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L’agenda législatif du Canada sur l’immigration continue de subir un changement tectonique sous les conservateurs. La mise en œuvre des dernières réformes de la Loi sur la citoyenneté complète un processus qui a commencé l’année dernière et qui restreindra considérablement l’accès à la citoyenneté canadienne. En outre, depuis Janvier 2015, les candidats adultes doivent payer des frais de traitement plus élevée (majorée de 430% depuis 2014) de 530 $, plus un supplément de 100 $ pour le droit de citoyenneté, si elle est accordée.
On s’attend à ce que les nouvelles règles et les coûts beaucoup plus élevés réduisissent substantiellement le nombre de demandes chaque année pour moins de la moitié des niveaux annuels d’immigration du Canada. Historiquement, environ 75% de l’apport annuel d’immigrants au Canada dépose une demande de citoyenneté.
Voici une analyse comparative des exigences pour demander la citoyenneté.
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Loi sur la citoyenneté Comparaisons |
Ancienne loi |
Nouvelle loi |
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Exigences de résidence |
Résident Permanent 3 ans sur 4 (1,095/1460 jours) précédant immédiatement la date de la présentation de la demande |
Résident Permanent 4 ans sur 6 (1,460/2190 jours) précédant immédiatement la date de la présentation de la demande |
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Exigences linguistiques |
Les demandeurs adultes âgés de 18 à 54 ans doivent satisfaire aux exigences linguistiques et réussir l’examen des connaissances. |
Les demandeurs adultes âgés de 14 à 64 ans doivent satisfaire aux exigences linguistiques et réussir l’examen des connaissances. |
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Présence physique |
Le résident n’a pas à être physiquement présent au Canada
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183 jours de présence physique obligatoire au Canada pendant chaque année des 4 années civiles de résidence |
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Intention de résider |
Aucune disposition sur l’« intention de résider »
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Il faut démontrer une « intention de résider » |
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Le temps passé au Canada avant la résidence permanente |
La durée du séjour à titre de résident non permanent peut être prise en compte dans le calcul de la période de résidence aux fins de la citoyenneté
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Élimination de l’utilisation de la durée du séjour au Canada à titre de résident non permanent pour la plupart des demandeurs
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Fausses déclarations |
Les demandeurs qui font de fausses déclarations ne peuvent faire l’objet de poursuite que par la Gendarmerie royale du Canada |
Les demandeurs qui font de fausses déclarations ou qui omettent de mentionner des faits peuvent se voir refuser la citoyenneté et seront interdits l’accès à la citoyenneté pendant cinq ans |
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Impôts |
Aucune exigence de produire de déclarations de revenus canadiennes |
Un demandeur adulte doit produire des déclarations de revenus canadiennes
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Consultants |
Les consultants ne sont pas tenus d’être agréés ou réglementés |
Les consultants sont tenus d’être agréés ou réglementés
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Processus de la demande |
Pouvoir limité de définir en quoi consiste une demande complète
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Établit le pouvoir de définir en quoi consiste une demande complète et quelle preuve doit présenter le demandeur
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Processus décisionnel |
La citoyenneté est un processus décisionnel à trois étapes. |
Processus décisionnel comportant une seule étape pour la plupart des demandes |
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Criminalité |
Interdit l’accès à la citoyenneté pour les personnes ayant fait l’objet d’accusations criminelles au Canada et ayant été condamnées
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Élargit l’interdiction aux personnes ayant fait l’objet d’accusations criminelles à l’étranger et ayant été condamnées |
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“ Canadiens dépossédés de leur citoyenneté” |
La plupart des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ont été réintégrés dans la citoyenneté en 2009, mais certains d’entre eux ne sont toujours pas admissibles à la citoyenneté
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Permet d’accorder la citoyenneté aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui sont nés avant 1947 et à leurs enfants faisant partie de la première génération née à l’étranger |
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Citoyenneté par descendance |
S/O |
La citoyenneté pour ceux qui sont nés à l’extérieur du Canada limitée à la première génération |
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Mécanisme accéléré |
Pas de mécanisme accéléré d’attribution de la citoyenneté pour les membres de l’armée afin d’honorer leur service dans les Forces armées canadiennes
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Mécanisme permettant d’accorder plus rapidement la citoyenneté aux individus qui servent dans les Forces armées canadiennes afin d’honorer leur service
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Révocation |
Aucun pouvoir de révoquer la citoyenneté pour des motifs autres que la fraude et les fausses déclarations.
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Établit le pouvoir du Ministre de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage; et pour d’autre raisons aussi. Cas complexes par la Cour fédérale |
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Effet de la Révocation |
10 ans pour la fraude et les fausses déclarations; Permanent pour les nouveaux motifs |
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Renonciation |
S/O |
Aucune renonciation si le Ministre entame le processus |
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Appel |
Cour fédérale, aucune permission |
Cour fédérale, avec permission Cour fédérale d’appel Cours suprême du Canada, avec permission
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Autorité d’abandonner |
S/O |
Le ministre peut déclarer la demande abandonnée pour non-respect des exigences
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Autorité de suspendre |
S/O |
Le ministre peut suspendre le traitement aussi longtemps que « nécessaire » |
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