La Cour fédérale du Canada a été invitée à annuler les changements récents d’Ottawa de la Loi sur la citoyenneté et la déclarer inconstitutionnelle, puisqu’elle permet de révoquer la citoyenneté de citoyens nés au Canada et naturalisés.
Un jour après le coup de feu tiré à Ottawa qui a semé la terreur, les avocats constitutionnalistes ont soutenu en Cour, jeudi, que le Parlement n’a pas le pouvoir législatif de révoquer la citoyenneté des personnes impliquées dans le combat armé contre le Canada, la trahison, l’espionnage et le terrorisme – à moins que la citoyenneté ait été obtenue par fraude .
Le projet de loi C-24, la Loi pour renforcer la citoyenneté canadienne, a obtenu la sanction royale. En plus d’augmenter la note de passage pour l’examen de citoyenneté et l’exigence de la langue, la loi permet également au gouvernement de révoquer la citoyenneté canadienne des personnes possédant la double nationalité.
Les constitutionnalistes disent que la citoyenneté est fondamentale à l’ordre constitutionnel et que la nouvelle disposition de révocation aurait dû être faite par un amendement constitutionnel avec l’appui des sept provinces ou 51% de la population.
On peut appeler l’acte d’Ottawa « une modification indirecte de la constitution canadienne », dit Paul Slansky, qui représente le centre des droits constitutionnels. Il dit que le gouvernement ne dispose que de l’autorité sur « les étrangers et la naturalisation », mais n’a pas le pouvoir d’enlever la citoyenneté des Canadiens nés au Canada.
Les avocats du gouvernement ont demandé au tribunal de rejeter le cas, parce que la disposition de révocation n’a pas encore été appliquée et que toute contestation constitutionnelle devrait être traitée lorsqu’un individu affecté par la disposition plaide son cas.
Greg George, avocat du gouvernement, a déclaré que le cas est au-delà de la jurisprudence de la Cour et qu’elle ne doit pas « se mêler » des décisions de la loi.
« Le tribunal n’a pas la permission d’entrer dans le processus législatif du gouvernement et ce, jusqu’à ce que l’encre soit sèche », a-t-il dit, ajoutant que Loi sur la citoyenneté du Canada, depuis 1947, a toujours permis au gouvernement de « dénaturaliser » quelqu’un engagé dans un combat contre le Canada ou condamné pour des crimes graves, mais que personne n’a jamais contesté sa constitutionnalité.
«Le gouvernement a adopté une loi et elle n’a pas été contestée. Cela ne signifie pas qu’elle est valide. », a affirmé Slansky.
Le juge Rennie a réservé sa décision.
Source: The Star