Le 21 février 2019 – Les propriétaires d’entreprises canadiennes à la recherche d’un acheteur devraient envisager les investisseurs étrangers qui souhaitent immigrer au Canada.
La plupart des entreprises rentables peuvent être éligibles aux politiques du gouvernement fédéral en matière de permis de travail pour le propriétaire-exploitant.
Le marché de l’immigration étrangère peut être une excellente source d’acheteurs pour les propriétaires d’entreprises canadiennes.
Pour de nombreux investisseurs fortunés, le cheminement vers le Canada se divise en deux étapes, en commençant par un permis de travail temporaire en vertu des règles du propriétaire-exploitant.
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Pour être éligible, l’investisseur étranger doit avoir de l’expérience en gestion, ainsi que des moyens financiers pour acheter une entreprise au Canada. L’investisseur doit ensuite soumettre un plan d’entreprise crédible qui documente son engagement à acheter et à gérer l’entreprise canadienne.
Une fois le permis de travail délivré, l’investisseur étranger peut commencer la deuxième étape et demander la résidence permanente au Canada dans le cadre de l’un des nombreux programmes d’immigration. Le choix du programme dépendra de nombreux facteurs, y compris de la province où l’entreprise est située.
Un employé-investisseur étranger peut créer une nouvelle entreprise, acquérir une entreprise canadienne existante ou investir de manière substantielle dans une entreprise et se qualifier pour un permis de travail en tant que TET.
Quels types d’entreprises canadiennes sont éligibles en vertu de ce programme?
Il n’y a pas de règle explicite sur le type d’entreprises ou sur le montant de l’investissement. La première exigence est qu’elle soit rentable et qu’elle puisse se permettre d’engager l’investisseur.
En règle générale, les immigrants fortunés auraient intérêt à acheter une entreprise rentable existante pour un coût inférieur à 1 million de dollars.
Les entreprises peuvent être présentes dans un large éventail d’industries, telles que la vente au détail, les services aux consommateurs, l’hôtellerie, la restauration, des bars, des voyages, des loisirs, l’édition, la fabrication, le conseil en informatique, le développement ou la conception, etc. En dehors de l’immobilier passif, ce qui constituerait une exclusion définitive, les entreprises les plus rentables peuvent être considérées.
Quelles sont les conditions?
L’acquisition de l’entreprise par le ressortissant étranger doit notamment aboutir à la création ou au maintien d’emplois canadiens et au transfert de connaissances aux Canadiens.
Lorsque l’employé-investisseur étranger acquiert ou a l’intention d’acquérir 100% ou une participation substantielle d’une entreprise canadienne existante, les considérations suivantes s’appliquent à l’évaluation d’une évaluation des incidences sur le marché du travail (EIMT).
1) Achats complets
Lorsqu’un achat à 100% a été finalisé et qu’une preuve documentaire est fournie (convention d’achat d’actions, certificat d’actions, avis de statuts, registre central des valeurs mobilières, numéro CRA), le fardeau de la preuve est moins lourd. Cependant, l’exigence de création ou de maintien des emplois canadiens et de transfert de connaissances aux Canadiens sous la forme d’un plan de transition doit encore être satisfaite.
Le nouveau propriétaire, en tant qu’employeur, présentera une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (ÉIMT) afin d’appuyer un visa de travail à titre de propriétaire-exploitant.
2) Achats complets en attente
Lorsque la transaction est en suspens et dépend d’une ÉIMT et d’un Permis de travail (PT), les autorités de l’immigration évalueront globalement si le projet d’anticipation est authentique. Les facteurs clés comprennent l’avancement de la transaction (contrat d’achat d’actions signé, entiercement), le plan d’affaires de l’investisseur-investisseur étranger visant à acquérir 100% des parts de l’entreprise en tant que propriétaire principal et si l’intention d’embaucher ou retenir les travailleurs canadiens peuvent être établis.
Le propriétaire existant ou entrant en tant qu’employeur, présentera une demande d’étude de l’impact sur le marché du travail (ÉIMT).
Le propriétaire actuel pourrait également soumettre l’ÉIMT pour embaucher l’employé-investisseur étranger dans un poste de gestion spécifique dans l’entreprise, auquel cas les exigences habituelles du programme s’appliqueront. Une fois l’achat effectué à l’avenir, le nouveau propriétaire, en tant qu’employeur, soumettra une nouvelle ÉIMT pour appuyer un visa de travail à l’intention des propriétaires-exploitants.
3) Achats partiels
Là où la transaction est en suspens et subordonnée à une EIMT et à un permis de travail, les autorités de l’immigration évalueront une fois de plus si le projet anticipé est réel.
Les facteurs clés comprennent l’avancement de la transaction (contrat d’achat d’actions signé, fonds entiercés), le plan d’affaires de l’investisseur étranger qui souhaite acquérir une part substantielle des actions de l’entreprise en tant que propriétaire principal ou copropriétaire, quel pourcentage de l’entreprise est transférée et si l’intention d’embaucher ou de retenir des travailleurs canadiens peut être établie..
Quel est le processus?
L’investisseur étranger identifie une entreprise canadienne à acheter.
Une évaluation de l’impact sur le marché du travail (ÉIMT) est soumise avec un plan d’affaires approprié.
Une fois qu’un avis d’ÉIMT positif a été émis, l’investisseur étranger demande un permis de travail temporaire renouvelable de 12 à 24 mois en tant que directeur de l’entreprise.
Combien de temps pour achever le processus?
Une fois qu’une entreprise appropriée est trouvée, il faudra 2 à 3 mois pour conclure le processus de demande de l’ÉIMT. Il faudra moins de 3 mois dans la plupart des juridictions pour recevoir un permis de travail.
Comment pouvons-nous vous aider?
Grâce à notre réseau établi de professionnels agréés, nous pouvons aider les entrepreneurs investisseurs étrangers à acheter des entreprises appropriées au Canada. Une fois qu’une entreprise convenable est identifiée, nous comptons sur notre expérience juridique de plus de 60 ans, reconnue dans la communauté juridique canadienne, pour accomplir les formalités d’immigration requises.
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