Le 25 septembre 2017 – Les gens d’affaires de haut niveau de l’Union européenne auront plus facilement accès aux permis de travail du Canada après l’entrée en vigueur, le jeudi 21 septembre, d’un important accord commercial entre le Canada et l’Union européenne.
L’Accord économique et commercial global (AECG) donne au Canada accès au plus grand marché du monde en dehors des États-Unis, 98 % des marchandises canadiennes entrant dans l’UE sans frais de douane.
Avec l’incertitude entourant le commerce avec les États-Unis – le plus important partenaire commercial du Canada – l’accord donnant aux entreprises canadiennes l’accès à un marché de 20 billions de dollars n’aurait pas pu être mieux choisi.
AECG: chiffres clés
- 98% du produits canadiens à entrer dans l’UE sans frais de douane
- L’UE représente un marché de 20 billions de dollars
- Le Canada a exporté 42 milliards de dollars en biens en 2016
- Les entreprises canadiennes ont également vendu 18 milliards de dollars en services l’an dernier.
- Les entreprises canadiennes peuvent maintenant soumissionner pour le marché d’approvisionnement du gouvernement de l’UE, d’une valeur de 3,3 billions de dollars
- Le gouvernement fédéral a dépensé 350 millions de dollars pour préparer le secteur laitier à une concurrence accrue
- Augmentation de 20% du commerce bilatéral
- Le revenu du Canada augmentera de 12 milliards de dollars par année
- Une étude indique que l’entente augmentera le revenu moyen des ménages canadiens de 1 000 $
L’accord signifie non seulement l’accès aux marchés, mais aussi la possibilité pour les gens d’affaires de se déplacer plus librement sur une base temporaire entre le Canada et l’UE.
Les deux parties ont convenu que le transfert de personnes hautement qualifié était essentiel au succès de l’AECG, facilitant l’échange de services, l’investissement, l’accès aux marchés pour les biens et les marchés publics entre le Canada et l’UE.
Un élément central de l’accord est que le personnel ne peut se déplacer que temporairement, selon la catégorie à laquelle il appartient, comme spécifié dans l’accord.
Pour le Canada, le programme d’immigration qui couvre ces personnes est le Programme de mobilité internationale (PIM), une initiative dérivée du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui élimine le besoin d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).
Les gens d’affaires couverts par l’accord sont divisés en trois grandes catégories.
Ici, immigration.ca discute chacune de ces catégories et analyse ce que cela signifie concrètement pour l’immigration canadienne.
1. Personnel clé
Cette catégorie couvre un large éventail de professionnels répartis entre les personnes transférées entre entreprises, les investisseurs indépendants et les investisseurs pour le compte des entreprises. Les termes de l’accord stipulent généralement que toutes les catégories seront autorisées à entrer temporairement sans restriction par numéros ou par besoin économique. Les investisseurs seront admis au Canada sans avoir besoin d’un permis de travail ou d’une autre approbation préalable, alors que les personnes mutées à l’intérieur d’une société seront autorisées à travailler à titre temporaire.
Durées autorisées par sous-catégorie:
- Personnes mutées à l’intérieur d’une société: Spécialistes et professionnels chevronnés pour le moins de trois ans ou la durée du contrat. Une prolongation discrétionnaire de 18 mois est applicable. Stagiaires diplômés pour le moins d’un an ou la durée du contrat.
Le Canada a également stipulé que les personnes faisant l’objet d’une mutation intragroupe ont également droit à un permis de travail pour époux ouvert, couvrant également les unions de fait cohabitées depuis un an ou plus.
- Investisseurs: Un an avec des extensions discrétionnaires.
- Investisseurs commerciaux: 90 jours sur une période de six mois.
2. Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants
Les entrepreneurs et les professionnels indépendants sont limités à travailler en tant qu’employés de leur entreprise ou en tant que travailleurs indépendants. Les entrepreneurs doivent avoir trois ans d’expérience dans leur domaine, tandis que les professionnels indépendants ont besoin de six années d’expérience. Comme pour la catégorie Personnel clé, aucune restriction numérique ou économique ne peut être imposée aux personnes autorisées à entrer.
Dans les deux sous-catégories, les individus ne peuvent pas rester plus d’un an dans une période de deux ans ou pour la durée de leur contrat. Encore une fois, le Canada peut accorder des prolongations à sa discrétion.
3. Visiteurs d’affaires à court terme
Les individus dans cette catégorie ne doivent pas vendre de marchandises au public, ne peuvent pas être payés au Canada ou fournir un service à la clientèle. Ils également ne nécessitent pas du permis de travail ou toute autre approbation préalable à l’entrer au Canada. L’admission temporaire est seulement accordée pour un total de 90 jours dans une période de six mois.
Activités admissibles des visiteurs d’affaires à court terme:
- Réunions et consultations
- Recherche et conception
- Étude de marché
- Séminaires de formation
- Foires et expositions
- Ventes
- Achats
- Services après-vente ou après-location
- Transactions commerciales
- Personnel du tourisme
- Traduction et interprétation
L’objectif de l’AECG en matière de mouvement des gens d’affaires est d’éliminer les facteurs qui pouvaient auparavant causer des retards et des coûts supplémentaires. Ces facteurs comprennent le besoin de marché du travail – dans le cas du Canada, l’EIMT – ou les besoins économiques.
Les règles énoncées ci-dessus visent à accroître la transparence et la prévisibilité en ce qui concerne les décisions d’entrée temporaire.
Il n’y a pas de disposition pour le travail général ou le travail non qualifié en vertu de l’accord. Il n’y a pas non plus de couverture d’emploi permanent, de cheminement vers la résidence permanente ou de citoyenneté, ni d’obligation de visa.
Exemptions
Le Canada a énuméré plusieurs exemptions et stipulations relatives aux critères ci-dessus.
Premièrement, dans le domaine du génie et du technologue scientifique, le Canada stipule que les candidats titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires de trois ans seront considérés comme titulaires d’un diplôme universitaire canadien.
Il y a aussi plusieurs exemptions sectorielles demandées par le Canada. Celles-ci sont concentrées dans la catégorie des professionnels indépendants et comprennent le conseil scientifique et technique, les services de conseils fiscaux, la comptabilité et la tenue de livres, la publicité ainsi que les tests et analyses techniques. Plusieurs exemptions de champ médical existent également dans toutes les catégories.
Cependant, il existe également plusieurs stipulations spécifiques de chaque Etat membre de l’UE. Ils peuvent être consultés ici.
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