La Cour fédérale du Canada a statuée que le refus à certains demandeurs d’asile du droit de faire appel est inconstitutionnel.

La politique des réfugiés du Canada est discriminatoire, affectant surtout les Européens de l’est fuyant les persécutions. La décision du tribunal déclare que le gouvernement canadien viole l’égalité des droits en vertu de la loi en refusant aux réfugiés des pays dits « pays sûrs » le droit  d’appel lorsque leurs demandes sont rejetées.

La décision permet immédiatement aux réfugiés de 42 pays, le droit de faire appel.

« La distinction entre les avantages procéduraux maintenant accordés aux non-ACD (désigné des pays d’origine) les demandeurs d’asile et le désavantage subi par les demandeurs d’asile DCO sous (la politique) est discriminatoire. » a dit le juge Keith Boswell dans sa décision. « Cela vient aussi  marginaliser davantage,  préjudicier et stéréotyper les réfugiés en provenance des pays DCO qui sont généralement considérés comme sûrs et ne produisant pas de réfugiés. »

Les critiques de la politique des réfugiés soulignent souvent le grand contraste entre cette politique et le programme pilote d’investissement d’immigration du pays ciblant les millionnaires étrangers. Le programme d’immigration d’investissement nécessite un investissement d’au moins 1,5 million de dollars au Canada pour une période de 15 ans, et aussi une preuve de valeur nette du patrimoine d’un minimum de 7,6 millions $ US.

La décision est un coup dur pour le gouvernement Harper, qui veut réformer le système des réfugiés. Le gouvernement dans sa défense a déclaré que leur politique d’asile n’était pas discriminatoire, car il aurait utilisé la nationalité des réfugiés pour s’informer « de la sécurité relative des pays dont ils proviennent ».

L’Alliance canadienne Romani dit que le profilage racial par les autorités frontalières contre les membres de la communauté rom a atteint un sommet en 2011, lorsque des restrictions de visas ont été supprimés pour les visiteurs hongrois. Ce fut alors que les demandes d’asile de Roms hongrois, qui tentaient d’échapper à la persécution anti-Roms, a atteint un niveau record de 4400. Toutefois, puisque la Hongrie avait obtenu d’être répertoriée comme un « pays sûr », le Canada avait rejeté la plupart de ces demandes d’asile.

« Même si les Roms n’ont pas besoin d’un visa pour venir au Canada, ils sont gardés hors du pays. Ceci est une forme de discrimination, un exemple de profilage racial par le gouvernement canadien », dit Gina Csanyi-Robah de l’Alliance canadienne Romani.

La décision a été saluée par les groupes de réfugiés. « Ceci est une victoire très importante pour les réfugiés. Tout réfugié mérite de voir ses revendications étudiées sur leurs propres mérites. », dit Jared Will de la Refugee Lawyers Association.

La politique des réfugiés avant la décision ne donnaient aux demandeurs d’asile que 15 jours pour déposer leurs demandes et ne leur permettait pas de travailler pendant six mois.