Le 2 avril 2019 – Le ministère de l’Immigration du Canada déclare que les médecins étrangers francophones qui viennent travailler dans des régions mal desservies du Québec sont exemptés des exigences relatives à l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) en raison des politiques des « avantages importants ».
Cette décision est conçue pour répondre aux besoins du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec, qui connaît une pénurie de médecins francophones dans les régions mal desservies.
Une mise à jour sur l’exécution du programme indiquait: «Afin de répondre aux besoins du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec et de remédier à la pénurie de médecins francophones dans les régions mal desservies, IRCC s’est engagé à faciliter l’obtention d’un permis d’emploi avec une dispense d’IMT sous le code d’exemption C10 (avantage important). »
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Pour être admissibles, les médecins étrangers doivent:
1) Être sélectionné pour une période d’évaluation ou une période d’adaptation de 13 semaines consécutives, incluant une semaine d’observation, dans un milieu clinique universitaire accrédité ou dans tout autre milieu clinique désigné par le Collège des médecins du Québec (CMQ)
OU
2) Avoir obtenu un permis restrictif délivré par le CMQ et valide pour une période maximale de 5 ans.
Les médecins titulaires d’un permis d’exercice régulier ne sont pas admissibles car ils ne sont pas obligés de travailler dans une région mal desservie.
Les médecins étrangers sont admissibles au code d’exemption C-10 de la ÉIMT, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
- Dossier de demande complet.
- Lettre de promesse d’embauche pour la demande d’éligibilité à un permis restrictif du MSSS détaillant les avantages importants (la même lettre sera utilisée pour le renouvellement).
- Copie de la convention d’assistance financière entre l’établissement de santé, le médecin étranger et le MSSS (contrat de travail).
- Copie de la lettre de confirmation émise par le CMQ indiquant que le médecin étranger a été admis à la période d’évaluation ou d’adaptation OU copie de la lettre du CMQ indiquant que le médecin étranger a obtenu un permis restrictif.
- Offre d’emploi remplie par le CMQ soumise via le portail des employeurs couvrant la période d’évaluation ou d’adaptation, OU offre d’emploi de l’établissement de santé couvrant le permis restrictif. L’offre d’emploi doit clairement définir la période pendant laquelle le candidat travaillera pour l’établissement de santé. Les établissements de santé peuvent offrir une période d’emploi allant jusqu’à 5 ans.
- Examen médical valide.
- Paiement intégral, à soumettre au début du processus. Les demandes non accompagnées du paiement intégral seront refusées et renvoyées.
- Un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) n’est pas requis.
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