Il n’y a aucune règle générale, qu’elle soit écrite ou non, qui prescrit que l’on doit engager les services d’un avocat afin de déposer un demande de résidence permanente au Canada avec succès. Beaucoup d’individus déposent la demande et réussissent par eux-mêmes, tandis que beaucoup de ceux qui déposent la demande par eux-mêmes sur leur propre engagement se voient encourir des retards ou même échouer.

Le processus de déposer une demande de résidence permanente au Canada souvent résulte d’une décision bien planifiée d’améliorer ses moyens de subsistance et de fournir au candidat des options qui sont potentiellement pour toute la vie pour les membres de la famille impliqués qui l’accompagnent. Le processus, en plus d’être coûteux et trop long, dépend, en partie, de l’évaluation subjective d’une tierce personne(s), laquelle jouit du pouvoir de discrétion afin d’examiner et d’«évaluer» un certain nombre de critères subjectifs, tels que présentés par un requérant.

Le processus d’évaluation nécessite une connaissance approfondie des lois et règlements qui sont régulièrement révisés, et les politiques et procédures qui sont fréquemment modifiées dans le but d’atteindre les objectifs du gouvernement en vigueur. Le processus de prise de décision qui découle de l’exercice d’une telle discrétion exige également de la part des agents d’immigration, l’examen d’un certain nombre de questions qui font l’objet de volumes de manuels de procédures de traitement et de mémorandums d’opérations du gouvernement du Canada. En effet, un certain nombre de décisions rendues par les agents des visas est souvent remis en cause par des avocats compétents et font l’objet de volumes de jurisprudence signalées.

Bien que le Département d’immigration préfère la propagation du mythe qu’un Candidat peut déposer une demande sans représentation, la réalité est que les droits des candidats sont souvent préservés et même renforcés, lorsqu’ils sont représentés par un avocat compétent. Certes, même le gouvernement du Canada reconnaît dans ses propres écrits que « lorsque les avocats et consultants présentent des cas de leurs clients d’une manière claire et concise, le traitement est accéléré et simplifié »-(Ambassade du Canada, Moscou, « Lignes directrices pour les représentants » – 28 octobre 1996).

Ainsi, des études récentes fournissent maintenant des preuves empiriques qui confirment des taux d’acceptation plus élevés des demandes représentées par des professionnels de l’immigration.

Part One: How CBA Immigration Lawyers Can Help – Spousal Sponsorship

Part Two: How CBA Immigration Lawyers Can Help – Cross Border Business

Part Three: How CBA Immigration Lawyers Can Help – Permanent Resident

Un consultant est une personne qui est appelé à rendre des conseils. Un avocat agréé (Procureur, avocat) est une personne légalement autorisée à exercer des fonctions juridiques tels que la rédaction de documents juridiques, l’interprétation et l’application des statuts juridiques, la production de conseils juridiques et la représentation de personnes devant la cour, les organismes administratifs, les tribunaux, etc.. La pratique du droit est régie par chacune des provinces. L’admission à la pratique en droit dans une province donnée implique l’acquisition avec succès d’un diplôme de baccalauréat en droit d’une université reconnue, suivie par la réussite d’examens d’admission de droit et l’accomplissement d’une période de stage sous la supervision d’un avocat pratiquant.

Une fois admis à exercer la profession, la conduite des avocats est strictement réglementée par l’ordre professionnel provincial des avocats, qui impose une série complexe de règles régissant les relations des avocats membres. Ces règles complexes couvrent un large éventail de questions qui, entre autres, comprennent : l’obligation de tenir des comptes bancaires distincts représentant les honoraires payés par les clients (comptes en fidéicommis), les relations entre avocat et client, l’exécution des mandats et des obligations des avocats envers leurs clients. Le non-respect des règles de conduite peut entamer une sanction et peut se traduire, selon la nature de l’infraction, la suspension temporaire ou la révocation permanente de licence de l’avocat.

Les règles actuelles de l’industrie canadienne de l’immigration exigent présentement que tous les représentants chargeant des honoraires, utilisés à n’importe quel étape d’une demande d’immigration ou instance, soient membres en règle d’un un barreau provincial ou territorial, ou de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en Immigration (CRCIC) créé en juin 2011 et remplaçant la société canadienne de Consultants en Immigration (SCCI), comme l’organisme d’autorégulation pour les consultants en immigration.

Le processus d’admission pour devenir un consultant en immigration autorisé au Canada n’exige ni le processus rigoureux ni l’éducation pour devenir un membre d’un ordre provincial d’avocats. Une fois autorisés, les consultants en immigration ne sont pas attentivement scrutés aux mêmes normes que les avocats.

Alors qu’il y a eu quelques exemples d’avocats ayant participé à diverses irrégularités, le grand public et/ou les personnes affectées peuvent demander un recours direct et rapide contre ces avocats incriminés en portant plaintes formelles auprès de l’Ordre professionnel provincial des Avocats approprié. Dans certains cas, une indemnité pécuniaire peut être fournie par l’ordre professionnel provincial des avocats provenant d’un fonds spécialement créé à cette fin.

Au Canada, cet énoncé ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Le Canada est une démocratie parlementaire où le gouvernement, le corps législatif et le système judiciaire agissent séparément et indépendamment les uns des autres, et où les ministres sont collectivement et individuellement responsables envers le Parlement. Dans le domaine de la Loi sur l’Immigration de citoyenneté, tout comme dans d’autres domaines du droit administratif et public, la législature délègue le pouvoir de mettre en œuvre et d’appliquer les différentes lois et règlements qui régissent la population du Canada, au gouvernement. Dans de nombreux cas, l’application de la loi implique l’exercice du pouvoir discrétionnaire. C’est un principe fondamental de la loi que les décisions rendues par les agents publics doivent être menées de façon scrupuleusement impartiale et dépourvue de tous facteurs extérieurs d’influence. En effet, constitue une infraction portant à sanction au Canada pour une a) personne dans une position publique de présenter au public des décisions prises d’une manière qui est autre qu’impartial et b) pour les particuliers de prétendre qu’ils peuvent influencer l’utilisation d’un pouvoir discrétionnaire par un agent public.

En fait, un ex-agent d’immigration bien connu a été l’objet d’une note de l’Administration Centrale, qui gère tous les bureaux de visa à l’étranger, pour suivre les canaux standards de communication lorsqu’il traite avec les ex-agents d’immigration. Les candidats potentiels sont encouragés à refuser de signer un mandat avec un individu qui, en quelque sorte, prétend pouvoir offrir un avantage sur la base des liens présents ou anciens avec le gouvernement.

Les lois sur l’immigration canadienne et ses règlements connexes prévoient l’utilisation étendue du pouvoir discrétionnaire par les agents d’immigration, lequel doit être exercé dans des limites précis et bien définis. L’évaluation d’une demande de visa et la délivrance rapide de visas souvent dépendent en partie, sur les représentations écrites, claires et concises, traitant les différentes questions jouant un rôle au dossier.

Par exemple, dans la catégorie des travailleurs qualifiés, un certain nombre de professions sont ouverts aux candidats potentiels à l’immigration au Canada, sans l’obligation d’obtenir une offre d’emploi approuvée. Une décision de sélection positive implique l’approbation de l’expérience de travail antérieure du candidat ainsi que la comptabilisation du nombre approprié de points de l’évaluation sous le critère de l’expérience de l’emploi, par l’agent des visas. Les représentations efficaces servent souvent à faire en sorte que les questions qui doivent être prises en considération sont efficacement mises en valeur, permettant, par conséquent, l’attribution d’un nombre maximum d’unités pour un critère en particulier.
En vertu des provisions de la Catégorie des gens d’affaires, un candidat doit fournir la preuve d’une expérience active de diriger, de contrôler ou de gérer une entreprise commerciale. Gérer une entreprise commerciale prend des sens qui peuvent individuellement varier entre un agent et un autre. Alors qu’un agent peut conclure que l’expérience dans la gestion d’un grand département dans un organisme para gouvernemental peut se qualifier, un autre agent peut décider autrement. Un avocat compétent et expérimenté dans le domaine exercera tous les moyens appropriés pour s’assurer que les qualifications du candidat soient effectivement présentées.

Le domaine de la Citoyenneté et de l’immigration canadienne subit actuellement un changement significatif du point de vue législatif, de procédure et de politique. De nombreux bureaux des visas ont leurs propres exigences de traitement spécifiquement conçues pour leur bureau, et qui ne sont pas toujours transparentes au requérant. L’issue favorable d’une demande souvent dépend de la reconnaissance de ces facteurs non – transparents et la présentation efficace et en temps opportun d’une demande avec les pièces justificatives fournies selon les exigences spécifiques du bureau et qui traite toutes les questions pertinentes.

Concrètement, un avocat expérimenté et engagé dans le domaine de la citoyenneté et de l’immigration canadienne préparera des représentations efficaces traitant de façon satisfaisante les questions où la discrétion est un facteur. Lors du traitement d’une demande, un avocat expérimenté sera en mesure de présenter efficacement au bureau de visa, des instances d’irrégularités dans le processus d’évaluation, lesquelles seront corrigées dans la plupart des cas, évitant ainsi la nécessité d’avoir recours au système judiciaire.
Cependant, le plus important est que la décision de déménager de son pays d’origine est souvent très important pour la famille en question. Le fait de retenir les services d’un avocat, non seulement assure que les avantages de cette décision seront matérialisées en obtenant le résultat souhaité pour le demandeur, il peut également permettre d’obtenir des conseils utiles face à des sujets de préoccupation qui entrent en jeu, une fois que le requérant deviendra résident permanent.

• La plupart des grands cabinets d’avocats au Canada ne fournit pas de conseils dans le domaine du droit de la Citoyenneté et de l’immigration. Par conséquent, ce domaine de pratique comprend généralement des professionnels qui pratiquent de façon indépendante. Dans le processus de sélectionner un avocat d’immigration efficace un requérant potentiel s’appuie à ses propres efforts de recherche. Ces efforts peuvent inclure ce qui suit :
• Les références : c’est souvent la mesure la plus fiable. Il va sans dire que les individus bien servis réfèreront leurs parents et amis.
• La publicité : Certains avocats pourraient être trouvés à travers des publicités conventionnelles. Cependant, en sélectionnant un avocat d’immigration à travers une publicité ne garantit pas que le professionnel est compétent. On envisagera des mesures complémentaires supplémentaires ci-dessous décrits.
• Internet : L’internet est devenu un outil précieux de référence pour de l’information dans le domaine de la citoyenneté et de l’immigration canadienne. Un certain nombre d’avocats ont développé des sites Internet universels comme un moyen de promouvoir leurs services. Lorsque vous consultez un site Internet en particulier, privilégiez les sites qui offrent des informations substantives et à valeur ajoutées plutôt que les sites web qui simplement adaptent la stratégie de « Nous voici !» ou offrent des informations minimales ou de simple réplications de ce qui est disponible sur les sites standards du gouvernement. Les sites web efficaces transmettent le haut niveau d’expertise de la part de l’auteur au lecteur en offrant un aperçu et une analyse détaillés des enjeux les plus controversés et discrétionnaires dans le domaine.De plus, certains sites permettent au lecteur de recevoir une évaluation en ligne de ses qualifications, qui peuvent fournir au requérant potentiel un aperçu préliminaire sur les chances de succès d’une demande imminente.
• Les publications : certains des avocats d’immigration les plus accomplis et expérimentés sont les auteurs publiés dans les publications de l’industrie analysant les développements en cours dans le domaine.Lorsque vous sélectionnez un avocat d’immigration, demander une copie d’un échantillon des écrits que l’avocat peut avoir rédigés. Une fois de plus, discernez la différence entre les écrits qui apparaissent sur les sites web ou des forums de publicité payée et ceux offrant une valeur ajouté d’informations et apparaissant dans les publications indépendantes et réputées.
• Association du Barreau canadien : l’Association du Barreau canadien est une entité nationale, composée de la plupart des avocats de chacune des provinces et des deux territoires du Canada. L’ABC est organisée au niveau national et à chacun des niveaux provinciaux selon un certain nombre de disciplines du droit. Dans le domaine de l’immigration canadienne, l’ABC a une section de l’immigration représentée par les membres dans chacune des provinces. Certains des avocats d’immigration les plus accomplis ont été affectés en tant que membres exécutifs de l’Association du Barreau canadien, Section de l’Immigration et participent activement à l’échange d’idées avec le Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Bien que ce facteur ne signifie pas, en soi, la compétence, il peut fournir une indication que l’avocat de l’immigration en question est au courant des politiques et des sujets de préoccupation actuels.
• L’Ordre professionnel provincial des avocats : Tous les avocats doivent être enregistrés avec un ordre professionnel des avocats dans la province de l’adhésion. L’enregistrement en soi, ne fournit toutefois aucune mesure de l’expertise d’un avocat d’immigration particulier.
• Communication directe: dans de nombreux cas, une recherche approfondie, combinée à une conversation téléphonique directe, fournira quelques indications sur l’expertise de l’individu en cours d’être retenu. La communication directe fournit également des indications sur le niveau de service, l’engagement et la perspicacité qui pourrait être fournie. Demandez que l’avocat donne un aperçu clair le processus en question et comparez-le avec les autres opinions de cette nature.

Les règles actuelles de l’industrie canadienne de l’immigration exigent à présent que tous représentants chargeant des honoraires, utilisés à n’importe quelle étape d’une demande d’immigration ou instance, soient membres en règle d’un un barreau provincial ou territorial, ou de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en Immigration (CRCIC) créé en juin 2011 et remplaçant la société canadienne de Consultants en Immigration (SCCI), comme l’organisme d’autorégulation pour les consultants en immigration.

Bien qu’il existe des juridictions partagées au niveau des provinces, la pratique du droit de la citoyenneté et de l’Immigration canadiennes relève surtout de la juridiction fédérale. Il n’y a aucune distinction dans les droits conférés à un requérant potentiel de point de vue de l’emplacement de l’avocat engagé par le requérant.

Toutefois, si vous avez l’intention d’engager les services d’un professionnel pour représenter vos intérêts en matière d’immigration au Québec, seuls les avocats qui sont membres en règle du Barreau du Québec, ou des Consultants qui sont autorisés par le Ministère Québécois de l’Immigration et des communautés culturelles sont autorisés à agir comme vous représentant en vertu de la loi du Québec.