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Русский Règles de sélection des gens d’affaires immigrants du Québec – deuxième partie
Le 9 novembre 2018 – Cet éditorial rédigé par l’avocat Colin Singer a paru dans le Lawyer’s Daily.
Le 6 avril 2016, le gouvernement du Québec a déposé un nouveau projet de loi: la Loi sur l’immigration au Québec. Le 18 juillet 2018, il a déposé un nouveau règlement, le Règlement sur l’immigration au Québec, qui prévoit une refonte importante de ses programmes d’immigration. Les deux sont maintenant en vigueur.
Dans notre article précédent, nous avons abordé les règles de sélection des candidats au Programme des entrepreneurs du Québec. Voici les règles de sélection pour les deux autres programmes.
Programme des investisseurs du Québec
Un investisseur est défini comme un ressortissant étranger possédant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la demande, d’expérience en gestion (tâches liées à la planification, à la gestion et au contrôle de ressources financières et de ressources humaines ou matérielles sous son autorité, pour autant que ces responsabilités et obligations ne soient pas assumées dans le cadre d’un processus d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionné par un diplôme) dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle légale, ou dans une entreprise professionnelle légale (dont le personnel comprend au moins deux employées à temps plein, excluant le propriétaire et son épouse), ou un département gouvernemental.
L’investisseur, seul ou avec son époux ou son conjoint de fait, doit posséder un patrimoine d’une valeur nette d’au moins 2 millions de dollars, obtenu légalement, à l’exclusion des montants reçus par donation au cours des six mois précédant le dépôt de la demande. L’investisseur doit s’engager à investir 1,2 million de dollars sur cinq ans dans un placement prescrit.
Une expérience de gestion appropriée peut provenir d’une entreprise commerciale, industrielle, professionnelle ou d’un organisme gouvernemental.
Les changements de politique antérieurs ont conféré à l’expérience de gestion des investisseurs une application plus libérale permettant aux professionnels tels que médecins, dentistes, pharmaciens, comptables, avocats et ingénieurs exerçant leurs propres pratiques professionnelles employant au moins deux personnes à temps plein de se qualifier comme investisseur.
Dans le cadre du programme québécois, le produit des investissements est attribué au Québec et garanti au moyen d’un billet à ordre émis par Investissement Québec, une société appartenant au gouvernement québécois. La période d’investissement de cinq ans commence immédiatement après l’approbation du Québec, qui a souvent lieu bien avant l’arrivée de l’investisseur au Canada. Si l’investisseur se voit refuser par les autorités fédérales pour raisons médicales ou de sécurité, l’investissement est remboursé, sauf des frais de financement applicables.
Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) recevra un maximum de 1 900 nouvelles demandes d’investisseur du 10 septembre 2018 au 15 mars 2019. Sur les 1 900 places disponibles, maximum 1 235 sont réservées aux demandeurs originaires de Chine, Hong Kong et Macao. Les 665 candidatures restantes sont ouvertes pour toutes les personnes répondant aux critères.
Programme des travailleurs autonomes
Un travailleur autonome se distingue principalement d’un travailleur qualifié en ce que, pour être admissible, il doit posséder une expérience pertinente de deux ans, posséder un patrimoine d’une valeur nette personnelle de 100 000 $, disposer du financement nécessaire à l’établissement et venir au Québec pour créer son propre emploi en exerçant une profession ou des activités commerciales. Les candidats potentiels doivent également satisfaire aux exigences applicables en matière d’entrée sur le marché du travail ou d’accréditation.
Ils doivent également soumettre un dépôt de démarrage d’au moins 50 000 $ si le candidat est basé dans la région métropolitaine de Montréal et de 25 000 $ s’il est situé à l’extérieur de Montréal. Le demandeur accède à ce dépôt auprès de l’intermédiaire financier pour mener à bien le projet commercial.
À l’instar des travailleurs qualifiés, le candidat autonome est évalué selon une grille de sélection composée de plusieurs facteurs.
Le MIDI recevra un maximum de 50 nouvelles demandes dans ce programme du 10 septembre au 8 mars 2019. Toutefois, les candidats qui démontrent une connaissance intermédiaire-avancée de la langue française (en présentant les résultats des tests de français de niveau B2 à l’oral) peuvent déposer une demande à tout moment et ne sont soumis à aucun quota.
Procédure
Les candidats qui souhaitent s’établir au Québec doivent présenter une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ).
Une fois la demande approuvée et le CSQ délivré, le candidat peut demander la résidence permanente auprès d’un bureau des visas fédéral canadien. La demande est déposée à un centre de traitement centralisé et redirigée vers un bureau des visas après vérification.
Une fois que le demandeur a terminé avec succès le processus de vérification statutaire fédéral relatif à la santé et à la sécurité, la décision finale concernant la demande entraînera la délivrance d’un visa de résidence permanente.
Délais de traitement
Les délais de traitement actuels varient de huit à 12 mois pour les applications d’investisseurs, car MIDI centralisait le traitement de ses applications métiers à Montréal. Cela a permis de réduire les délais de traitement. Les délais de traitement des programmes pour entrepreneurs et travailleurs autonomes peuvent dépasser 36 mois.
Contester les demandes refusées
La Cour supérieure du Québec, en vertu de ses pouvoirs de surveillance et de réforme émanant des règles de common law et de l’art. 33 du Code de procédure civile du Québec est le tribunal compétent pour contester, par voie de requête (évocation, mandamus, jugement déclaratoire, etc.), les décisions administratives émanant du MIDI refusant des demandes de certificats de sélection.
Ces requêtes doivent être introduites dans un délai raisonnable à compter de la décision finale donnant lieu au recours. Compte tenu de la complexité qui entoure souvent une affaire d’immigration à l’étranger, un délai pouvant aller jusqu’à six mois pour l’introduction d’un recours devant la Cour supérieure du Québec à la suite d’un refus, a été jugé acceptable.
Les demandeurs peuvent également poursuivre un processus facultatif de révision administrative en déposant une demande de réexamen dans les 90 jours suivant le refus. Il s’agit d’un processus informel qui, dans la plupart des cas, confirme le refus initial. Lorsque les parties demandent un réexamen administratif, le délai pour déposer un contrôle juridictionnel d’une décision défavorable serait prolongé.
L’utilisation de directives
Le MIDI gère son programme d’immigration au moyen de politiques, des lignes directrices et de directives, dont la plupart figurent dans le Guide des procédures d’immigration. La Cour d’appel du Québec a statué que ces directives sont contraignantes pour le MIDI.
Ceci est le deuxième article d’une série en deux parties.
Lire la première partie
Règles de sélection des gens d’affaires immigrants du Québec – Premiere partie
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- Publié dans 2018, 2018, November, Quebec Business Immigration, Quebec Immigration, Quebec-news
Règles de sélection des gens d’affaires immigrants du Québec – Premiere partie
Le 9 novembre 2018 – Cet éditorial rédigé par l’avocat Colin Singer a paru dans le Lawyer’s Daily.
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord Cullen Couture en 1978, le gouvernement du Québec dispose de pouvoirs étendus en matière d’immigration pour gérer l’admission des ressortissants étrangers dans sa province.
Le 6 avril 2016, le gouvernement du Québec a déposé un nouveau projet de loi: la Loi sur l’immigration au Québec. Le 18 juillet 2018, il a déposé un nouveau règlement, le Règlement sur l’immigration au Québec, qui prévoit une refonte importante de ses programmes d’immigration. Les deux sont maintenant en vigueur.
Les points saillants des nouvelles règles d’immigration d’affaires sont les suivants:
- Introduction d’un nouveau volet d’entrepreneurs pour les candidats avec le soutien d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur ou d’un centre d’entreprenariat universitaire
- Augmentation de la valeur nette du patrimoine des investisseurs et des exigences d’investissement.
- Introduction de dépôts de démarrage et de dépôts de garantie pour les programmes destinés aux entrepreneurs et aux travailleurs indépendants.
Les entrepreneurs
Un ressortissant étranger qui vient au Québec pour 1) exploiter une entreprise qu’il crée seul ou avec d’autres et qui a reçu une offre de service d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entreprenariat universitaire 2) qui crée (détenue à 25%) ou acquiert une entreprise (contrôle d’au moins 51 pour cent de l’entreprise).
Les investisseurs
Un ressortissant étranger ayant une expérience appropriée de la gestion de deux ans au cours des cinq années précédant la demande, qui, seul ou avec son époux ou conjoint de fait accompagnant, dispose d’un actif net d’au moins 2 millions de dollars obtenu légalement, à l’exclusion des montants nouvellement offerts, qui s’engage à investir 1,2 $ millions de dollars sur cinq ans, dans un investissement prescrit.
Les travailleurs autonomes
Un ressortissant étranger qui viendra au Québec pour créer des emplois pour le demandeur en exerçant une profession définie dans la Classification nationale des professions.
Voici les règles de sélection pour les candidats d’affaires
Le programme des entrepreneurs du Québec
En vertu du Règlement sur l’immigration au Québec, un entrepreneur est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient au Québec pour 1) exploiter une entreprise qu’il a créée seul ou avec d’autres personnes et qui a reçu une offre de service d’un accélérateur d’entreprises, une pépinière d’entreprises ou un centre d’entreprenariat universitaire ou 2) qui a créé (détient 25% des actions) ou acquiert une entreprise (contrôle d’au moins 51% des activités).
Les nouvelles règles créent donc deux volets pour la catégorie des entrepreneurs.
Volet 1. Ce volet s’adresse aux candidats bénéficiant de l’appui d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entreprenariat universitaire, et souhaitant ouvrir et gérer une entreprise au Québec. Il consiste à exploiter une entreprise au Québec que le candidat a créée, seul ou avec d’autres, dont un maximum de trois ressortissants étrangers.
La principale condition à remplir pour ce volet consiste à passer le seuil dans la grille de sélection.
L’offre de service d’un accélérateur d’entreprise, d’un incubateur d’entreprise ou d’un centre d’entreprenariat universitaire sera évaluée sur la base des facteurs suivants:
- Nature du projet d’entreprise, domaine d’activité concerné et besoins liés à sa mise en œuvre;
- Région d’exploitation de la société;
- Plan de soutien proposé;
- Plan d’opération;
- Expertise de l’accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entreprenariat universitaire.
Volet 2. Sous ce volet, l’entrepreneur doit contrôler au moins 25% des actions d’une nouvelle entreprise ou au moins 51% d’une entreprise acquise, dont la valeur doit être équivalente ou supérieure aux fonds nécessaires au démarrage de l’entreprise. Le candidat doit également exploiter l’entreprise et participer activement à sa gestion quotidienne.
L’entrepreneur doit verser un dépôt de démarrage de 200 000 $ si l’entreprise est située hors de la région métropolitaine de Montréal ou de 300 000 $ pour une entreprise située dans la région métropolitaine de Montréal. L’entrepreneur accède à ce dépôt par le biais d’un intermédiaire financier pour finaliser le projet d’affaires.
Un dépôt de garantie de 200 000 $ doit également être remis à une institution financière reconnue et conservé à titre de garantie jusqu’à la réalisation du projet. Le dépôt est restitué une fois que le ministre s’est assuré que les conditions du projet ont été remplies. Le ministre peut conserver le dépôt de garantie si les conditions du projet commercial ne sont pas remplies comme prévu par R56.
L’entrepreneur doit également prouver à l’acquisition légale de son patrimoine d’une valeur nette de 900 000 $, seul ou avec un conjoint / conjoint de fait, le cas échéant.
Si l’entreprise est acquise, elle doit avoir fonctionné au moins cinq ans avant le dépôt de la demande et ne pas avoir été exploitée par un ancien entrepreneur au sens de la réglementation au cours des cinq années précédant la date de dépôt. Les entreprises exclues incluent celles qui exercent des activités de financement, d’assurance, de développement immobilier, de courtage immobilier, de vente ou de distribution de produits pornographiques ou sexuellement explicites.
Les candidats entrepreneurs, ainsi que les travailleurs autonomes et les investisseurs, sont évalués selon une grille de sélection comprenant plusieurs facteurs principaux: éducation / formation, expérience, âge, langue, séjour et famille au Québec, autosuffisance financière, ressources financières et projet d’entreprise.
En vertu de l’alinéa 9 (1) d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du gouvernement fédéral, les entrepreneurs québécois et les personnes à leur charge sont soumis à des conditions d’établissement qui sont réglementées par la loi québécoise. Les entrepreneurs doivent respecter les conditions d’admission pendant 12 mois consécutifs, dans les trois ans suivant leur arrivée au Canada.
Délais de traitement
Les délais de traitement actuels au niveau provincial varient de huit à 12 mois pour les demandes d’investisseurs, MIDI ayant centralisé le traitement de ses applications métiers à Montréal. Cela a permis de réduire les délais de traitement. Les délais de traitement pour les entrepreneurs et les travailleurs autonomes peuvent dépasser 36 mois.
Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec recevra un maximum de 60 nouvelles candidatures d’entrepreneurs du 10 septembre 2018 au 15 mars 2019. Cela comprend 25 candidats du volet 1 et 35 du volet 2. Toutefois, les candidats qui démontrent une connaissance intermédiaire-avancée de la langue française (en présentant les résultats des tests de français en niveau B2 à l’oral) peuvent présenter une demande à tout moment sans être soumis au quota annuel.
Ceci est le premier article d’une série en deux parties. La deuxième partie traitera en détail du programme des investisseurs et celui des travailleurs indépendants.
Lire la deuxième partie
Règles de sélection des gens d’affaires immigrants du Québec – deuxième partie
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Ai-je besoin du français pour me qualifier au Programme d’immigration des Investisseurs du Québec (PIIQ) ?
Le 5 octobre 2018 – Posséder des habilites en français n’est pas nécessaire pour être admissible au Programme d’immigration des Investisseurs du Québec (PIIQ).
Les candidats doivent signer une déclaration écrite indiquant leur intention de résider dans la province francophone du Québec. Cependant, il n’existe pas d’exigence linguistique.
Le programme d’investisseurs du Québec offre aux candidats qui détient un patrimoine d’une valeur nette d’au moins 2 millions de dollars la résidence permanente, grâce à un investissement sans risque de 1,2 million de dollars.
L’investissement peut être financé par un intermédiaire financier reconnu.
En savoir plus
Comment puis-je me qualifier pour le Programme des investisseurs du Québec?
Combien coûte-t-il d’immigrer au Canada dans le cadre du Programme des investisseurs du Québec?
Combien de demandes sont acceptées chaque année en vertu du Programme des investisseurs du Québec ?
Avec le financement approuvé, le coût pour l’investisseur est d’environ 350 000 USD (270 000 USD), en fonction des taux d’intérêt.
Le PQII est la seule option au Canada pour les immigrants d’affaires fortunés qui souhaitent obtenir la résidence permanente canadienne sur la base d’un investissement passif.
Le PIIQ acceptera un maximum de 1 900 nouvelles demandes entre le 10 septembre 2018 et le 15 mars 2019. Cela comprend 1 235 demandes provenant de Chine, de Macao et de Hong Kong, et 665 demandes provenant du reste du monde.
Quelles sont les nouvelles exigences du Programme d’immigration des investisseurs du Québec ?
- Un patrimoine personnel d’une valeur nette de 2 millions de dollars, acquis légalement ;
- Deux ans d’expérience appropriée en gestion ou en affaires au cours des cinq années précédant la demande ;
- Investissement de 1,2 million de dollars dans un investissement passif garanti par le gouvernement pour une période de cinq ans sans intérêt ;
- Intention de s’installer dans la province de Québec.
Quel est le processus du Programme d’immigration des investisseurs du Québec ?
- Recueillir la documentation à l’appui de votre valeur nette personnelle et de votre expérience en gestion. Vous devez également prouver l’accumulation historique et légale de tous vos biens.
- La conformité de la demande dûment remplie est vérifiée par un intermédiaire financier agréé, avec attribution de quota par les autorités de l’immigration du Québec.
- La demande est ensuite soumise aux autorités d’immigration du Québec.
- Un numéro de dossier est délivré par le Québec dans les 30 jours suivant la réception.
- Un avis d’entrevue ou d’exemption de l’entrevue a lieu dans les 12 mois suivant la soumission.
- Une décision est prise dans les 30 jours suivant l’entretien.
- Les candidats approuvés seront invités à effectuer leur investissement dans les 110 jours suivant une décision positive.
- Après l’investissement, vous recevrez un certificat de sélection du Québec (CSQ). Ce document vous permet de demander la résidence permanente au niveau fédéral.
- Soumettre une demande complète aux autorités fédérales de l’immigration, qui effectueront des contrôles médicaux et de sécurité.
- Selon le bureau des visas, les demandes de visa sont finalisées dans un délai d’environ 12 mois (Amérique du Nord, Europe occidentale et Amérique du Sud) à 44 mois (Chine).
- Après approbation, les passeports sont demandés et une confirmation de résidence permanente (COPR) est délivrée au demandeur et aux personnes à charge.
- Les demandeurs et les personnes à charge doivent se rendre au Canada avant la date d’expiration indiquée sur le document COPR. Le COPR aura une date de validité proche de 12 mois, correspondant au premier anniversaire de l’examen médical.
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- Publié dans 2018, 2018, October, Quebec Business Immigration, Quebec-news
Quebec Immigration Economic Stream – Part I
The following essay appeared in Canada’s Immigration & Citizenship Bulletin, 29 Imm. & Cit., No.4 2018, and was written by Colin Singer, Magali Desjardins and Maria Parau at www.immigration.ca.
Introduction
October 3, 2018 – Since the coming into effect of the Cullen Couture Agreement in 1978, as amended by subsequent accords between the Governments of Canada and Quebec (Canada-Quebec Accord Relating to Immigration and Temporary Admission of Aliens, 1991; An act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c. I-0.2), the Quebec government has extensive powers in immigration, to administer the admission of foreign nationals to its province.
On April 6, 2016, Quebec government tabled new legislation “Quebec Immigration Act”. On July 18, 2018, it tabled new regulations “Quebec Immigration Regulation” providing for a significant overhaul of its immigration programs, which are both now in force.
The highlights of the new immigration programs include:
- Introduction of a federal style Expression of Interest immigration system “Arrima” for skilled worker applicants, replacing the former first-come, first-served process.
- New Skilled Worker selection grid, awarding points for a job offer across multiple regions of Quebec.
- Expansion of the Quebec Experience Program permitting workers or their spouse / de facto spouse to hold any skill level employment in Quebec.
- Introduction of a new Entrepreneur stream for entrepreneurs receiving support from a business accelerator, incubator or university entrepreneurship centre.
- Increase of Quebec Investor net worth and investment requirements.
- Introduction of start-up and security deposits for entrepreneur and self-employed worker programs.
The majority of foreign nationals are selected each year under the Economic Class. This comprises the following five programs:
- Skilled workers: A foreign national who settles in Quebec to hold employment the foreign national is likely able to hold. This determination is made primarily on the basis of the candidate’s education and experience as well as other selection factors.
- Quebec Experience Program: A foreign national having worked in Quebec for a period of 12 months within the 24 months preceding the date of the application, or having obtained, within the three years preceding the application, an eligible diploma from a Quebec educational institution after completing at least half the duration of their program of studies in Quebec, and who can demonstrate an intermediate-advanced French language proficiency through means of standardized testing. The Quebec experience program is a sub-category of the skilled worker category.
- Entrepreneur Program: A foreign national who comes to Quebec to 1) operate a business that he creates alone or with others and who received a service offer from a business accelerator, a business incubator or a university entrepreneurship center or 2) who creates (25% ownership) or acquires a business (control of at least 51% of the business).
- Investor Program: A foreign national with suitable management experience of two years in the five years preceding the application, who alone or with his accompanying spouse or de facto spouse has net assets of at least $2,000,000 obtained legally, excluding amounts recently gifted, who undertakes to invest $1,200,000 for five years, in a prescribed investment.
- Self-employed Worker Program: A foreign national who will come to Quebec to create employment for the applicant by practicing a profession defined in the National Occupational Classification.
The selection process is points based. The Quebec Department of Immigration (Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion “MIDI”), typically legislates by Ministerial Order, the number of points that can be allocated to each of the selection factors; the authority to create, eliminate and/or modify a mandatory minimum number of points which applicants can be required to obtain for each of the selection factors within each class of immigrants; and the authority to retrospectively enact regulatory amendments which could apply to applications submitted prior to an amendment and which have not proceeded to a specified point in the assessment process.
Under the current annual immigration plan, Quebec has legislative authority to admit near 50,000 immigrants, including approximately 30,000 economic class immigrants to its province, far more than any of the other provinces in Canada. The new Premier designate Francois Legault, of the Coalition Avenir du Quebec has proposed a reduction of annual levels by 10,000, beginning in 2019.
Each year the MIDI submits its annual report to the Quebec National Assembly outlining the number of immigrants to be admitted to the province in the following year. Where immigration levels are reached in a given year, across all levels or within sub classes of the immigration plan, the Minister may suspend the processing of existing inventory until the subsequent year.
As in the case of skilled workers, entrepreneurs, investors and self-employed applicants are required to successfully complete a mandatory pre-screening evaluation.
An investor is defined as a foreign national with at least two years in the five years preceding the application, of management experience (duties related to the planning, management and control of financial resources and of human or material resources under the investor’s authority, provided that such responsibilities and duties are not assumed in the context of an apprenticeship, training, or specialization process attested to by a diploma) in a legal farming, commercial or industrial business, or a suitable legal professional business (whose personnel include at least two full time employees excluding the owner and his spouse), or a government department.
The investor, alone or with his accompanying spouse or de facto spouse, must have net assets of at least $2,000,000 obtained legally, excluding amounts received by gift within the period of six months prior to the submission of an application. The investor must undertake to invest $1,200,000 for five years, in a prescribed investment.
Suitable management experience can derive from a commercial, industrial, professional enterprise or a government agency.
Previous policy changes have given investor’s management experience a more liberal application to allow professionals such as doctors, dentists, pharmacists, accountants, lawyers and engineers who operate their own professional practices, which employ at least two full-time personnel, to qualify as an investor.
Under the Quebec program, immigrant investment proceeds are allocated to Quebec and guaranteed by way of a promissory note issued by Investissement Québec, a Quebec government owned corporation. The five-year investment period begins immediately following Quebec approval which often takes place long before the investor comes to Canada. If the investor is refused by the federal authorities for a medical or security inadmissibility, the investment less applicable financing charges is refunded.
The MIDI will receive a maximum of 1900 new investor applications during the period September 10, 2018 through March 15, 2019. From the 1900 available places, 1235 are reserved for applicants from China, Hong Kong and Macao. The remaining 665 applications are open for everyone else meeting the criteria. However, candidates who demonstrate an intermediate-advanced knowledge of French language (by presenting French test results of level B2 in speaking and listening) may apply at any time and are not subject to any annual quotas.
Under the Quebec Immigration Regulation an entrepreneur is a foreign national who is of at least 18 years of age and who comes to Quebec to 1) operate a business that he creates alone or with others and who received a service offer from a business accelerator, a business incubator or a university entrepreneurship center or 2) who creates (25% ownership) or acquires a business (control of at least 50% of the business).
The new rules therefore create two application streams for the entrepreneur category.
Stream 1
This stream is for candidates receiving support from a business accelerator, a business incubator or a university entrepreneurship center, and who wish to open and manage a business in Quebec. It consists in operating a business in Quebec that the candidate created alone or with others, to a maximum of 3 foreign nationals.
The primary condition to apply for this stream is to obtain the threshold score in the selection grid.
The service offer from a business accelerator, a business incubator or a university entrepreneurship center will be evaluated based on the following factors:
- Nature of the business project, the area of activity concerned and the needs related to its implementation;
- Company’s region of operation;
- Proposed support plan;
- Operation plan;
- Expertise of the business accelerator, a business incubator or a university entrepreneurship center.
Stream 2
Under this stream, the entrepreneur must control at least 25% of the shares of a new enterprise, or at least 51% of an acquired enterprise which must have a value equivalent or higher than the funds needed to start the business project.
The candidate must also operate the business and actively participate in its daily management.
The entrepreneur must give a start-up deposit of $200,000 if the business is located outside the metropolitan area of Montreal, or $300,000 for a business located within the metropolitan area of Montreal. This deposit is accessed by the Entrepreneur from the financial intermediary to carry out the business project.
A security deposit of $200,000 must also be given with a recognized financial institution and kept as a guarantee until the realization of the business project. The deposit is returned after the minister is satisfied the terms of the project have been fulfilled. The minister can keep the security deposit if the business project terms are not fulfilled as provided by R56.
The entrepreneur must also prove the legal acquisition a qualifying net worth of $900,000 alone or with a spouse/de factor spouse, where applicable.
If the business is acquired, it must have been operating for at least 5 years before the submission of the application and must not have been operated by a former entrepreneur within the meaning of the regulations in the 5 years preceding the submission date. Excluded businesses include those engaged in financing, insurance, real estate development, real estate brokerage, sale or distribution of pornographic or sexually explicit products.
Entrepreneur applicants, along with self-employed candidates and investors, are assessed under a selection grid comprising of several major factors including: education/training, experience, age, language, stay and family in Quebec, financial self-sufficiency, financial resources, and business project.
Under the federal Immigration and Refugee Protection Act, A9(1)(d), Quebec entrepreneurs and their dependants are subject to terms and conditions of landing which are regulated under Quebec law. Entrepreneurs must meet terms of admission for 12 consecutive months, within 3 years of arriving in Canada.
The MIDI will receive a maximum of 60 new entrepreneur applications during the period September 10, 2018 through March 15, 2019. This includes 25 under Stream 1 and 35 under Stream 2. However, candidates who demonstrate an intermediate-advanced knowledge of French language (by presenting French test results of level B2 in speaking and listening) may apply at any time and are not subject to any annual quotas.
A self-employed is primarily differentiated from skilled worker applicants in that to qualify the self-employed person must have two years of applicable experience, possess a personal net worth of $100,000, have sufficient settlement funding and will come to Québec to create their own job by practicing a profession or engaging in commercial activities. Prospective applicants must also meet applicable occupational entry or licensing requirements.
They must also submit a start-up deposit of at least $50,000 if the self-employed candidate is based in the metropolitan area of Montreal, and $25,000 if the candidate is located outside of Montreal. This deposit is accessed by the applicant from the financial intermediary to carry out the business project.
Like skilled workers, the self-employed applicant is assessed under a selection grid, comprised of several factors.
The MIDI will receive a maximum of 50 new self-employed applications during the period September 10, 2018 through March 15, 2019. However, candidates who demonstrate an intermediate-advanced knowledge of French language (by presenting French test results of level B2 in speaking and listening) can apply at any time and are not subject to any quota.
Applicants intending to settle in the province of Quebec are required to file an application for a Quebec Certificate of Selection.
Once an application is approved and a CSQ is issued, the applicant may apply for permanent residence with a federal Canadian visa office. The application is submitted to a centralized processing center and redirected to a visa office following review of completion.
After the applicant has successfully completed the federal statutory verification process comprising of health and security, the final disposition of the application will lead to visa issuance.
Current processing delays vary from 8 to 12 months for investor applications, as MIDI centralized the processing of its business applications in Montreal. This has resulted in reduced processing delays. Processing times for entrepreneur and self-employed can surpass 36 months.
The Quebec Superior Court in virtue of its superintending and reforming powers emanating from the rules of common law and Section 33 of the Quebec Code of Civil Procedure is the court of jurisdiction to contest by way of motion (evocation, mandamus, declaratory relief, etc.), administrative decisions emanating from the MIDI refusing applications for certificates of selection.
Such motions must be instituted within a reasonable delay from the final decision giving rise to the recourse. Given the complexities often surrounding an overseas immigration matter, a delay of up to six months to institute recourse in Quebec Superior Court following a refusal, has been considered permissible.
Applicants may also pursue an optional administrative review process by filing a request for reconsideration within 90 days from refusal. This is an informal process which in most cases upholds the initial refusal. Where the parties seek administrative review, the delay to file a judicial review of an unfavourable decision would be extended.
The MIDI manages its immigration program through the use of policies, guidelines and directives most of which appear in the Guide des procédures de d’immigration (“GPI”). The Quebec Court of Appeal has held that these guidelines are binding on the MIDI.
Colin R. Singer is immigration counsel for www.immigration.ca. He can be reached via Twitter: @immigrationca.
- Publié dans 2018, Quebec Business Immigration, Quebec Immigration, Quebec-news
Combien de temps pour obtenir le visa dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs du Québec (PIIQ)?
Le 28 septembre 2018 – Il faut compter entre 12 et 44 mois pour obtenir un visa dans le cadre du Programme d’immigration des Investisseurs du Québec (PIIQ), selon l’endroit où vous faites votre demande.
Les délais d’attente sont plus courts en Amérique du Nord, en Europe occidentale et en Amérique du Sud (12 mois), mais plus longs en Chine, à Macao et à Hong Kong (44 mois).
Ces délais surviennent après la présentation d’une demande complète aux autorités fédérales de l’immigration du Canada.
Les approbations préliminaires des autorités d’immigration du Québec durent environ 12 mois.
Le PQII est la seule option au Canada pour les immigrants d’affaires fortunés qui souhaitent obtenir la résidence permanente canadienne sur la base d’un investissement passif.
Le PIIQ acceptera un maximum de 1 900 nouvelles demandes entre le 10 septembre 2018 et le 15 mars 2019. Cela comprend 1 235 demandes provenant de Chine, de Macao et de Hong Kong, et 665 demandes provenant du reste du monde.
Quelles sont les nouvelles exigences du Programme d’immigration des investisseurs du Québec ?
- Un patrimoine personnel d’une valeur nette de 2 millions de dollars, acquis légalement ;
- Deux ans d’expérience appropriée en gestion ou en affaires au cours des cinq années précédant la demande ;
- Investissement de 1,2 million de dollars dans un investissement passif garanti par le gouvernement pour une période de cinq ans sans intérêt ;
- Intention de s’installer dans la province de Québec.
Quel est le processus du Programme d’immigration des investisseurs du Québec ?
- Recueillir la documentation à l’appui de votre valeur nette personnelle et de votre expérience en gestion. Vous devez également prouver l’accumulation historique et légale de tous vos biens.
- La conformité de la demande dûment remplie est vérifiée par un intermédiaire financier agréé, avec attribution de quota par les autorités de l’immigration du Québec.
- La demande est ensuite soumise aux autorités d’immigration du Québec.
- Un numéro de dossier est délivré par le Québec dans les 30 jours suivant la réception.
- Un avis d’entrevue ou d’exemption de l’entrevue a lieu dans les 12 mois suivant la soumission.
- Une décision est prise dans les 30 jours suivant l’entretien.
- Les candidats approuvés seront invités à effectuer leur investissement dans les 110 jours suivant une décision positive.
- Après l’investissement, vous recevrez un certificat de sélection du Québec (CSQ). Ce document vous permet de demander la résidence permanente au niveau fédéral.
- Soumettre une demande complète aux autorités fédérales de l’immigration, qui effectueront des contrôles médicaux et de sécurité.
- Selon le bureau des visas, les demandes de visa sont finalisées dans un délai d’environ 12 mois (Amérique du Nord, Europe occidentale et Amérique du Sud) à 44 mois (Chine).
- Après approbation, les passeports sont demandés et une confirmation de résidence permanente (COPR) est délivrée au demandeur et aux personnes à charge.
- Les demandeurs et les personnes à charge doivent se rendre au Canada avant la date d’expiration indiquée sur le document COPR. Le COPR aura une date de validité proche de 12 mois, correspondant au premier anniversaire de l’examen médical.
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Comment puis-je me qualifier pour le Programme d’immigration des investisseurs du Québec (PIIQ) ?
Les candidats se qualifient pour le Programme d’immigration des investisseurs du Québec (PIIQ) en fonction de la valeur nette de leur patrimoine, de leur expérience en gestion et de leur intention de s’établir dans la province.
Chaque facteur est expliqué ci-dessous :
Quelle est la valeur nette du patrimoine requise des investisseurs québécois ?
Les candidats doivent avoir un patrimoine personnel d’une valeur nette de 2 millions de dollars.
Quel est le montant de l’investissement ?
Les candidats doivent investir 1,2 million de dollars dans un investissement passif, garanti par le gouvernement, pour une période de cinq ans, sans intérêt. L’investissement est retourné après cinq ans. Le gouvernement du Québec conserve les intérêts accumulés.
Le programme des investisseurs du Québec permet aux demandeurs de financer la majeure partie de leur investissement par le biais d’intermédiaires financiers désignés. En règle générale, les mécanismes de financement exigent un paiement de 350 000 dollars avant que l’intermédiaire emprunte le solde de 850 000 dollars pour réaliser l’investissement requis de 1,2 million de dollars. L’intermédiaire financier agréé par le gouvernement dépose alors la totalité de la somme auprès d’Investissement Québec. L’acompte n’est pas remboursé à la fin de la période de cinq ans. La banque prend en charge les frais et les intérêts de l’acompte, l’agent d’immigration reçoit des commissions de l’acompte. Le coût net pour l’investisseur est l’acompte.
L’acompte de 350 000 $ est appelé un montant forfaitaire et représente le coût d’opportunité perdu approximatif qui aurait été obtenu si un demandeur investit 1 200 000 $ sur le marché libre pendant cinq ans.
Quelle expérience de gestion est nécessaire pour se qualifier en tant qu’investisseur québécois ?
Les candidats doivent avoir deux ans d’expérience en gestion ou en affaires dans les cinq années précédant la demande. Un candidat qualifié peut généralement posséder ou occuper un poste-cadre dans une entreprise active ou au sein d’un gouvernement. L’expérience de gestion peut inclure des pratiques professionnelles.
Comment puis-je déclarer mon intention de m’installer au Québec ?
Les candidats doivent signer une déclaration indiquant leur intention de s’installer au Québec et ne pas avoir de liens étroits dans les autres provinces. Cependant, une fois qu’ils sont résidents permanents du Canada, les candidats ont le droit de circuler librement partout au Canada.
Quand les applications peuvent-elles être soumises ?
Le programme des investisseurs du Québec est le programme d’immigration d’affaires et de l’investissement le plus important et le plus populaire au Canada.
La période de candidature 2018/2019 a débuté le 10 septembre 2018 et se poursuit jusqu’au 15 mars 2019.
Un maximum de 1 235 demandes seront acceptées de Chine, de Hong Kong, de Macao et 665 d’autres pays. Les candidats ayant des compétences intermédiaires avancées en langue française ne sont pas soumis à des limites de quota.
En savoir plus
Ouverture du nouveau programme d’immigration des investisseurs du Québec (PIIQ)
Deux tiers des résidents du Québec soutiennent les niveaux d’immigration actuelles ou même augmentés
Le Programme d’immigration des investisseurs du Québec (PIIQ) acceptera 1900 nouvelles demandes avec des exigences de placement plus élevées, à compter du 10 septembre 2018
Depuis que le gouvernement fédéral a mis fin à sa version en 2014, le programme québécois a dominé le secteur de l’immigration d’affaires au Canada.
Il admet plus d’immigrants d’affaires que tous les programmes de nomination provinciaux combinés, ce qui représente un investissement direct provincial de 1 milliard de dollars depuis sa création.
Quelles sont les nouvelles exigences du Programme d’immigration des investisseurs du Québec ?
- Un patrimoine personnel d’une valeur nette de 2 millions de dollars, acquis légalement ;
- Deux ans d’expérience appropriée en gestion ou en affaires au cours des cinq années précédant la demande ;
- Investissement de 1,2 million de dollars dans un investissement passif garanti par le gouvernement pour une période de cinq ans sans intérêt ;
- Intention de s’installer dans la province de Québec.
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Programme des travailleurs autonomes du Québec
Les candidats travailleurs autonomes se différencient principalement des travailleurs qualifiés par leur intention de venir au Quebec pour créer leur propre emploi en exerçant une profession ou des activités commerciales.
Pour se qualifier en vertu du Programme des travailleurs autonomes du Québec, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:
- Avoir deux ans d’expérience pertinente dans la profession ou métier qu’ils veulent exercer au Québec;
- Posséder un avoir net personnel de 100.000 $ CAD, acquis légalement, seul ou avec un (e) époux (se) ou conjoint (e) de fait qui l’accompagne;
- Effectuer un dépôt de démarrage d’au moins 50 000 $ si le candidat est basé dans la région métropolitaine de Montréal et de 25 000 $ si le candidat est situé à l’extérieur de Montréal.
Les candidats doivent également répondre à des exigences professionnelles applicables à l’entrée en profession ou de licence.
Comme les travailleurs qualifiés, le candidat autonome est évalué selon une grille de sélection composée de plusieurs facteurs et doivent obtenir un pointage minimum basé sur leur éducation, expérience de travail, âge, compétences linguistiques, séjours et famille au Québec, autonomie financière et, le cas échéant, âge, éducation et compétences linguistiques du conjoint (e).
Tous les candidats doivent démontrer leur intention de vivre et de travailler au Québec.
Une fois approuvée, la demande est soumise à des vérifications médicales et de sécurité, suivies d’une délivrance de visa avec des conditions obligatoires, dans un délai de traitement global pouvant varier entre 12 et 44 mois.
Des quotas sont également imposés chaque année par les autorités d’immigration. Actuellement, cinquante demandes seront acceptées pendant la période de réception du 15 août 2018 à 31 mars 2019. Toutefois, on s’attend que les places soient remplies bien avant la date prévue.
Les candidats qui démontrent qu’ils ont une connaissance intermédiaire-avancée de la langue française (en présentant les résultats des tests de français de niveau B2 en parlant et en écoutant) peuvent postuler à tout moment et ne sont soumis à aucun plafond.
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Travailleurs qualifiés du Québec – Domaines de formation
(En vigueur depuis le 2 août 2018)
Cette liste est constituée par le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’immigration au Québec (2016, chapitre 3).
Elle prend effet le 2 août 2018 et remplace toute liste de domaines de formation antérieure.
SECTION A – 12 points
Diplômes universitaires
| Domaines de formation | Professions connexes dans la CNP |
| Actuariat | Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires (2161) |
| Information de gestion | Analystes et consultants/consultantes en informatique (2171) Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données (2172) Professionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprises (1122) |
Niveau collégial technique
| Domaines de formation | Professions connexes dans la CNP |
| Gestion d’un établissement de restauration (DEC) | Chefs (6321) Superviseurs/superviseures des services alimentaires(6311) Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires (0631) |
| Techniques d’éducation à l’enfance (DEC or AEC) | Educateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance (4214) |
| Techniques d’orthèses visuelles (DEC) | Opticiens/opticiennes d’ordonnance (3231)
|
Niveau secondaire professionnel
| Domaines de formation | Professions connexes dans la CNP |
| Mécanique agricole | Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd (7312) |
SECTION B – 9 points
Diplômes universitaires
| Domaines de formation | Occupation connexe dans la CNP |
| Autres professions de la santé | Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé (3125)
|
| Psychologie | Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires (4212) Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a. (4169) Psychologues (4151) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales (4164) |
| Domaines de formation | Occupation connexe dans la CNP |
| Architecture | Architectes (2151) Designers d’intérieur et décorateurs/décoratrices d’intérieur (5242) Directeurs/directrices des services d’architecture et de sciences (0212) Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols (2153)
|
| Architecture urbaine et aménagement | Architectes (2151) Architectes paysagistes (2152) Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols (2153) |
| Bibliothéconomie et archivistique | Archivistes (5113) Bibliothécaires (5111) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales (4164) |
| Coopération | Professionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprises (1122) |
| Didactique (art d’enseigner) | Enseignants/enseignantes au niveau secondaire (4031) Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire (4032) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignement (4166) |
| Formation des enseignants au collégial | Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelle(4021) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignement (4166) |
| Génie agroforestier | Agronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agriculture (2123) Autres ingénieurs/ingénieures, n.c.a. (2148) Professionnels des sciences forestières (2122) |
| Génie nucléaire | Ingénieurs mécaniciens (2132) |
| Orthophonie et audiologie | Audiologistes et orthophonistes (3141) |
| Physiothérapie | Physiothérapeutes (3142) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé (4165) |
| Recherche opérationnelle |
| Domaines de formation | Occupation connexe dans la CNP |
| Administration des affaires | Acheteurs/acheteuses des commerces de détail et de gros (6222) Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing (4163) Agents/agentes d’administration(1221) Agents/agentes des ressources humaines et de recrutement (1223) Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeurs (1113) Agents/agentes aux achats (1225) Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements (1112) Autres agents financiers/agentes financières (1114) Cadres supérieurs/cadres supérieures (0012, 0013, 0014, 0015, 0016) Directeurs/directrices de banque, du crédit et d’autres services de placements (0122) Directeurs financiers/directrices financières (0111) Directeurs/directrices des ressources humaines (0112) Directeurs/directrices de la fabrication (0911) Directeurs/directrices – commerce de détail et de gros (0621) Représentants/représentantes des ventes et des comptes – commerce de gros (non-technique) (6411) Directeurs/directrices de la publicité, du marketing et des relations publiques (0124) Professionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprises (1122) Professionnels/professionnelles en ressources humaines (1121) Spécialistes des ventes techniques – commerce de gros (6221) Vérificateurs/vérificatrices et comptables (1111) |
| Affaires sur le plan international | Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing (4163) Autres agents financiers/agentes financières (1114) Directeurs/directrices de banque, du crédit et d’autres services de placements (0122) Gestionnaires de la fonction publique – analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmes (0412) Professionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprises (1122) Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques (1123) Spécialistes des ventes techniques – commerce de gros (6221) |
| Agriculture | Agronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agriculture (2123) Biologistes et personnel scientifique assimilé (2121) Gestionnaires en agriculture (0821) |
| Comptabilité́ et sciences comptables | Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements (1112) Vérificateurs/Vérificatrices et comptables (1111) |
| Économie rurale et agricole | Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing (4163) Economistes, recherchistes et analystes des politiques économiques (4162) |
| Formation des enseignants au préscolaire | Educateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance (4214) Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire (4032) |
| Formation des enseignants au préscolaire et au primaire | Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance (4214) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignement(4166) Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire (4032) |
| Formation des enseignants de l’enseignement professionnel au secondaire et au collégial | Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelle (4021) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignement(4166) |
| Formation des enseignants spécialistes au primaire et au secondaire | Educateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance (4214) Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire (4032) Enseignants/enseignantes au niveau secondaire (4031) |
| Formation des enseignants spécialistes en adaptation scolaire (orthopédagogie) | Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelle (4021) Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire (4032) Instructeurs/instructrices pour personnes ayant une déficience(4215) Enseignants/enseignantes au niveau secondaire (4031) |
| Génie aérospatial, aéronautique et astronautique | Ingénieurs aérospatiaux (2146) |
| Génie agricole et génie rural | Ingénieurs civils/ingénieures civiles(2131) Autres ingénieurs/ingénieures, n.c.a. (2148) |
| Génie alimentaire | Autres ingénieurs/ingénieures, n.c.a. (2148) |
| Génie biologique et biomédical | Biologistes et personnel scientifique assimilé (2121) Autres ingénieurs/ingénieures, n.c.a. (2148) |
| Génie civil, de la construction et du transport | Ingénieurs civils (2131) Directeur/directrice des services de génie (0211) |
| Génie électrique, électronique et des communications | Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel) (2147) Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs (2174) Ingénieurs électriques et électroniques (2133) Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel (2173) |
| Génie géologique | Directeurs/directrices de la fabrication (0911) Directeurs/directrices des services de génie (0211) Géo scientifiques et océanographes (2113) Ingénieurs géologues/ingénieures géologues (2144) Ingénieurs miniers/ingénieures minières (2143) |
| Génie industriel et administratif | Ingénieurs industriels et de la fabrication (2141) Directeur/Directrice de la fabrication (0911) Ingénieurs mécaniques (2132) |
| Génie informatique et de la construction des ordinateurs | Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel) (2147) Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs (2174) Ingénieurs électriques et électroniques (2133) Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel (2173) |
| Génie mécanique | Ingénieurs aérospatiaux (2146) Ingénieurs industriels et de la fabrication (2141) Ingénieurs mécaniques (2132) |
| Génie métallurgique et des matériaux | Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux(2142) |
| Génie minier | Ingénieurs miniers/ingénieures minières (2143) |
| Géologie (minéralogie, etc.) | Géologues et océanographes (2113) |
| Ingénierie | Directeurs/directrices des services de génie (0211) Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelle (4021) Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes(2133) Ingénieurs civils/ingénieures civiles(2131) Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes (2132) Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux(2142) |
| Mathématiques et Mathématiques appliquées | Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires (2161) Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelle (4021) |
| Operations bancaires et finance | Gestionnaire des ressources humaines (0112) Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements (1112) Vérificateurs/Vérificatrices et comptables (1111) Autres agents financiers/agentes financières (1114) Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeurs (1113) |
| Orthophonie et audiologie | Audiologistes et orthophonistes (3141) |
| Relations industrielles | Gestionnaire des ressources humaines (0112) Officiers de recrutement de personnel (1223) Spécialistes des ressources humaines (1121) |
| Sciences de l’informatique | Gestionnaire des systèmes informatiques (0213) Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel) (2147) Techniciens/techniciennes réseau informatique (2281) Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs (2174) Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données (2172) Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques (2283) Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web (2175) |
| Sciences domestiques | Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing (4163) Représentants/représentantes des ventes et des comptes – commerce de gros (non-technique) (6411) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales (4164) |
| Service social | Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires (4212) Thérapeutes conjugaux/thérapeutes conjugales, thérapeutes familiaux/thérapeutes familiales et autres conseillers assimilés/conseillères assimilées(4153) Travailleurs sociaux/travailleuses sociales (4152) |
Niveau collégial technique
| Domaines de formation | Professions connexes dans la CNP | |
| Assainissement de l’eau (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en chimie (2211) Opérateurs/opératrices d’installations du traitement de l’eau et des déchets (9243) | |
| Conseil en assurances et en services financiers (DEC ou AEC) | Loan Officers (1232) Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices sinistres(1312) Assureurs/assureuses (1313) Commis de banque, d’assurance et d’autres services financiers (1434) Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance (6231) | |
| Environnement, hygiène et sécurité́ au travail (DEC) | Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail(2263) | |
| Gestion d’un établissement de restauration (AEC) | Chefs (6321) Superviseurs/superviseures des services alimentaires (6311) Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires (0631) | |
| Techniques d’avionique (DEC ou AEC) | Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs (2244) | |
| Techniques de génie aérospatial (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en dessin (2253) Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication (2233) Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique (2232) | |
| Techniques de génie mécanique (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique (2232) Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication (2233)Technologues et techniciens/techniciennes en dessin (2253) Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage (7231) Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique (9214) Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles (9221)Surveillants/surveillantes dans la fabrication de matériel électronique (9222)Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’appareils électriques (9223)Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniques (9226)Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers (9227) | |
| Techniques de la plasturgie (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication (2233) Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique (2232) Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique (9214) | |
| Techniques de l’informatique (DEC ou AEC) | Analystes et consultants/consultantes en informatique (2171) Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs (2174) Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web (2175) Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques (2283) Agent/agente soutien aux utilisateurs (2282) | |
| Techniques de transformation des matériaux composites (DEC ou AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication (2233) Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique (2232) Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’appareils électriques (9223) Surveillants/surveillantes dans la fabrication de matériel électronique (9222) Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles (9221) Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniques (9226) Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers (9227) Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique (9214) | |
| Techniques d’éducation spécialisée (DEC ou AEC) | Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance (4214) Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire (4413) Instructeurs/instructrices pour personnes ayant une déficience (4215) Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires (4212) | |
| Techniques d’hygiène dentaire (DEC) | Hygiénistes et thérapeutes dentaires (3222) | |
| Techniques d’orthèses et de prothèses orthopédiques (DEC) | Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé (sauf soins dentaires) (3219) | |
| Techniques du meuble et d’ébénisterie (DEC ou AEC) | Ébénistes (7272) Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication (2233) Surveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d’accessoires (9224) | |
| Technologie de la géomatique (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage (2254) Personnel technique en géomatique et en météorologie (2255) | |
| Technologie de la mécanique du bâtiment (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique (2232) Estimateurs/estimatrices en construction (2234) Spécialistes des ventes techniques – commerce de gros (6221) | |
| Technologie de la production pharmaceutique (DEC ou AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en chimie (2211) Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication (2233) | |
| Technologie de radiodiagnostic (DEC) | Technologues en radiation médicale (3215) Technologues en échographie (3216) | |
| Technologie du génie métallurgique (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie (2212) Vérificateurs/vérificatrices et essayeurs/essayeuses des essais non destructifs (2261) | |
| Technologie minérale (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie (2212) Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais (9211) Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières (8221) | |
Niveau secondaire professionnel
| Domaine de formation | Professions connexes dans la CNP |
| Boucherie de détail (DEP) | Bouchers/bouchères, coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières – commerce de gros et de détail(6331) |
| Carrosserie (DEP) | Débosseleurs/débosseleuses et réparateurs/réparatrices de carrosserie (7322) |
| Charpenterie-menuiserie (DEP) | Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières (7271) Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial (7441) |
| Chaudronnerie (DEP) | Chaudronniers/chaudronnières (7234) |
| Conduite de procédés de traitement de l’eau (DEP) | Opérateurs/opératrices d’installations du traitement de l’eau et des déchets (9243) |
| Cuisine (DEP) | Chefs (6321) Cuisiniers/cuisinières (6322) Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières (6332) |
| Electromécanique de systèmes automatisés (DEP) | Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux) (2242) |
| Fabrication de moules (ASP) | Outilleurs ajusteurs/outilleuses-ajusteuses (7232) |
| Ferblanterie-tôlerie (DEP) | Opérateurs/opératrices de machines à travailler les métaux légers et lourds, et de machines de formage (9416) Tôliers/tôlières (7233) |
| Forage et dynamitage (DEP) | Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction (7372) |
| Grandes cultures (DEP) | Ouvriers/ouvrières agricoles (8431) |
| Installation et entretien de systèmes de sécurité́ (DEP) | Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux) (2242) |
| Installation et réparation d’équipement de télécommunication (DEP) | Techniciens/techniciennes en montage et en entretien d’installations de câblodistribution (7247) Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de matériel de télécommunications (7246) Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de télécommunications (7245) |
| Matriçage (ASP) | Outilleurs ajusteurs/outilleuses-ajusteuses (7232) |
| Mécanique d’ascenseur (DEP) | Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs (7318) |
| Mécanique de machines fixes (DEP) | Electroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux) (2242) |
| Mécanique de protection contre les incendies (DEP) | Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs(7252) |
| Mécanique de véhicules lourds routiers (DEP) | Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd (7312) Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus (7321) |
| Mécanique d’engins de chantier (DEP) | Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique (7301) Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd (7312) |
| Mécanique industrielle de construction et d’entretien (DEP) | Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles (7311) Électromécaniciens/électromécaniciennes (7333) Ajusteurs/ajusteuses de machines (7316) |
| Outillage (ASP) | Outilleurs ajusteurs/outilleuses-ajusteuses (7232) |
| Plomberie et chauffage (DEP) | Plombiers/plombières (7251) Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs(7252) Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides (7331) |
| Production acéricole (DEP) | Ouvriers/ouvrières agricoles (8431) |
| Production animale (DEP) | Ouvriers/ouvrières agricoles(8431) |
| Réfrigération (DEP) | Refrigeration and air conditioning mechanics (7313) |
| Régulation de vol (DEP) | Contrôleurs aériens/contrôleuses aériennes et personnel assimilé (2272) |
| Soutien informatique (DEP) | Techniciens/techniciennes de réseau informatique (2281) Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux) (2242) Agents/agentes de soutien aux utilisateurs (2282) |
| Technique d’usinage (DEP) | Opérateurs/opératrices de machines d’usinage (9417) Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage (7231) Outilleurs ajusteurs/outilleuses-ajusteuses (7232) |
SECTION C – 6 points
Diplômes universitaires
| Domaines de formation | Professions connexes dans la CNP |
| Médicine vétérinaire | Vétérinaires (3114) |
| Optométrie | Optométristes (3121) |
| Domaines de formation | Professions connexes dans la CNP |
| Administration scolaire | Administrateurs/administratrices – enseignement postsecondaire et formation professionnelle (0421) Cadres supérieurs/cadres supérieures – santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles (0014) Directeurs/directrices d’école et administrateurs/administratrices de programmes d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire (0422) Gestionnaires de la fonction publique – élaboration de politiques en matière d’éducation et administration de programmes (0413) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignement (4166) |
| Démographie | Agents/agentes de statistiques et professions connexes du soutien de la recherche (1254) Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires (2161) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales (4164) |
| Énergie | Physiciens/physiciennes et astronomes (2111) |
| Ergothérapie | Ergothérapeutes (3143) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé (4165) |
| Ethnologie et ethnographie | Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a.(4169) |
| Génétique | Biologistes et personnel scientifique assimilé (2121) |
| Génie des pâtes et papiers | Chimistes (2112) |
| Gestion des services de santé | Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé (4165) Directeurs/directrices des soins de santé (0311) |
| Hydrologie et sciences de l’eau | Géologues et océanographes (2113) |
| Pédagogie universitaire | Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire (4011) |
| Pédologie, aménagement et conservation des sols | |
| Psychoéducation | Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires (4212) Thérapeutes conjugaux/thérapeutes conjugales, thérapeutes familiaux/thérapeutes familiales et autres conseillers assimilés/conseillères assimilées(4153) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales (4164) |
| Psychologie | Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires (4212) Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a.(4169) Psychologues (4151) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales (4164) |
| Sante communautaire et épidémiologie | Cadres supérieurs/cadres supérieures – santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles (0014) Directeurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnels (0423) Directeurs/directrices des soins de santé (0311) Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées (3012) Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail (2263) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé (4165) |
| Zootechnie | Biologistes et personnel scientifique assimilé (2121) |
| Domaines de formation | Professions connexes dans la CNP |
| Anglais, en général et langue maternelle | Auteurs/auteures, rédacteurs/rédactrices et écrivains/écrivaines (5121) Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a. (4169) Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques (1123) Réviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvelles (5122) Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes (5125) |
| Architecture | Architectes (2151) Designers d’intérieur et décorateurs/décoratrices d’intérieur (5242) Directeurs/directrices des services d’architecture et de sciences (0212) Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols (2153)
|
| Architecture paysagiste | Architectes paysagistes (2152) |
| Arts graphiques (communications graphiques) | Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web (2175) Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices (5241) Ensembliers/ensemblières de théâtre, dessinateurs/dessinatrices de mode, concepteurs/conceptrices d’expositions et autres concepteurs/conceptrices artistiques (5243) Peintres, sculpteurs/sculpteures et autres artistes des arts visuels (5136) Photographes (5221) Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs (2174) |
| Arts plastiques (peinture, dessin, sculpture) | Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices (5241) Peintres, sculpteurs/sculpteures et autres artistes des arts visuels (5136) Personnel technique des musées et des galeries d’art (5212) Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques (1123) |
| Communications et journalisme | Annonceurs/annonceures et autres communicateurs/communicatrices de la radio et de la télévision(5231) Auteurs/auteures, rédacteurs/rédactrices et écrivains/écrivaines (5121) Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing (4163) Réviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvelles(5122) Journalistes (5123) Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé (5131) Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques (1123) Directeurs/directrices de la publicité, du marketing et des relations publiques (0124) |
| Criminologie | Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires (4212) Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a.(4169) Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle et personnel assimilé (4155) |
| Diététique et nutrition | Diététistes et nutritionnistes (3132) Spécialistes des ventes techniques – commerce de gros (6221) |
| Environnement (qualité́ du milieu et pollution) | Biologistes et personnel scientifique assimilé (2121) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées (4161) |
| Ergothérapie | Ergothérapeutes (3143) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé (4165) |
| Etudes urbaines | Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing (4163) Économistes, recherchistes et analystes des politiques économiques (4162) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales (4164) Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols (2153) |
| Formation des enseignants au secondaire | Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignement(4166) Enseignants/enseignantes au niveau secondaire (4031) |
| Français, en général et langue maternelle | Auteurs/auteures, rédacteurs/rédactrices et écrivains/écrivaines (5121) Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelle (4021) Journalistes (5123) Assistants/assistantes d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaire (4012) Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques (1123) Enseignants/enseignantes au niveau secondaire (4031) Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire (4011) |
| Génie chimique | Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes (2134) |
| Génie physique | Autres ingénieurs/ingénieures, n.c.a. (2148) Physiciens et astronomes (2111) |
| Géodésie (arpentage) | Géo scientifiques et océanographes (2113) Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres(2154) |
| Géographie | Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a.(4169) |
| Gestion du personnel | Conseillers/conseillères en emploi(4156) Directeurs/directrices des ressources humaines (0112) Agents/agentes des ressources humaines et de recrutement (1223) Professionnels/professionnelles en ressources humaines (1121) |
| Gestion et administration des entreprises | Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing (4163) Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements (1112) Directeurs financiers/directrices financières (0111) Professionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprises (1122) Directeurs/directrices – commerce de détail et de gros (0621) Professionnels/professionnelles en ressources humaines (1121) |
| Marketing et achats | Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing (4163) Autres agents financiers/agentes financières (1114) Directeurs financiers/directrices financières (0111) Directeurs/directrices – commerce de détail et de gros (0621) Directeurs/directrices de la publicité, du marketing et des relations publiques (0124) Directeurs/directrices des ventes corporatives (0601) Professionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprises (1122) Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques (1123) Représentants/représentantes des ventes et des comptes – commerce de gros (non-technique) (6411) Spécialistes des ventes techniques – commerce de gros (6221) |
| Musique | Chefs d’orchestre, compositeurs/compositrices et arrangeurs/arrangeuses (5132) Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire (4032) Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses (5133) Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé (5131) Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques (1123) |
| Physiothérapie | Physiothérapeutes (3142) |
| Probabilités et statistiques | Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires (2161) |
| Psychoéducation | Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires (4212) Thérapeutes conjugaux/thérapeutes conjugales, thérapeutes familiaux/thérapeutes familiales et autres conseillers assimilés/conseillères assimilées(4153) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales (4164) |
| Récréologie | Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programme en sports, en loisirs et en conditionnement physique (4167) |
| Ressources naturelles | Biologistes et personnel scientifique assimilé (2121) Conseillers/conseillères en emploi(4156) |
| Sciences de la terre | Géologues et océanographes (2113) Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a. (4169) |
| Sciences et technologie des aliments | Biologistes et personnel scientifique assimilé (2121) Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail (2263) |
| Sciences infirmières et nursing | Infirmières/infirmiers en chef et superviseurs (3151) Infirmières/infirmiers qualifiés (3152) |
| Sexologie | Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires (4212) Thérapeutes conjugaux/thérapeutes conjugales, thérapeutes familiaux/thérapeutes familiales et autres conseillers assimilés/conseillères assimilées (4153) |
| Traduction | Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes (5125) |
| Urbanisme | Agents/agentes d’application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a. (4423) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales (4164) Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols (2153) |
Niveau collégial technique
| Domaine de formation | Professions connexes dans la CNP |
| Acupuncture (DEC) | Praticiens/praticiennes des médecines douces (3232) |
| Assainissement de l’eau (AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en chimie (2211) Opérateurs/opératrices d’installations du traitement de l’eau et des déchets (9243) |
| Audioprothèse (DEC) | Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic (3237) |
| Environnement, hygiène et sécurité́ au travail (AEC) | Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail (2263) |
| Gestion de projet en communications graphiques (DEC) | Coordonnateurs/coordonnatrices de la logistique de la production (1523) Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé (7303) |
| Gestion et exploitation d’entreprise agricole (DEC ou AEC) | |
| Paysage et commercialisation en horticulture ornementale (DEC) | Entrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture (8255) Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture (2225) |
| Soins infirmiers (DEC) | Infirmières/infirmiers qualifiés (3152) |
| Soins préhospitaliers d’urgence (DEC) | Personnel ambulancier et paramédical (3234) |
| Techniques de bureautique (DEC or AEC) | Superviseurs/superviseures de commis de bureau et du personnel de soutien administratif (1211) Agents/agentes d’administration(1221) Adjoints/adjointes de direction(1222) Adjoints administratifs/adjointes administratives (1241) |
| Techniques de denturologie (DEC) | Denturologistes (3221) |
| Techniques de diététique (DEC) | Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche(2222) Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail (2263) Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé (sauf soins dentaires) (3219) |
| Techniques de génie aérospatial (AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en dessin (2253) Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication (2233) Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique (2232) |
| Techniques de génie mécanique (AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en dessin (2253) Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication (2233) Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage (7231) Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique (2232) |
| Techniques de gestion hôtelière (DEC ou AEC) | Gouvernants principaux/gouvernantes principales (6312) Directeurs/directrices des services d’hébergement (0632) Réceptionnistes d’hôtel (6525) Maîtres d’hôtel et hôtes/hôtesses (6511) |
| Techniques de laboratoire (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en chimie (2211) Technologues et techniciens/techniciennes en biologie (2221) Techniciens/techniciennes de laboratoire médical et assistants/assistantes en pathologie (3212) |
| Techniques de maintenance d’aéronefs (DEC ou AEC) | Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs (7315) |
| Techniques de physiothérapie (DEC) | Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic (3237) |
| Techniques de production et de postproduction télévisuelles (DEC) | Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo (5225) Techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion (5224) Cadreurs/cadreuses de films et cadreurs/cadreuses vidéo (5222) Autre personnel technique et personnel de coordination du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène (5226) Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé (5131) Personnel de soutien du cinéma, de la radiotélédiffusion, de la photographie et des arts de la scène (5227) |
| Techniques de recherche sociale (DEC) | Intervieweurs/intervieweuses pour enquêtes et commis aux statistiques (1454) |
| Technique de santé animale (DEC) | Technologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinaires (3213) Soigneurs/soigneuses d’animaux et travailleurs/travailleuses en soins des animaux (6563) |
| Techniques de sécurité incendie (DEC ou AEC) | Pompiers/pompières (4312) |
| Techniques de thanatologie (DEC ou AEC) | Directeurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeuses (6346) |
| Techniques d’électrophysiologie médicale (DEC) | Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique, n.c.a. (3217) |
| Techniques d’inhalothérapies (DEC) | |
| Techniques d’intégration multimédia (DEC or AEC) | Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs (2174) Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web (2175) Techniciens/techniciennes des arts graphiques (5223) Designers graphiques et illustrateurs (5241) |
| Techniques d’intervention en délinquance (DEC ou AEC) | Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires (4212) Instructeurs/instructrices pour personnes ayant une déficience(4215) Agents/agentes de services correctionnels (4422) |
| Techniques d’intervention en loisir (DEC) | Animateurs/animatrices et responsables de programmes de sports, de loisirs et de conditionnement physique (5254) |
| Techniques du tourisme d’aventure (DEC ou AEC) | Guides d’activités récréatives et sportives de plein air (6532) |
| Techniques juridiques (DEC or AEC) | Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé(4211) Shérifs et huissiers/huissières de justice (4421) |
| Technologie d’analyses biomédicales (AEC) | Techniciens/techniciennes de laboratoire médical et assistants/assistantes en pathologie (3212) Technologues de laboratoires médicaux (3211) |
| Technologie de la géomatique (AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage (2254) Personnel technique en géomatique et en météorologie(2255) |
| Technologie de la production horticole et de l’environnement (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en biologie (2221) Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche(2222) Spécialistes des ventes techniques – commerce de gros(6221) |
| Technologie de la transformation des produits aquatiques (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en biologie (2221) Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments, des boissons et des produits connexes (9213) |
| Technologie de l’architecture (DEC ou AEC) | Estimateurs/estimatrices et évaluateurs/évaluatrices (1235) Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil (2231) Estimateurs/estimatrices en construction (2234)) Technologues et techniciens/techniciennes en architecture (2251) Technologues et techniciens/techniciennes en dessin (2253) Inspecteurs/inspectrices de la construction (2264) |
| Technologie de l’architecture navale (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique (2232) Technologues et techniciens/techniciennes en dessin (2253) |
| Technologie de l’électronique (DEC ou AEC) | Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs (2244) Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo (5225) Techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion (5224) Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique (2241) Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux) (2242) Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de matériel de télécommunications (7246) Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de télécommunications (7245) |
| Technologie de l’électronique industrielle (DEC ou AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique (2241) Électriciens industriels/électriciennes industrielles (7242) Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels (2243) |
| Technologie de l’estimation et de l’évaluation en bâtiment (DEC ou AEC) | Estimateurs/estimatrices en construction (2234) |
| Technologie de maintenance industrielle (DEC) | Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles (7311) Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels (2243) |
| Technologie de médecine nucléaire (DEC) | Technologues en radiation médicale (3215) |
| Technologie de radio-oncologie (DEC) | Technologues en radiation médicale (3215) |
| Technologie de systèmes ordinés (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique (2241) |
| Technologie des procédés et de la qualité́ des aliments (DEC ou AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en chimie (2211) Technologues et techniciens/techniciennes en biologie (2221) Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche (2222) Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail (2263) Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments, des boissons et des produits connexes (9213) |
| Technologie des productions animales (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en biologie (2221) Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche(2222) Représentants/représentantes des ventes et des comptes – commerce de gros (non-technique) (6411) Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles, surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles et ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage(8252) |
| Technologie du génie civil (DEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil (2231) Estimateurs/estimatrices en construction (2234) Technologues et techniciens/techniciennes en dessin (2253) Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage (2254) Vérificateurs/vérificatrices et essayeurs/essayeuses des essais non destructifs (2261) Inspecteurs/inspectrices en construction (2264) |
| Technologie du génie industriel (DEC or AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication (2233) Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, dans le traitement du gaz et des produits chimiques et dans les services d’utilité publique (9212) Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique(9214) |
| Technologie du génie métallurgique (AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie(2212) Vérificateurs/vérificatrices et essayeurs/essayeuses des essais non destructifs (2261) |
| Technologie minérale (AEC) | Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie (2212) Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minéraux (9211) Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières (8221) |
Niveau secondaire professionnel
| Domaine de formation | Professions connexes dans la CNP |
| Arboriculture-élagage | Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture (2225) Manœuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains (8612) |
| Assistance à la personne à domicile | Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé (4412) |
| Assistance dentaire | Assistants/assistantes dentaires (3411) |
| Assistance technique en pharmacie | Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé (sauf soins dentaires) (3219) |
| Briquetage-maçonnerie | Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes (7281) |
| Calorifugeage | Calorifugeurs/calorifugeuses (7293) |
| Coiffure | Coiffeurs/coiffeuses et barbiers/barbières (6341) |
| Conduite de machines de traitement du minéral | Conducteurs/conductrices d’équipement lourd (sauf les grues) (7521) |
| Conduite d’engins de chantier | Conducteurs/conductrices d’équipement lourd (sauf les grues) (7521) |
| Conseil et vente de pièces d’équipement motorisé | Vendeurs/vendeuses – commerce de détail (6421) Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires (1521) Magasiniers/magasinières et commis aux pièces (1522) |
| Conseil et vente de voyages | Conseillers/conseillères en voyages (6521) |
| Conseil technique en entretien et en réparation de véhicules | Autres préposés/autres préposées aux services d’information et aux services à la clientèle (6552) Vendeurs/vendeuses – commerce de détail (6421) |
| Dessin de bâtiment | Technologues et techniciens/techniciennes en dessin (2253) |
| Dessin industriel | Technologues et techniciens/techniciennes en dessin (2253) |
| Ebénisterie | Ébénistes (7272) |
| Electricité | Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques) (7241) Électriciens/électriciennes de réseaux électriques (7243) |
| Esthétique | Esthéticiens/esthéticiennes, électrolystes et personnel assimilé (6562) |
| Fonderie | Ouvriers/ouvrières de fonderies (9412) |
| Installations de revêtements souples | |
| Installation et fabrication de produits verriers | Vitriers/vitrières (7292) Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial (7441) |
| Mécanique automobile | Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus (7321) |
| Mécanique de véhicules légers | Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé (7334) Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements (7335) |
| Modelage | Ébénistes (7272) Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage (7231) |
| Montage de câbles et de circuits | Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs (2244) Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électronique (9523) Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d’appareils et d’accessoires électriques (9524) |
| Montage de lignes électriques | Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles(7244) Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de télécommunications (7245) |
| Opération d’équipements de production | Opérateurs/opératrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d’appareils électriques (9527) Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des minerais (9411) Opérateurs/opératrices de machines d’usinage (9417) Opérateurs/opératrices de machines à travailler les métaux légers et lourds, et de machines de formage (9416) Opérateurs/opératrices de machines d’autres produits métalliques (9418) Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits divers (9537) Assembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastique (9535) Opérateurs/opératrices de machines de traitement des matières plastiques (9422) Opérateurs/opératrices de machines et de procédés industriels dans la transformation des aliments, des boissons et des produits connexes (9461) Opérateurs/opératrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimilé (9423) Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries (9431) Opérateurs/opératrices de machines à travailler le bois (9437) |
| Pâtes et papiers – opération | Opérateurs/opératrices de machines à façonner le papier (9435) Opérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et la finition du papier (9433) Opérateurs/opératrices de machines dans les usines de pâte à papier (9432) Opérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers, de la fabrication du papier et du couchage (9235) |
| Pâtisserie | Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières (6332) Chefs (6321) |
| Peinture en bâtiment | Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d’intérieur) (7294) |
| Préparation et finition de béton | Finisseurs/finisseuses de béton (7282) |
| Production horticole | Ouvriers/ouvrières agricoles (8431) Ouvriers/ouvrières de pépinières et de serres (8432) |
| Rembourrage artisanal | Tapissiers-garnisseurs/tapissières-garnisseuses (6345) |
| Santé, assistance et soins infirmiers | Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires (3233) |
| Sciage | Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries (9431) |
| Secrétariat | Agents/agentes d’administration (1221) Adjoints/adjointes de direction (1222) Adjoints administratifs/adjointes administratives (1241) Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales (1411) Réceptionnistes (1414) Commis à la saisie de données (1422) Commis des services du personnel (1415) |
| Service de la restauration | Barmans/barmaids (6512) Serveurs/serveuses d’aliments et de boissons (6513) |
| Soudage-montage | Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser (7237) |
| Tôlerie de précision | Opérateurs/opératrices de machines à travailler les métaux légers et lourds, et de machines de formage (9416) Tôliers/tôlières (7233) |
| Vente-conseil | Autres préposés/autres préposées aux services d’information et aux services à la clientèle (6552) Directeurs/directrices – commerce de détail et de gros (0621) Représentants/représentantes des ventes et des comptes – commerce de gros (non-technique) (6411) Vendeurs/vendeuses – commerce de détail (6421) |
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Règles d’immigration au Québec: Catégorie de l’immigration économique Partie II
Regles de sélection pour les Gens d’affaires
A l’instar des Travailleurs qualifiés, les requérants qui sont entrepreneurs, et travailleurs autonomes doivent passer avec succès l’étape de la présélection.
Entrepreneur:
Dans le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers R.S.Q., c. I-0.2, s.3.3, un entrepreneur est défini comme un ressortissant étranger qui a au moins 2 années d’expérience de gestion au cours des cinq années qui précédent immédiatement la date de la soumission de la demande, dans une entreprise agricole, industrielle ou commerciale légale, qui va créer, acquérir, ou participer à une entreprise agricole, industrielle ou commerciale, qui va immédiatement employer à temps plein (30 heures par semaines) un(e) résident(e) du Québec autre que le ressortissant étranger et ses dépendants qui l’accompagnent (R21(b)). L’entrepreneur doit contrôler au moins 25% des actions de la nouvelle entreprise, pour une valeur d’au moins 100 000$.
Les entrepreneurs requérants, comme les travailleurs autonomes et investisseurs sont évalués à travers une grille de sélection comprenant neuf facteurs majeurs parmi lesquels : l’éducation/formation, l’expérience, l’âge, la langue, le séjour et les liens familiaux au Québec, l’autonomie financière, l’adaptabilité, les ressources financières et le projet d’affaires (R31, 32, 38 Annexe A). Toutefois le MICC envisage de supprimer le facteur adaptabilité pour la catégorie de l’immigration économique.
L’attribution des points pour chacun des facteurs est expliquée dans le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, Sous section III.
Les requérants sont encouragés à effectuer une visite exploratoire qui leur permet d’obtenir un maximum de cinq points si la visite dure au moins une semaine. Le candidat idéal doit obtenir 50 points sur un total possible de 110 avec au moins 18points (sur un total possible de 30) pour le facteur projet d’affaires qui évalue le sous-facteur l’aptitude du requérant à réaliser un projet d’affaire au Québec. Dans le cas où l’entreprise existe déjà, le candidat idéal doit obtenir 60 points sur un total possible de 110 points avec au moins 30 points (sur un total de30) pour le sous-facteur « acquisition d’une entreprise au Québec ». Pour passer l’étape de la présélection, le requérant doit avoir au minimum une expérience de deux années dans la conduite d’une entreprise, posséder des avoirs nets d’un montant minimal de 300 000$CAD acquis légalement et avoir des fonds supplémentaires suffisants pour couvrir ses frais d’établissement et le cout de la vie pendant les trois premiers mois qui suivent l’arrivée au Québec, en plus des exigences du projet d’affaires.
Apres avoir passé avec succès l’étape de la présélection, l’entrepreneur requérant est convoqué à une entrevue, au cours de laquelle les autres facteurs de sélection, y compris le projet d’affaires ou l’acquisition d’une entreprise seront évalués. Les aptitudes de mener un projet d’affaires sont évaluées à travers trois sous-critères dont l’étude de marché, la faisabilité du projet et les ressources financières.
Selon la loi fédérale sur l’Immigration et la Protection des refugiés, A9(1) (d), les entrepreneurs immigrant au Québec et leurs dépendants sont assujettis aux conditions d’accueil régies par les lois du Québec. Toutefois, les questions de mise en œuvre et de suppression sont régies par le gouvernement fédéral conformément aux articles R98(1) (2) de la Loi sur l’Immigration et la Protection des Refugiés.
Investisseur:
Un investisseur est défini comme un ressortissant étranger ayant eu, au cours des cinq années précédant le dépôt de la demande, au moins deux années d’expérience de gestion(fonctions liées à la planification, la gestion et le contrôle financier, pourvu que de telles responsabilités et fonctions n’entrent pas dans le cadre d’un stage, une formation ou une spécialisation sanctionnés par un diplôme) dans une entreprise commerciale, industrielle ou agricole légale ou une entreprise professionnelle légale pertinente(dont le personnel inclut au moins deux employés à temps plein sans compter le propriétaire et son épouse), ou une structure gouvernementale, qui seul ou avec son épouse ou conjoint de fait a des avoirs nets d’au moins 800 000$ obtenus légalement, sans tenir compte les montants reçus comme cadeaux au cours de la période de six mois précédant la soumission de la demande et qui s’engage à investir 400 000$ pendant cinq ans dans un fonds d’investissement prescrit par le Gouvernement (R1 (e.2), R21 (d), R34.1).
Les amendements législatifs et les changements de politiques récents ont donné à l’expérience de gestion des investisseurs une application plus libérale qu’avant dans le but de permettre à des professionnels tels que les médecins, dentistes, pharmaciens, comptables, avocats, et ingénieurs qui gèrent leurs propres pratiques professionnelles, qui emploient au moins deux personnes à temps plein, de se qualifier comme investisseur. Avec les politiques précédentes, de tels praticiens étaient exclus.
Le Québec promeut son propre programme d’immigration d’investisseur (400 000$) dans le cadre de l’accord Canada/Québec et la Loi fédérale sur l’Immigration et la Protection des Refugiés. L’investissement prescrit est irrévocablement déposé dans un compte bloqué auprès d’un courtier d’investissement licencié ou une institution financière agissant comme gestionnaire du fonds au nom de l’investisseur.
Le programme du Québec est virtuellement le même que le Programme fédéral avec les distinctions importantes qui suivent : les recettes de l’immigrant investisseur sont allouées au Québec et garanties par le billet à ordre émis par Investissement Québec une société appartenant au Gouvernement du Québec ; une expérience de gestion pertinente peut venir d’une entreprise commerciale, industrielle, professionnelle ou d’une agence gouvernementale ; et la période d’investissement de cinq ans commence immédiatement après l’approbation par le Québec, qui a souvent lieu bien avant que l’investisseur ne vienne au Canada.
Si l’investisseur est rejeté par les autorités fédérales pour des raisons médicales ou sécuritaires, l’investissement moins les charges financières est remboursé.
Historiquement, le Programme Investisseur du Québec est plus populaire que le Programme fédéral parce que le MICC et les courtiers du Québec travaillent étroitement avec des agents dans les pays d’origines ; le traitement est complété plus vite et les courtiers peuvent payer des frais de commission de 12,5% immédiatement après l’approbation du Québec.
En 2007, le Québec a recu 1700 investisseur pour un montant total de 680 millions $ CAD de 1450 investissements. En février 2009, grâce aux procédures de traitement améliorées, le MICC a défini un objectif ambitieux de recevoir 2400 investisseurs pour l’année en cours et les annees suivantes (Source : Investissement Québec).
Travailleurs autonomes:
Les requérants travailleurs autonomes se distinguent des Travailleurs qualifiés principalement parce que pour etre éligible comme Travailleur autonome, le requérant doit avoir deux années d’expérience professionnelle pertinente, posséder des avoirs nets équivalents à 100 000$, avoir des fonds d’établissement suffisants et venir au Québec pour créer de l’emploi pour le requérant, en exerçant une profession définie dans la Classification Nationale des Professions, Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers Sous Section II (R21(c)). Les requérants potentiels doivent aussi remplir les conditions d’admission au sein de la profession, s’il en existe.
A l’instar des travailleurs qualifiés, les travailleurs autonomes sont évalués avec une grille de sélection (R31, R32, Annexe A), qui comprend neuf facteurs. Le candidat célibataire idéal doit obtenir 38 points sur un total possible de 80 points durant la présélection et 47 points sur un total possible de 88 durant la phase de sélection. Les requérants mariés ou avec conjoint de fait doivent obtenir 47 points sur un total possible de 98 points au cours de la présélection et 56 points sur un total possible de 106 points durant la sélection.
Procédure:
Comme règle générale, les requérants qui ont l’intention de s’établir au Québec doivent déposer une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) auprès d’un des sept bureaux du Gouvernement du Québec situés à l’extérieur du Canada. Une fois qu’une demande de CSQ a obtenu une réponse positive, le requérant est invité à soumettre une demande de résidence permanente auprès d’un bureau canadien des visas à l’extérieur du Canada. Une fois que le requérant réussit à passer avec succès le processus de vérifications statutaires dont les examens de santé et la sécurité, la décision finale conduit à l’émission du visa.
Les procédures de demande et la documentation requise varient substantiellement entre les bureaux du Gouvernement du Québec.
Durée du processus de traitement:
Les délais de traitement varient beaucoup entre les bureaux du Gouvernement du Québec et entre les pays d’origine à l’intérieur d’un territoire particulier. Ces variations dépendent largement de la taille du territoire, de la disponibilité de procédures de traitement simultanées dans un bureau de visas, le nombre de voyages de missions des autorités d’immigration Québec dans le territoire ou la région en question, et les directives ministérielles qui sont occasionnellement mises en œuvre
Il y a eu une augmentation constante du nombre de demandes déposées auprès de certains bureaux du Québec (comme Hong Kong, Paris, Montreal, Damas) avec des retards comparables qui durent jusqu’à 30 mois entre le dépôt de la demande et la prise de décision. Toutefois, le gouvernement du Québec a récemment pris quelques mesures pour accélérer le processus, tout en assurant l’intégrité totale du programme. Cela a abouti à une réduction considérable des délais de traitement qui sont descendus à une période allant de 6 à 9 mois après l’approbation par le Québec.
En outre, les gens d’Affaires (investisseur et entrepreneurs) de certains pays qui y sont prêts peuvent opter pour une entrevue de sélection à Montreal qui peut réduire considérablement la durée totale du processus de sélection.
Il est intéressant de noter que le MICC reconnait le rôle des avocats Québécois spécialisés en immigration et permet à un requérant d’etre assisté par un membre du barreau du Québec durant l’entrevue de sélection.
Contester une décision de rejet de demande:
La Cour Supérieure du Québec, en vertu de ses pouvoirs émanant des Lois de la Common Law et de la section 33 du Code de procédure civile du Québec, est la juridiction où il est possible de contester les décisions administratives du MICC refusant des demandes de Certificat de Sélection. Il faut saisir la cour par la voie d’une requête. La requête en question doit être présentée à la cour dans un délai raisonnable après la décision qui en est à l’origine. Etant donné les complexités liées à une question d’immigration à l’étranger, des délais de 6 mois pour introduire un tel recours auprès de la Cour Supérieure du Québec après la décision de rejet sont admissibles.
Les candidats doivent d’abord procéder à un processus administratif de révision en remplissant une demande de réexamen dans un délai de 90 jours après le rejet de la demande. Ceci est un processus informel qui dans 70% des cas confirme le rejet initial.
L’usage des directives:
Le MICC gère son Programme d’immigration à travers l’usage de politiques et directives dont la plupart apparaissent dans Guide des procédures de d’immigration (“GPI”). La Cour d’Appel du Québec a arrêté que ces directives lient le MICC.
- Publié dans Non classifié(e), Quebec Business Immigration, Wiki
Entrepreneurs et investisseurs du Québec
Le gouvernement du Québec choisit des gens d’affaires, des entrepreneurs et des personnes à fort potentiel de revenu qui souhaitent devenir des résidents permanents canadiens et s’installer dans la province.
Les candidats peuvent être admissibles à présenter une demande dans l’une des trois catégories suivantes:
Pour un examen approfondi de la politique d’immigration du Québec, lisez l’article de l’avocat Colin R. Singer publié dans le Bulletin de l’immigration et de la citoyenneté du Canada:
Programme pour les investisseurs du Québec
Le gouvernement du Québec continue de promouvoir le Programme pour les investisseurs. Les trois principales conditions d’admissibilité au programme sont les suivantes:
-Démontrer une valeur nette personnelle d’au moins 1,6 million de dollars légalement acquis en menant des affaires ou en occupant un poste de gestion de haut niveau dans une entreprise privée, un gouvernement ou une ONG.
-Démontrer:
- avoir possédé et exploité une entreprise pendant deux ans au cours des cinq années précédant la demande, OU
- avoir occupé un poste de cadre supérieur pendant deux ans au cours des cinq années précédant la demande dans une société privée, un gouvernement ou une ONG.
-Investir 800 000 $ dans un placement gouvernemental passif garanti pour une période de cinq ans et ne recevoir aucun intérêt. Les demandeurs peuvent financer leur investissement et liquider seulement 180 000 $ à 220 000 $ dans un programme de financement approuvé par le gouvernement pendant cinq ans et ne recevoir aucun remboursement de capital.
Chaque année, le gouvernement place des quotas numériques et territoriaux sur les demandes.
Déposer sa demande : un guide simplifié
Complétez notre évaluation gratuite afin de déterminer si vous êtes admissible à l’immigration au Canada dans le cadre du Programme pour les investisseurs et les entrepreneurs du Québec.
Programme pour les entrepreneurs du Québec
Le Programme pour les entrepreneurs du Québec vise à recruter des personnes qui possèdent les compétences et l’expérience nécessaires pour exploiter une entreprise dans la province. Les principales conditions pour appliquer sont:
-Démontrer une valeur nette personnelle d’au moins 300 000 $, acquise légalement.
-Démontrer une participation significative et une gestion quotidienne d’une entreprise prospère pendant deux ans au cours des cinq années précédant la demande.
-S’engager à investir un minimum de 100 000 $ dans l’établissement, l’achat ou l’expansion d’une entreprise ou dans un partenariat fructueux et avoir une participation détenue d’au moins 25 pour cent.
-S’engager à créer au moins un emploi à temps plein pour un citoyen canadien ou un résident permanent.
Les candidats sont également évalués en fonction de divers facteurs de sélection et doivent obtenir un minimum de points en fonction de leur formation, de leur expérience de travail, de leur âge, de leurs compétences linguistiques, de leur plan d’affaires et de leurs liens avec le Québec.
Chaque année, le gouvernement accepte un nombre limité de demandes dans la catégorie des entrepreneurs.
Remplissez notre évaluation gratuite afin de déterminer si vous êtes admissible à l’immigration au Canada dans le cadre du Programme pour les entrepreneurs du Québec.
Programme pour les travailleurs autonomes du Québec
Pour être admissible au Programme des travailleurs autonomes du Québec, les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes qui les différencient du Programme des travailleurs qualifiés du Québec :
-Avoir deux ans d’expérience pertinente.
-Posséder une valeur nette personnelle de 100 000 $.
-Avoir suffisamment de fonds de règlement pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
-Travailler dans une profession définie dans la Classification nationale des professions. Les candidats potentiels doivent également satisfaire aux exigences de licence pour leur profession.
Comme les travailleurs qualifiés, un candidat indépendant est évalué sur neuf facteurs et doit obtenir suffisamment de points pour être admissible.
Remplissez notre évaluation gratuite pour déterminer si vous êtes admissible à l’immigration au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes du Québec.
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