Au Canada, la législation sur l’immigration est une compétence partagée entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Depuis que le Québec a obtenu les droits exclusifs d’établir ses propres politiques et programmes d’immigration en 1981, toutes les provinces mis en œuvre leurs propres programmes de sélection des immigrants. L’Ontario a été la dernière province à signer un accord avec le Gouvernement fédéral pour la sélection des immigrants qui envisagent de s’établir dans cette province, en 2007.
Toutefois, quelle est l’implication, lorsqu’une province approuve le déménagement d’un(e) nouvel(le) immigrant(e) et quelles sont les obligations d’un(e) candidat(e) pour effectivement s’établir dans cette province.
Un nombre croissant de candidats postulent pour immigrer au Canada à travers un programme provincial, puisque l’actuel Programme Fédéral des Travailleurs qualifiés offre des possibilités limitées pour la grande majorité des personnes qui cherchent à immigrer au Canada.
Un premier point de discussion est la Section 6 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés. Communément appelée la Charte Canadienne ou la Loi Constitutionnelle de 1982, qui donne aux Canadiennes et Canadiens des Droits fondamentaux, en rapport avec tous les niveaux de Gouvernement et lie toutes les Assemblées législatives aussi bien au niveau provincial que le parlement fédéral du Canada. La Section 6 de la Charte donne aux Résidents permanents le droit de vivre et travailler dans n’importe quelle province. La Section 6 indique que :
- Chaque citoyen(ne) du Canada a le droit d’entrer, rester, et quitter le Canada.
- Chaque Citoyen(ne) du Canada et toute personne ayant le statut de résident permanent du Canada a le droit :
a.) De déménager et résider dans n’importe quelle province ; et
b.) De chercher à gagner sa vie dans n’importe quelle province.
En ce qui concerne l’immigration, les implications de la Section 6 et les droits de mobilité sous la Charte sont d’autant plus importants que lorsqu’une province sélectionne une personne, la relation devient comparable, au mieux, à un « contrat » avec une latitude très limitée et avec des droits étendus en faveur du candidat ou de la candidate.
Une fois que la province en question sélectionne le candidat ou la candidate, le Ministère Fédéral de la Citoyenneté et de l’Immigration va superviser les questions d’admissibilité, y compris les critères concernant l’état de sante et la sécurité, et (la véracité des déclarations du candidat ou de la candidate).
Toutefois, après avoir reçu le visa de résidence permanente et l’arrivée à une porte d’entrée pour l’admission au Canada, et une fois légalement admis, rien ne peut s’opposer aux droits à la mobilité du candidat de vivre et travailler partout au Canada. Les provinces qui cherchent à attirer les nouveaux immigrants, à travers leur programme provincial, sont laissées à elles-mêmes pour créer les conditions d’attraction et mieux encore pour retenir les immigrants.
Cela demeure un défi continu pour les provinces qui sont utilisées comme porte arrière d’entrée au Canada, par les immigrants lorsqu’ils ne répondent pas autrement aux critères de sélection du Programme Fédéral des Travailleurs qualifiés.
En effet, cela demeure un sérieux défi pour le Québec depuis que la province a créé ses propres programmes d’immigration en 1981, notamment à travers son programme de travailleurs qualifiés qui ne requiert pas le parrainage par un employeur. Cette année, le Québec sélectionnera 55,000 nouveaux immigrants sous toutes les catégories confondues ; ce qui équivaut à 22% du total des immigrants admis annuellement au Canada. Cela est de loin le plus grand nombre d’immigrants admis par une province canadienne. Historiquement, le Québec ne retient qu’une petite fraction des immigrants que la province admet. Les candidats décident souvent de renoncer à leur contrat d’établissement au Québec et décident de s’installer ailleurs. Cela est particulièrement le cas avec le Programme québécois de la catégorie des investisseurs qui domine le marché canadien des demandeurs d’immigration. Aussi, pour d’autres provinces, comme le Manitoba, qui promeut son propre programme de Travailleurs qualifiés qui ne requiert pas le parrainage d’un employeur, la rétention des immigrants est un défi continu pour les décideurs politiques.
En outre, avec la dernière modification du Programme Fédéral des Travailleurs qualifiés (Novembre 2008), où une offre d’emploi par un employeur garant est un pré requis pour tous à l’exception des 38 catégories professionnelles de base, avant même qu’un candidat ne soit évalué sous la grille de sélection fédérale, les provinces du Québec et du Manitoba, sont en train de recevoir un intérêt croissant de la part de candidats potentiels qui ne répondent pas aux critères stricts des règles de sélection du Gouvernement fédéral.
Les candidats doivent être conscients des exigences, pour être véridiques dans leurs demandes. L’intention de s’établir dans une province, sous un programme provincial, ne doit pas être perçue comme fallacieuse, puisque faire de fausses déclarations est un délit, sous la Loi de l’Immigration.
Toutefois, étant donné que les règles de résidence au Canada sont parmi les plus flexibles au monde (les candidats peuvent théoriquement quitter le pays peu après avoir obtenu la résidence permanente et ce pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans tout en conservant la résidence permanente durant cette longue période d’absence), les candidats qui bénéficient de la protection de la Section 6 de la Charte Canadienne ont une grande latitude pour changer d’avis en ce qui concerne l’endroit où ils veulent vivre et travailler au Canada. Il n’y a pas d’obstacles empêchant les Canadien(ne)s de changer de province de résidence, une fois que la résidence permanente est fermement établie. Les responsables gouvernementaux des Ministères de l’Immigration aussi bien au niveau fédéral que provincial sont bien conscients de ce dilemme.
Etant donné l’application restrictive du Programme Fédéral des Travailleurs qualifiés, les provinces du Québec et du Manitoba vont de plus en plus devenir d’attractifs points d’entrée au Canada. Ces provinces vont rencontrer des défis croissants pour retenir leurs immigrants.
Par conséquent, les candidats qui envisagent d’immigrer au Canada, et qui ne sont pas qualifiés pour le Programme Fédéral des Travailleurs qualifiés, sont encouragés à explorer leurs options à travers les programmes provinciaux dans le contexte des droits garantis par la Section 6 de la Charte Canadienne.
