Un projet de loi d’initiative parlementaire d’un député conservateur fait tranquillement son chemin à travers la législature et s’il est adopté, pourrait exclure les réfugiés de l’accès à toute aide sociale. 

Le projet de loi C-585, qui sera devant le Parlement pour la deuxième lecture plus tard ce mois-ci, permettrait aux provinces d’imposer individuellement les conditions de résidence pour l’admissibilité aux prestations d’aide sociale et de restreindre l’accès à ces prestations pour les réfugiés.

Actuellement, la loi prévoit qu’une province ne peut pas imposer une période minimale de résidence pour restreindre l’admissibilité à l’aide sociale – ou elle risque de perdre tout ou une partie de ses paiements de transferts sociaux. La condition est censée garantir que la norme nationale est en place pour soutenir ceux qui ont besoin d’aide.

L’incorporation d’un tel changement majeur dans le projet de loi d’initiative parlementaire a contrarié les défenseurs de la lutte contre la pauvreté et des réfugiés, parce que ces projets de loi, par opposition aux projets de loi du gouvernement, sont moins transparents et subissent un examen moins minutieux; ils sont généralement mis en avant pour résoudre les problèmes d’importance régionale.

Les critiques disent que le projet de loi semble compatible avec d’autres changements que le gouvernement conservateur a apportés au système de réfugiés, y compris les réductions de la couverture de santé pour les réfugiés.

Alors que le projet de loi dit qu’aucune exigence minimale de résidence ne serait autorisée pour les citoyens canadiens, les résidents ou les victimes de la traite sur un permis de séjour temporaire ne sont pas inclus, les défenseurs sont alarmés par les groupes qui sont omis et pourraient subir les effets du projet de loi.

Ils incluent aussi les demandeurs d’asile encore en attente d’une décision; les personnes dont l’offre d’asile a échouée; des gens qui peuvent être expulsés, mais sont en attente de l’évaluation des risques avant renvoi; des personnes qui ont été autorisées à rester au Canada pour des raisons « humanitaires », et les conjoints parrainés déjà au Canada.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a dit qu’elle n’a pas de données sur le nombre ou le pourcentage de réfugiés qui reçoivent une aide du gouvernement. Elle n’offre aucun commentaire sur les politiques du gouvernement, ou sur les législations en cours.

Cependant, à la suite de changements récents qu’Ottawa a faits pour restreindre et accélérer le traitement des réfugiés, le nombre de demandes reçues a chuté à moins de 10 000 en 2013, d’un sommet de 40 000 par an. En Juin 2014, seulement 5872 demandes ont été faites pour l’année.

Michele Biss, du groupe « Canada sans pauvreté », dit que les groupes de défense ont tenté en vain de comprendre le raisonnement derrière cette proposition. « Nous avons besoin d’une norme nationale pour protéger les personnes les plus marginalisées, y compris les réfugiés, qui sont touchés de façon disproportionnée par la pauvreté. Ils viennent avec absolument rien, fuyant une persécution inimaginable. Comment sont-ils censés se loger et se nourrir? », a déclaré Biss.

Source: The Star