5 juin 2019 – Selon un rapport, des employeurs canadiens du secteur des services reçoivent d’importants paiements en espèces de travailleurs étrangers en échange d’emplois nécessaires pour obtenir la résidence permanente.
Une enquête du Globe and Mail a révélé que des paiements allant jusqu’à 20 000 $ avaient été versés à des entreprises, notamment à des propriétaires de franchise de grandes marques de Fast food, en échange d’emplois pour des étudiants étrangers et d’autres travailleurs étrangers.
Les résultats font suite à une autre enquête qui a identifié 45 recruteurs et consultants en immigration, qui ont facturé des milliers de dollars à 2 000 candidats à l’immigration pour des emplois au Canada.
Des paiements illégaux, difficiles à retrouver, sont versés aux employeurs à partir des frais facturés par les consultants en immigration.
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Le rapport Globe recense 31 cas dans lesquels des employeurs ont été payés en espèces pour avoir offert des emplois. D’autres candidats ont déclaré qu’ils étaient obligés de travailler de longues heures pour un salaire moindre et aucune heure supplémentaire. Certains ont été obligés de rembourser une partie de leur salaire et ont été forcés de couvrir les charges sociales des employeurs.
Ce qui incite les candidats à effectuer leurs paiements, c’est que les offres d’emploi comptent beaucoup pour les demandes d’immigration, tant pour les programmes fédéraux que pour les programmes provinciaux.
Le programme fédéral Entrée express, par exemple, attribue 200 points pour une offre d’emploi hautement qualifiée ou dans le domaine de la gestion, et 50 points pour d’autres professions. Ces points font souvent la différence dans la quête d’une Invitation à postuler Entrée express.
Dans certains cas, les employeurs ont engagé des candidats à des postes de «direction», mais ils ont été contraints de faire un travail subalterne, rapporte le Globe.
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Un profil Entrée express soutenu par une candidature provinciale reçoit 600 points supplémentaires, ce qui garantit effectivement l’IP.
En avril 2019, le Canada a annoncé qu’il réviserait le système de réglementation des consultants en immigration, même s’il continuerait à s’auto réglementer.
Le gouvernement fédéral créera un nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), remplaçant l’actuel Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), créé en 2011.
La loi sur l’Ordre des consultants en immigration et en citoyenneté introduira un nouveau régime de permis et un nouveau code de conduite professionnelle pour les consultants en immigration.
L’auto réglementation devrait se poursuivre malgré une recommandation d’un comité parlementaire datant de deux ans réclamant que la réglementation des consultants en immigration soit placée sous l’autorité directe du gouvernement fédéral.
En vertu de la loi, le ministre fédéral de l’Immigration se verra attribuer de nouveaux pouvoirs, notamment en ce qui concerne l’établissement du code de conduite et la formation du conseil d’administration de l’Ordre des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC).
Loi sur l’Ordre des consultants en immigration et en citoyenneté
1. Crée un régime de licences pour les consultants en immigration et en citoyenneté et oblige les titulaires de licences à se conformer à un code de déontologie établi par le ministre, par le biais de règlements que le gouvernement doit déposer.
2. Autorise le comité des plaintes de l’Ordre à enquêter sur la conduite et les activités d’un titulaire de permis.
3. Autorise le comité de discipline de l’Ordre à prendre des mesures ou à exiger des mesures s’il estime qu’un titulaire de permis a commis une faute professionnelle ou était incompétent.
4. Interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires de licence d’utiliser certains titres et se présentant comme tel et prévoit que l’Ordre peut demander une injonction pour violation de ces interdictions.
5. Donne au ministre de l’Immigration le pouvoir de déterminer le nombre d’administrateurs siégeant au conseil d’administration et d’obliger le conseil à faire tout ce qui est souhaitable pour réaliser les objectifs de cette loi.
6. Donne au nouvel organisme de réglementation le pouvoir d’entendre les plaintes concernant les membres licenciés en vertu de l’ancien organisme de réglementation (CRCIC).
7. Le montant des amendes a doublé pour les consultants en infraction avec les règles.
Cette décision intervient après des années d’enquêtes et de rapports faisant état d’abus et de violations de la part de consultants autorisés et non agréés du secteur de l’immigration au Canada.
L’avis aux candidats à l’immigration est d’être prudent lors de l’embauche d’un consultant en immigration.
Les candidats qui souhaitent être représentés sont encouragés à engager un avocat d’immigration qualifié, supervisé par un barreau provincial.
La Loi sur l’Ordre des consultants en immigration et en citoyenneté doit être soumise à une nouvelle approbation avant son entrée en vigueur.
Par la suite, le ministre de l’Immigration déposera de nouveaux règlements qui fourniront plus de détails sur le fonctionnement de ce nouvel organisme de réglementation.
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