Le 25 août 2017 – Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé qu’il mettrait en œuvre la neutralité de genre sur les passeports et autres documents d’immigration.
Le ministre de l’Immigration Ahmed Hussen a annoncé que ceux qui ne s’identifient pas comme hommes ou femmes pourront indiquer leur sexe avec un «X».
La nouvelle désignation débutera le 31 août, avec des mesures provisoires en place jusqu’à ce que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada puisse imprimer les documents.
Hussen a déclaré: « Tous les Canadiens devraient se sentir en sécurité pour être eux-mêmes, vivre selon leur identité de genre et exprimer leur genre selon leurs choix. »
« En introduisant une désignation de genre «X» dans les documents publiés par le gouvernement, nous prenons une étape importante vers l’avancement de l’égalité pour tous les Canadiens, quelle que soit leur identité ou leur expression sexuelle ».
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IRCC sera le premier département du gouvernement canadien à mettre en œuvre le changement. Le déménagement survient après la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne cet été pour ajouter une identité de genre et une expression de genre à la liste des motifs de discrimination interdits.
Le gouvernement canadien affirme qu’il s’efforcera d’adopter une « approche fédérale cohérente » en ce qui concerne la neutralité entre les sexes.
Le Canada a récemment apporté des modifications à sa Loi sur la citoyenneté, ce qui facilite la transition des résidents permanents.
Les changements sont apportés après que le projet de loi C-6 a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.
Certains changement seront mis en place immédiatement, tandis que d’autres à l’automne 2017 et les modifications finales au début de 2018.
Le tableau ci-dessous décrit les nouvelles modifications apportées en vertu de la Loi sur la citoyenneté du Canada en comparaison avec l’ancienne loi.
Changements immédiats (au 19 juin 2017)
Loi antérieure sur la citoyenneté | Loi sur la citoyenneté avec le projet de loi C-6 Modifications |
Une personne avec double citoyenneté pourrait avoir son citoyenneté révoquée si reconnue coupable d’actes de trahison, d’espionnage et de terrorisme, selon la peine reçue ou qui faisaient partie d’une force armée d’un pays ou d’un groupe organisé engagé en conflit avec le Canada. | Cette disposition est abrogée. Les personnes avec double citoyenneté vivant au Canada et reconnus coupables de ces crimes seront confrontés au système de justice canadien, comme d’autres citoyens canadiens qui enfreignent la loi. |
Les candidats étaient tenus d’avoir l’intention de continuer à vivre au Canada si on leur accordait la citoyenneté. | Cette disposition est abrogée. Les candidats ne sont plus tenus d’avoir l’intention de continuer à vivre au Canada une fois qu’ils ont obtenu la citoyenneté. Cela offre plus de flexibilité aux Canadiens qui ont besoin de vivre à l’extérieur du Canada pour des raisons professionnelles ou personnelles. |
Le ministre avait le pouvoir discrétionnaire de renoncer à certaines exigences en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur la citoyenneté, de sorte qu’un mineur pouvait obtenir la citoyenneté sans un parent canadien. | Les mineurs peuvent maintenant postuler à la citoyenneté sans un parent canadien, car l’âge exigé pour la citoyenneté a été supprimé en vertu du paragraphe 5 (1). Une personne ayant la garde du mineur ou habilité à agir en son nom par une ordonnance du tribunal, une entente écrite ou l’application de la loi, peut maintenant demander la citoyenneté au nom du mineur, à moins que cette règle ne soit levée par le ministre. |
Aucune disposition n’existait pour empêcher les personnes qui purgeaient une peine dans la communauté (une ordonnance de condamnation avec sursis) d’obtenir la citoyenneté, de prêter serment de citoyenneté ou de compter cette période pour satisfaire aux exigences de présence physique pour la citoyenneté. | Les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement avec sursis ne recevront pas la citoyenneté, ne prêteront pas le serment de citoyenneté et ne pourront pas compter cette période pour satisfaire aux exigences de présence physique pour la citoyenneté. |
Le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’accorder la citoyenneté à une personne pour atténuer les cas de difficultés particulières et inhabituelles, ou de récompenser des services d’une valeur exceptionnelle pour le Canada. | L’apatridie a été ajoutée comme un motif autonome qui peut être considéré comme une subvention discrétionnaire de citoyenneté. |
Le Ministère a des mesures raisonnables pour répondre aux besoins des demandeurs de citoyenneté. Cependant, il n’y avait pas de référence explicite pour accueillir les personnes handicapées dans la Loi sur la citoyenneté. | L’obligation de prendre en considération des mesures raisonnables pour répondre aux besoins d’un demandeur de citoyenneté qui est une personne handicapée est maintenant incluse dans la Loi sur la citoyenneté. |
L’exigence pour les demandeurs de maintenir les conditions requises pour la citoyenneté à partir du moment où elles demandent la citoyenneté jusqu’à ce que le Serment de citoyenneté ne s’applique qu’aux demandes reçues le 1er juin 2015 ou après cette date. | Cette exigence s’applique maintenant à toutes les demandes, y compris celles reçues avant le 11 juin 2015. |
Changements à prendre effet de l’automne 2017
Loi antérieure sur la citoyenneté | Loi sur la citoyenneté avec le projet de loi C-6 Modifications |
Les candidats doivent être physiquement présents au Canada pendant quatre ans sur six avant de postuler à la citoyenneté. | Les candidats doivent être physiquement présents au Canada pendant trois années sur cinq avant de postuler à la citoyenneté. |
Les demandeurs devaient déposer des impôts canadiens sur le revenu, si nécessaire, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, pendant quatre ans sur six, ce qui correspond à l’exigence de présence physique. | Les demandeurs doivent déposer des impôts sur le revenu canadiens, si requis par la Loi de l’impôt sur le revenu, pendant trois années sur cinq, ce qui correspond à la nouvelle exigence de présence physique. |
Les candidats doivent être physiquement présents au Canada pendant 183 jours dans quatre des six années précédant leur demande. | Cette disposition est abrogée. Les candidats ne doivent plus satisfaire à cette exigence. |
Le temps passé au Canada avant de devenir un résident permanent n’est pas compté pour l’exigence de présence physique pour la citoyenneté. | Les candidats peuvent compter chaque jour qu’ils étaient physiquement présents au Canada en tant que résident temporaire ou personne protégée avant de devenir résident permanent en demi-journée pour satisfaire aux exigences de présence physique pour la citoyenneté, jusqu’à un crédit maximal de 365 jours. |
Les candidats entre 14 et 64 ans devaient satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances en matière de citoyenneté. | Les candidats entre 18 et 54 ans doivent satisfaire aux exigences en matière de langues et de connaissances en matière de citoyenneté. |
Changements à prendre effet au début de 2018
Loi antérieure sur la citoyenneté | Loi sur la citoyenneté avec le projet de loi C-6 Modifications |
Le ministre a été le décideur pour la plupart des cas de révocation de la citoyenneté en raison de la fausse représentation, de la fraude ou de la dissimulation sciemment des circonstances matérielles. La Cour fédérale était le décideur des cas de révocation de la citoyenneté impliquant une fausse représentation, une fraude ou dissimulant sciemment des circonstances importantes liées à la sécurité, aux violations des droits de l’homme ou à l’international et à la criminalité organisée. | La Cour fédérale est le décideur dans tous les cas de révocation, à moins que la personne ne demande au ministre de prendre la décision. |
Il n’y avait pas d’autorité claire pour les agents de la citoyenneté de saisir des documents frauduleux ou présumés frauduleux prévus par la Loi sur la citoyenneté. | Une autorité claire pour les agents de la citoyenneté pour saisir des documents frauduleux ou suspects frauduleux est fournie en vertu de la Loi sur la citoyenneté. |
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