Le 19 avril 2018 – Les candidats du volet des Travailleurs qualifiés du Québec ont intenté un recours collectif contre le ministère provincial de l’Immigration afin d’obtenir le remboursement des frais de traitement après l’application rétroactive des modifications au programme, ce qui signifierait le refuse de leurs application.
Le recours collectif intenté contre le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec concerne les candidats qui ont postulé dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du Québec entre 2009 et mars 2017.
Le recours collectif a été autorisé par le juge Pepita Capriolo de la Cour supérieure du Québec le 19 février 2018.
Les candidats à l’immigration québécoise visés par la poursuite sont ceux qui ont présenté une demande avant l’annonce des changement du règlement, mais leur dossier a été rejeté en raison de l’application rétrospective des changements.
Des groupes distincts de candidats sont couverts par la poursuite, pour les demandes liées aux changements dans le système de points mis en œuvre le 1er août 2013 et le 8 mars 2017.
Les groupes 1 et 2 concernent les changements de 2013, tandis que le groupe 3 concerne les changements effectués en 2017. Pour les groupes 1 et 2, les demandes doivent avoir été soumises avant le 8 juillet 2013. Les trois groupes concernent les demandes présentées seulement par l’entremise du Programme des travailleurs qualifiées du Québec.
Groupe 1
Pour être membre du groupe 1, les demandes des candidats doivent inclure des formulaires contenant la phrase « Votre demande de certificat de sélection sera traitée en fonction des règlements en vigueur au moment où elle a été soumise » ou une expression similaire. La demande ne doit pas avoir atteint le stade du traitement préliminaire à compter du 1er août 2013 et a échoué en raison de l’application rétroactive des changements de points.
Groupe 2
Les membres du groupe 2 sont des candidats dont les demandes n’avaient pas atteint le stade du traitement préliminaire au 1er août 2013 et ont échoué en raison de l’application rétroactive des changements de points. Leur application ne comprend pas les formulaires contenant la phrase mentionnée ci-dessus.
Groupe 3
Les membres du groupe 3 sont des candidats dont les demandes n’ont pas atteint le stade du traitement préliminaire en date du 8 mars 2013 et ont échoué en raison de l’application rétroactive des changements de points. Leur application ne comprend pas les formulaires contenant la phrase mentionnée ci-dessus.
La Demande d’autorisation allègue: « La demande d’autorisation allègue que le ministre s’est injustement enrichi, a agi de mauvaise foi et a abusé de ses droits contrairement aux dispositions du Code civil du Québec en omettant de rembourser les frais de demande payés par les personnes dont les demandes ont été vouées à l’échec en raison de l’application des modifications apportées au règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers le 1er août 2013 et le 8 mars 2017. »
Que se passe-t-il ensuite ?
Après l’autorisation du recours collectif, une date d’audience sera maintenant fixée pour plus tard en 2018 ou en 2019. Étant donné que les trois groupes inclus dans la poursuite et les arguments juridiques sont pris en considération, il est fort probable que le processus judiciaire pourrait prolonger des années.
Historiquement, le gouvernement du Québec s’est montré agressif en contestant des demandes de révision judiciaire semblables présentées par des candidats à l’immigration. Si le gouvernement du Québec échoue à l’audience initiale, on peut s’attendre à un appel devant la Cour d’appel du Québec.
Le recours collectif comprend tous les membres des trois groupes susmentionnés, à moins qu’ils ne choisissent expressément de se retirer.
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