Introduction
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord Cullen Couture en 1978, amendé par les accords suivants entre le Gouvernement fédéral du Canada et celui de la province du Québec (Accord Canada-Québec sur l’immigration et l’admission temporaire de ressortissants étrangers), le Québec est présentement la seule province à avoir signé un accord compréhensif et global avec le gouvernement fédéral pour faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre des politiques et programmes d’immigration concernant l’admission des ressortissants étrangers au Québec. Par conséquent, le gouvernement du Québec a édicté en 1981 (et remis en vigueur en 1994, puis amendé en 2006), ses propres lois régulant la sélection des ressortissants étrangers désirant s’établir en permanence ou temporairement au Québec : Loi sur l’Immigration au Québec, (L.R.Q., chapitre I-0.2).
Ce texte présente une revue des présentes règles et les procédures de traitement des candidatures pour les immigrants de la catégorie de l’immigration Économique à destination du Québec.
Sous la loi provinciale, la majorité des ressortissants étrangers admis au Québec comme immigrants sont sélectionnés sous la catégorie dite des Immigrants Économiques. Cette dernière comprend des travailleurs qualifiés, des investisseurs et des travailleurs indépendants. Le Ministère de l’immigration et des Communautés culturelles (MICC) détermine le nombre de points qui peuvent être attribués pour chaque critère de sélection. Il a également l’autorité de définir, éliminer et/ou modifier le nombre de points obligatoires que chaque candidat doit obtenir pour chacun des critères de sélection, pour chaque catégorie de candidats à l’immigration mais aussi et surtout l’autorité d’édicter rétrospectivement les amendements réglementaires qui pourraient s’appliquer aux candidatures soumises avant l’adoption d’un amendement et dont le traitement en cours n’a pas dépassé une certaine étape.
Chaque année, le MICC soumet son rapport annuel à l’Assemblée nationale du Québec. Ce rapport présente les grandes lignes sur le nombre de personnes à admettre au cours de l’année. Lorsque le nombre d’immigrants est atteint pour toutes les catégories ou sous-catégories au cours d’une année, le Ministre peut suspendre le traitement des demandes en cours jusqu’à l’année suivante. En effet, le Québec a le pouvoir d’admettre un nombre substantiel d’immigrants, et cela d’autant plus qu’il dispose, en matière d’immigration, de pouvoirs beaucoup plus étendus que toutes les autres provinces du Canada, en raison notamment de l’accord compréhensif et global signé avec le Gouvernement fédéral.
Vue d’ensemble sur les statistiques de l’immigration au Québec
Depuis 1996, le MICC a périodiquement modifié le processus de sélection des immigrants de la catégorie des Immigrants Économiques, afin de faciliter l’immigration au Québec et d’atteindre les objectifs démographiques, en augmentant le nombre d’immigrants de la catégorie économique jusqu’à plus de 50 % du nombre d’admis par an et en augmentant la proportion globale des francophones jusqu’ à 40 %.
Entre 2004 et 2008 , parmi les 222,704 immigrants admis au Québec, toutes catégories confondues, plus de la moitié, soit 61,3 % appartiennent à la catégorie immigration économique (dont 55,6% pour la sous-catégorie Travailleurs qualifiés et 3,6% pour la catégorie Gens d’affaires) ; 56.4% connaissent le Français et 23.1 % sont de langue maternelle française. Près de 23,6% de tous les immigrants admis proviennent de trois principaux fournisseurs d’immigrants au Québec : l’Algérie, la France et le Maroc.
Il est intéressant de noter que durant la période 2004-2008, tandis que les immigrants en provenance de l’Inde, du Pakistan, des Philippines et des Etats Unis représentaient un total de 18.471 (13,40%) pour cette periode, ce nombre a chute précipitamment en 2008 jusqu'à simplement 7%, montrant l’effet de la modification des critères de sélection mise en œuvre en 2006 et qui favorise désormais les candidat qui parlent le français.
En 2208, le Québec a admis 45.201 candidats comprenant 26.796 Travailleurs qualifies et 1300 personnes de la catégorie Gens d’affaires, représentant approximativement 62,15 du total des Ressortissant étrangers admis au Québec. En 2007, le Québec a admis 45.201 demandeurs d’immigration comprenant 25 439 Travailleurs qualifiés et 1852 gens d’affaires, ce qui représente environ 60,5 % du nombre total de ressortissants étrangers admis. Entre 2001 et 2006, la part des immigrants dans la population du Québec a connu une augmentation de 2,6 % en passant de 9.9 % à 11.5 % du total.
Si le nombre d’immigrants au Canada qui s’établissent au Québec a connu une forte baisse entre 1991 et 1995 passant de 22,3% à 12,3%, ce chiffre connait une hausse continue depuis 2005, car il est passé de 16,5% en 2001 à 17,8% en 2006 puis à 19,1% en 2007. Entre 2002 et 2006, près de 80,2 % des immigrants arrivés au Québec se sont établis dans la région métropolitaine de Montréal, ce qui en fait la principale destination des immigrants au Québec. Aujourd’hui près de 30% des résidents de l’Ile de Montréal sont nés hors du Canada.
Un progrès remarquable est le fait que, au cours des dernières années, le Gouvernement du Québec a réussi dans ses efforts visant a augmenter le nombre de Francophones parmi les immigrants sélectionnes par la Province.
En 2007, 60% des immigrants au Québec se sont identifies comme Francophones, alors que, en 2003, ils ne représentaient que 50,8%. Compare aux 42% de Francophones sélectionnés par le Gouvernement du Québec en 1998, cela représente une augmentation substantielle. L’on peut donc en conclure que le Gouvernement du Québec est en train d’atteindre ses objectifs politiques définis en 2006 et qui consistent a sélectionner une majorité de Francophones parmi les immigrants qui s’installent dans la province. Cela est important parce que le Québec entend admettre plus de 55.000 Ressortissants étrangers en 2009 et au cours des années suivantes (http://www.micc.gouv.qc.ca/publications/fr/planification/Plan-immigration-2009.pdf ).
Toutefois, il existe un autre domaine dans lequel le Québec a besoin de voir des améliorations. Il s’agit de la rétention des immigrants, notamment les gens d’affaires qui choisissent la belle province comme porte d’entrée au Canada. Selon les statiques, si 80,4% des immigrants admis au Québec entre 1996 et 2005 y résidaient encore en 2007, ce nombre varie énormément en fonction des catégories et sous-catégories. Ainsi, moins du tiers, c’est à dire seulement 32,7% des Gens d’affaires admis entre 1996 et 2005 résidaient encore au Québec en 2007 tandis que ce nombre était de 83% pour les autres immigrants économiques.
Les modifications apportées à la Loi sur l’Immigration au Québec
En Octobre 2006 d’importantes modifications ont été apportées à la Loi sur l’Immigration au Québec. Ces modifications concernent notamment les critères de sélection des ressortissants étrangers désirant immigrer au Canada et voulant s’établir au Québec.
Après les modifications, la nouvelle loi retient quatre sous-catégories dans la catégorie de l'immigration économique.
1)
Le travailleur qualifié : Les ressortissants étrangers voulant s’établir au Québec, pour y occuper un emploi qui correspond a leurs profils, au mérite de leurs études et expériences ainsi que d’autres critères de sélection.
2)
L’entrepreneur : Les ressortissants étrangers possédant au moins une expérience de deux ans dans l'exploitation d'une entreprise acquise au cours des cinq dernières années précédant la demande et dont le projet d’immigration au Québec consiste a y créer ou acquérir une entreprise agricole, industrielle ou commerciale, qui va employer au moins un résident du Québec pour un minimum de 3o heures de travail par semaine et posséder seul ou avec son ou sa conjoint(e) qui doit être de 100.000 $ canadiens.
3)
L’investisseur : Ressortissant étranger ayant une expérience en gestion d’au moins deux ans au cours des cinq dernières années précédant la demande, qui seul ou avec son conjoint ou sa conjointe a des avoirs nets d’un montant de 800.000 $ obtenus légalement, a l’exclusion de cadeaux et désirant investir 400.000 $ au cours de 5 années.
4.)
Le travailleur autonome qui vient au Québec pour créer son emploi par l'exercice d'une profession définie à la Classification nationale des professions; -
Les modifications introduites en 2006 pour la catégorie des Travailleurs qualifiés visent à assurer la sélection d’immigrants qui sont bien préparés à s’intégrer au marché de l’emploi québécois. Par conséquent l’accent est mis sur la sélection de candidats dont le profil correspond aux besoins du marché, c'est-à-dire des candidats qui sont qualifiés dans des domaines où la demande en main d’œuvre est importante, et qui sont capables de s’adapter au nouvel environnement.
Ainsi, les candidats sont sélectionnés sur la base d’une grille de sélection qui comporte 10 critères :
1. Education /Formation
Pour être éligible à l’obtention du Certificat de Sélection du Québec, le candidat doit avoir un niveau d’éducation au mois équivalent au Diplôme délivré par les Collèges d’Enseignement Général et Professionnel (CEGEP) du Québec.
Les modifications introduites au niveau de ce critère de sélection incluent également la prise en compte des diplômes délivrés par des établissements d’enseignements québécois aussi bien au Québec qu’à l’étranger ou par des établissements reconnus par le Ministère de l’éducation du Québec. Un nouveau critère également qui remplace le critère des formations et métiers en demande est celui qui favorise les candidats dont le domaine de formation offre de meilleures opportunités d’emploi au Québec. Enfin, pour ce qui est de la seconde spécialité, désormais, le candidat doit avoir obtenu son diplôme au cours des dix dernières années précédant la présentation de sa demande.
2. Expérience professionnelle
Le principal changement est qu’il n’y a plus d’expérience minimale requise. Toutefois, pour qu’une expérience soit prise en compte, elle doit avoir été obtenue au cours des 5 et non des 10 dernières années précédant l’introduction de la demande. En outre, les périodes de stage rémunérés, même sans attestation de travail, au cours de la formation sont comptabilisées comme expérience professionnelle. L’expérience doit être acquise légalement pour donner des points.
3. Âge
En ce qui concerne l’âge l’intervalle va désormais de 18 à 40 ans, contrairement à l’intervalle précédent qui allait de 20 à 45 ans. Toutefois, la priorité est accordée aux personnes dont l’âge se situe dans l’intervalle 18-35 ans.
4. Compétences linguistiques
Le Français est la langue officielle du Québec. Sa connaissance est donc un atout considérable. Les décideurs politiques québécois croient que cela augmente le taux de rétention des immigrants à long terme. Cependant l’accent est désormais mis sur la compétence linguistique orale aussi bien en Français qu’en Anglais. Il n’y a plus de points accordés pour la compréhension écrite encore moins pour des études post secondaires faites en Français.
5. Séjour au Québec ou présence de parents au Québec
Pour que le séjour au Québec permette au candidat d’obtenir des points, il doit avoir été effectué par le demandeur principal ou son conjoint au cours des 10 dernières années précédant la présentation de la demande de Certificat de Sélection.
Par ailleurs, des points ne sont plus attribués pour la présence au Québec d’amis ou de parents éloignés. Seuls sont pris en compte pour l’attribution de points supplémentaires, les membres de la famille proche.
6. Caractéristiques du conjoint ou de la conjointe
Pour ce qui est du conjoint ou de la conjointe, des points sont accordés pour l’éducation, la compétence linguistique, l’âge, l’expérience professionnelle.
7. Offre d’emploi
Le candidat détenteur d’une offre d’emploi validée peut se voir attribuer des points en fonction de la destination. Puisque le gouvernement veut encourager l’établissement des immigrants dans les régions, jusqu’à 10 points sont accordés à ceux qui y vont. Pour la région métropolitaine de Montréal, le maximum est de 5 points.
8. Présence d’Enfants
Il s’agit d’un nouveau critère. Ceux qui sont accompagnés de jeunes enfants de moins de 21 ans se verront accorder des points pour ce critère.
9. Autonomie financière
Les candidats doivent être en mesure de subvenir à leurs propres besoins et à ceux des membres de leur famille qui les accompagnent sans avoir besoin de faire recours à l’aide du gouvernement au moins pour les trois premiers mois suivant leur installation au Québec. Un engagement formel doit être signé à ce propos. Un point est attribué pour ce critère.
10. Adaptabilité
L’adaptabilité est un critère évalué durant l’entrevue de sélection. L’intervieweur tiendra compte de trois facteurs pour mesurer l’adaptabilité du candidat. Il s’agit notamment de la connaissance du Québec, et en particulier la situation du marché de l’emploi et du secteur d’activité au sein duquel le candidat voudrait évoluer ; des mesures prises par le candidat pour préparer son intégration au marché de l’emploi et à la société, et aux qualités personnelles liées à ses activités professionnelles. Le MICC est en train de revoir les modifications pour éliminer ce critère subjectif.
Le processus : de la présélection à la sélection finale
La loi sur l’immigration stipule que dans le processus de sélection, le demandeur principal doit passer avec succès l’étape de la présélection avant de procéder à l’étape suivante qui consiste à la sélection finale. Pour passer avec succès l’étape préliminaire de la présélection, le candidat ayant déposé sa demande auprès d’un des neuf bureaux du Gouvernement du Québec (Bruxelles, Buenos Aires, Damas, Hong Kong, Mexico, New York, Paris, Rabat ou Vienne) doit répondre aux critères suivants :
1. Posséder au moins l’équivalent d’un diplôme des CEGEP du Québec pour être éligible. L’éducation demeure un critère fondamental de présélection et de sélection.
2. Disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais d’installation et le coût de la vie pendant les trois premiers mois, aussi bien pour le candidat que pour toutes les personnes qui l’accompagnent.
Les demandes qui répondent aux conditions préliminaires seront évaluées a travers deux phases de sélection.
A la phase initiale, l’accent est mis sur une diversité de facteurs qui mesurent les perspectives d’employabilité et de mobilité du candidat à moyen terme.
L’expérience inclut les périodes de stage durant les études, une formation ou une spécialisation attestée par un diplôme, dans une profession à un niveau de qualification supérieur à D au sein de la Classification nationale des professions à l’exclusion des expériences acquises dans un emploi mentionné sur la liste des professions inadmissibles (actuellement aucune).
A l’étape de la présélection, les candidats célibataires et sans conjoint de fait doivent obtenir 50 points (seuil éliminatoire) au sein des 5 critères suivants : éducation, expérience professionnelle, âge, langue (Français, Anglais), séjours préalable au Québec ou présence de membres de la famille proche au Québec. Les candidats mariés doivent obtenir 57 points sous les mêmes critères.
Une demande qui n’obtient pas le nombre de points requis à l’étape de la présélection est classée sans suite.
Une demande qui réussit à satisfaire aux exigences est ensuite étudiée au cours d’une deuxième phase avec des critères de sélections additionnels incluant l’offre d’emploi l’autonomie financière, le nombre et l’âge des membres de la famille qui accompagnent le ou requérant(e)(e) principal(e).
Les candidats qui ont une offre d’emploi validée, obtiennent soit 5 ou 10 points pour ce critère. Pour obtenir des points, l’employeur et l’employé doivent respecter des conditions essentielles. L’employeur doit avoir travaille pendant au moins 12 mois et suffisamment prospecte le marche du travail local pour le poste à pourvoir. Le candidat doit avoir une expérience professionnelle pertinente (supérieure au niveau D au sein de la Classification nationale des professions) et si nécessaire, le travailleur/candidat doit respecter les conditions d’accès a la profession au Québec.
Pour passer à la phase suivante de la sélection, le candidat célibataire doit obtenir 53 points et les candidat(e)s avec conjoint(e)s doivent obtenir 60 points.
Finalement a la dernier phase de sélection, un candidat est évalué sous le critère adaptabilité (qui inclut la connaissance du marche de l’emploi, la connaissance du Québec et autres facteurs relies.) Les candidats seuls doivent obtenir 59 points et les candidats maries ou avec conjoints de fait doivent obtenir 68 points pour être qualifie pour l’obtention du Certificat de Sélection du Québec. Toutefois, la loi ajoute que dans certains cas, les candidats, qui n’obtiennent pas le nombre de points requis pour le CSQ après une entrevue, peuvent se voir attribuer un CSQ par le Ministre de l’Immigration et des Communautés Culturelles. La loi précise notamment que «le ministre peut, conformément au règlement, délivrer un certificat de sélection à un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse, notamment dans le cas de réfugiés au sens de la Convention, tels que définis dans la Loi sur l'immigration (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-2), ou dans tout autre cas où le ministre juge que le résultat obtenu, à la suite de l'application des critères de sélection, ne reflète pas les possibilités de ce ressortissant étranger de s'établir avec succès au Québec.
La loi ajoute par ailleurs, qu’« À l'inverse, le ministre peut refuser de délivrer un tel certificat à celui qui satisfait aux conditions et critères de sélection s'il a des motifs raisonnables de croire que le ressortissant étranger n'a pas l'intention de s'établir au Québec, n'a que peu de possibilités de s'y établir avec succès ou dont l'établissement irait à l'encontre de l'intérêt public. ».
Le 14 Octobre 2009, le MICC mettra en œuvre une nouvelle procédure visant a accélérer la sélection et l’admission de travailleurs avec un profil professionnel correspondant a une liste d’emplois faisant l’objet d’une grande demande au Québec. Pour être éligible au traitement accélère de la demande, le candidat ou la candidate doit avoir obtenu un diplôme dans un des nombreux domaines préférentiels identifies par le Ministre au cours des cinq années précédant la demande. Autrement le candidat doit avoir exerce a temps plein une profession identifiée par le Ministre, reliée au diplôme pour au moins un an au cours des cinq années précédant la demande. Cette dernière mesure va s’appliquer a toutes les demandes qui ne seront pas finalisées au moment de son entrée en vigueur.
Le MICC est présentement en train de revoir des modifications qui vont davantage améliorer son programme de la Catégorie Economique. Les changements considérés incluent la création d’une catégorie « expérience au Québec » ; une simplification de la phase de présélection/ procédures d’examen préliminaires et la suppression du critère adaptabilité pour la catégorie Economique.
