Le 18 juin 2018 – Un projet de loi qui aurait vu les résidents permanents canadiens perdre leur statut pour une CFA a reçu un important amendement au Sénat.
Le projet de loi C-46 – une modification à la Loi sur la conduite avec facultés affaiblies – portera l’emprisonnement maximal pour conduite avec facultés affaiblies à 10 ans, en lieu de cinq ans.
Avant l’amendement, le projet de loi aurait qualifié toutes les infractions comme de « grande criminalité ».
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En vertu de la loi sur l’immigration, cela signifie que le délinquant perdrait son statut de résident permanent pour une première infraction passible d’une peine de moins de six mois.
Mais l’amendement du Sénat supprime l’étiquette de « grande criminalité » des infractions pour lesquelles la peine est inférieure à six mois.
Quand un résident permanent perd-il son statut pour un délit CFA ?
Si le projet de loi C-46 est adopté sous sa forme modifiée, seules les infractions avec une peine de plus de six mois entraîneront la perte du statut. Cela est conforme à la loi actuelle qui stipule que toute infraction, conduite avec facultés affaiblies ou autre, entraînant une peine de plus de six mois peut entraîner la perte du statut de résident permanent.
En plaidant pour l’amendement, les sénateurs ont dit que le projet de loi original signifierait que les résidents permanents subiraient un « coup » d’expulsion.
Les personnes reconnues coupables de conduite en état d’ivresse méritaient une punition égale, peu importe leur statut au Canada, ont soutenu les sénateurs.
L’Association du Barreau canadien s’était déjà prononcée en faveur d’un amendement. Elle a ajouté que le projet de loi mettrait à rude épreuve le système d’immigration et de contrôle des frontières en raison de la charge de travail accrue liée à l’augmentation des expulsions.
Les derniers chiffres disponibles de Statistique Canada indiquent plus de 72 000 condamnations pour conduite avec facultés affaiblies en 2015. Le plan d’immigration du Canada signifie que plus de 300 000 nouveaux immigrants devraient arriver en 2018.
Le Parlement du Canada a un vote final sur le projet de loi C-46 avant qu’il ne devienne loi.
Comment vaincre l’inadmissibilité criminelle au Canada
1. Réhabilitation
Dans certains cas, une personne qui a commis un crime peut être considérée réhabilitée par le gouvernement canadien et autorisée à entrer au Canada.
2. Permis de séjour temporaire (PST)
Si l’entrée d’une personne inadmissible au Canada est jugée « justifiée dans les circonstances », elle se verra accorder un PST et sera autorisée à entrer au Canada pour une période limitée.
Un PST aura une période de validité comprise entre un jour et trois ans, selon les circonstances spécifiques de la personne qui demande le PST.
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