Le 16 juin 2018 – Le droit de légiférer dans le domaine de l’immigration au Canada est partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. Depuis que le gouvernement du Québec a acquis les droits exclusifs d’établir ses propres politiques et programmes en 1981, toutes les provinces et tous les territoires ont mis en place leurs propres programmes pour sélectionner les immigrants.
Mais quelles sont les conséquences lorsqu’une province émet une approbation pour qu’un nouvel arrivant s’établit dans sa province et un demandeur est-il obligé de s’établir réellement dans cette province?
Un nombre croissant de candidats présentent une demande d’admission au Canada dans le cadre d’un programme des candidats des provinces (PCP) ou du Québec.
Que prévoit la Charte canadienne sur la mobilité des résidents permanents ?
Un point de départ pour la discussion est l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés. Connue sous le nom de Charte canadienne ou de la Loi constitutionnelle de 1982, cette série de textes législatifs date de la naissance du Canada en 1867. Elle offre aux Canadiens des droits fondamentaux dans les relations avec le gouvernement à tous les niveaux et lie tous les gouvernements provinciaux et territoriaux assemblées au Canada, y compris la législature fédérale, le Parlement du Canada. L’article 6 accorde aux résidents permanents et aux citoyens canadiens le droit de vivre et de travailler dans n’importe quelle province du Canada.
Que dit la section 6 sur la mobilité?
(1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.
(2) Tout citoyen du Canada et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :
- de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province;
- de gagner leur vie dans toute province.
Comment les droits de mobilité s’appliquent-ils à l’immigration?
En matière d’immigration, l’implication de l’article 6 et les droits de mobilité en vertu de la Charte sont importants. Mais ces droits ne commencent réellement qu’après l’établissement de la résidence permanente.
Une fois qu’une province choisit un candidat, le ministère fédéral de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) surveillera les questions d’admissibilité, y compris la santé et la sécurité. À son arrivée à un point d’entrée au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada s’assurera également de l’admissibilité, ce qui comprend la vérification de la véracité des intentions du demandeur de résider dans une province donnée.
L’alinéa 87 (2) b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise qu’un ressortissant étranger est membre de la catégorie PCP s’il a l’intention de résider dans la province qui l’a nommé.
Après avoir reçu un visa de résidence permanente et avoir été admis à un point d’entrée au Canada, une fois admis, il n’y a rien qui puisse entrer en conflit entre les droits de mobilité garantis par la Charte de vivre et de travailler partout au Canada. Les provinces qui cherchent à attirer les nouveaux arrivants dans le cadre de leurs programmes d’immigration provinciaux doivent créer les bonnes conditions pour attirer et, surtout, retenir les immigrants.
Comment les provinces sont-elles utilisées comme portes dérobées au Canada?
Cela a été un défi permanent pour certaines des provinces qui sont utilisées par les candidats potentiels comme une «porte dérobée» au Canada, qui ne sont pas autrement admissibles à l’admission dans le cadre du programme fédéral des travailleurs qualifiés.
En effet, il s’agit d’un défi sérieux pour le Québec, qui a le pouvoir direct de sélectionner 50 000 nouveaux arrivants dans toutes les catégories, ce qui représente environ 20% du total des admissions au Canada. C’est de loin le plus grand nombre de toutes les provinces.
Historiquement, et comme le confirment les données empiriques, la province de Québec ne retient qu’une fraction des demandeurs qu’elle approuve effectivement. De nombreux demandeurs décident souvent de renoncer à leur intention initiale de s’établir au Québec et choisissent de s’établir ailleurs. C’est notamment le cas du Programme d’immigration des investisseurs du Québec (PIIQ) qui a dominé le marché canadien de l’immigration basée sur l’investissement.
Pour les autres provinces, notamment le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, qui font la promotion de leurs propres programmes de travailleurs qualifiés, le maintien des immigrants demeure un défi permanent pour les décideurs provinciaux.
Pourquoi les candidats doivent-ils démontrer leur intention de s’établir dans une province ?
- Les candidats qui présentent une demande en vertu d’un programme de désignation provinciale doivent tenir compte de l’obligation de maintenir la conformité au programme et de la véracité du processus de demande. L’intention de s’établir dans une province en vertu d’un programme d’immigration doit être clairement présente à l’arrivée.
- Dans le cas des personnes pour lesquelles il existe des indicateurs qu’elles n’ont plus l’intention de résider dans la province ou le territoire qui les ont désignés, elles peuvent être accusées en vertu du paragraphe L44 (1) pour non-conformité à l’alinéa 87 (2) b) IRPR.
- Au pire, lorsqu’il devient évident qu’une personne n’a jamais eu l’intention de résider dans la province ou le territoire en question, cela pourrait donner lieu à une allégation de fausse déclaration, conformément à l’alinéa 40 (1) a) de la LIPR.
Pourquoi les nouveaux Canadiens font-ils face à un équilibre sensible ?
L’obligation de résidence de 730 jours en cinq ans du Canada est parmi la plus flexible au monde. Le demandeur peut théoriquement quitter le Canada peu de temps après être devenu résident permanent pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans, tout en conservant sa résidence permanente au Canada pendant une longue période d’absence.
Un résident permanent canadien a donc la protection prévue à l’article 6 de la Charte pour changer d’avis sur l’endroit où il veut vivre et travailler au Canada. Il n’y a pas d’obstacles ou de formalités pour les Canadiens de changer de province de résidence une fois la résidence permanente établie. Les fonctionnaires de l’immigration du gouvernement aux niveaux fédéral et provincial sont bien conscients de ce dilemme.
Les programmes d’immigration provinciaux deviennent de plus en plus des points d’entrée attrayants pour les nouveaux arrivants au Canada. Les provinces sont également confrontées à des défis croissants pour choisir et retenir correctement les immigrants.
Les candidats qui envisagent un projet d’immigration au Canada dans le cadre de programmes provinciaux doivent le faire en équilibrant soigneusement leurs droits prévus à l’article 6 de la Charte et les obligations légales imposées en vertu de la Loi sur l’immigration.
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