Immigration.ca - Canada Immigration News - February 2010
«La protection du public, le respect des règles d'immigration et l'intégrité des services publics destinés à la population québécoise sont au coeur des préoccupations de notre gouvernement. C'est pourquoi j'ai déposé cette première réglementation qui encadrera de façon rigoureuse la pratique des consultants en immigration au Québec», a déclaré la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James.
Le projet de règlement dévoilé ce matin prévoit que seules les personnes suivantes pourront agir à titre de consultant en immigration auprès du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles :
- les avocats et les notaires, membres en règle de leur ordre
professionnel;
- les consultants qui satisfont aux exigences du nouveau règlement,
lequel précise qu'il faut :
- être membre en règle de la Société canadienne des consultants en
immigration (SCCI);
- réussir un examen sur les règles québécoises en matière
d'immigration;
- démontrer une connaissance du français appropriée à l'exercice de
ses activités;
- ne pas avoir commis d'infraction à la Loi sur l'immigration au Québec ou à ses
règlements et ne pas avoir manqué à ses obligations à titre de consultant en
immigration au cours des trois années
précédant sa demande.
De plus, à défaut de respecter ces obligations ou à la suite d'une infraction à la Loi sur l'immigration, la ministre pourra suspendre ou révoquer la reconnaissance d'un consultant. À cette fin, le règlement prévoit la tenue d'un registre public des consultants en immigration reconnus ou dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée.
Finalement, afin de contrer l'exercice de consultants «fantômes», toute personne, au Québec ou à l'étranger, qui dépose une demande d'immigration auprès d'Immigration-Québec sera tenue de déclarer le recours ou le non-recours aux services d'un consultant en immigration. Toute fausse déclaration pourra entraîner le rejet de la demande. La ministre pourra aussi poursuivre les consultants en immigration qui exerceront leurs activités sans être reconnus au registre gouvernemental.
Me Jacques Frémont, qui a présidé le comité consultatif externe sur l'encadrement des consultants, était présent à l'annonce aux côtés de Mme James. «Le projet de règlement présenté aujourd'hui par la ministre fait preuve de rigueur et respecte l'esprit des recommandations du rapport du comité consultatif. Il contribuera assurément à mieux protéger la population et à enrayer les pratiques douteuses», a-t-il souligné.
«Nous ne pouvons ignorer le fait que des personnes recourent aux services de consultants en immigration. On ne peut d'autant plus l'ignorer que des cas de mauvaises pratiques ont été dénoncés par des candidats ou révélés par les médias. Dorénavant, tous les consultants en immigration devront respecter les règles pour exercer au Québec et seront tenus de rendre des comptes. Cette réglementation fera une différence concrète dans la vie des personnes vulnérables qui pourraient subir les actions de gens mal intentionnés. Elle fera également une grande différence dans la préservation de l'intégrité de notre système d'immigration et des services publics du Québec», a conclu la ministre Yolande James.
Source: Immigration Québec, février 2010
