Le 19 juillet, 2017 – La Cour fédérale a annulé les procédures gouvernementales, ce qui signifie que plus de 300 Canadiens ont vu leur citoyenneté révoquée sans avoir pu se faire entendre.
Ce changement fait suite à une décision antérieure ayant jugé inconstitutionnelles les Modifications à la Loi sur la citoyenneté apportée par le gouvernement conservateur précédent.
Sous Stephen Harper, des changements ont été apportés. Ces modifications statuaient que les individus ayant fait de la fausse représentation dans leur processus de demande de citoyenneté canadienne pourraient se voir dépouillé de leur citoyenneté sans même pouvoir se faire entendre.
Toutefois, au mois de mai, la Cour fédérale a jugé que cela était illégal puisque tous les citoyens avaient droit à une audience avant d’être dépouillés de leur citoyenneté.
Maintenant, la décision de révoquer la citoyenneté a été renversée pour 312 Canadiens qui avaient été avisés qu’ils perdraient leur statut.
Historiquement, la loi canadienne permettait de révoquer la citoyenneté selon la procédure régulière, lors de fraude ou de fausse représentation. Toutefois, l’ancien gouvernement Harper a introduit des réformes pour transférer ce pouvoir aux fonctionnaires de l’immigration. Plusieurs candidats concernés auront maintenant droit à des auditions complètes et pourraient ainsi retrouver leur citoyenneté révoquée.
La Loi sur la citoyenneté modifiée
Le retour du pouvoir de retirer la citoyenneté en cas de fraude sera renvoyé devant la Cour fédérale suite à l’adoption du projet de loi C-6 en juin.
Une série de changements seront apportés dans plusieurs domaines suite à l’adoption de la loi sur la Loi sur la citoyenneté.
Les changements se produiront sur en plusieurs étapes, avec le transfert du pouvoir de révocation à la Cour fédérale prévue pour le début de 2018.
En vertu du nouveau projet de loi, le gouvernement fédéral perd également le pouvoir de retirer la citoyenneté des doubles nationaux accusés d’infractions de sécurité nationale.
Par ailleurs, le projet de loi réduit également la durée qu’un résident permanent du Canada doit résider physiquement dans le pays pour être autorisé à devenir citoyen. Les changements conservateurs précédents avaient augmenté ce délai à six ans au lieu de quatre ans. Il sera maintenant de trois ans (1095 jours) sur cinq.
Pour en savoir plus:
Avantages de la citoyenneté canadienne
Avantages du statut de résidence permanent du Canada
Une autre modification permet aux demandeurs de citoyenneté de compter jusqu’à un an de temps au Canada en tant que résident non permanent pour la durée totale de présence physique au Canada.
L’exigence selon laquelle les candidats doivent être physiquement présents au Canada pendant au moins 183 jours au cours de chacune des années admissibles a été abrogée.
Les exigences en matière d’âges pour les tests de langues changeront également. La loi précédente exigeait que les candidats âgés entre 14 et 64 ans soient tenus de passer le test. Cette fourchette d’âge comprendra maintenant ceux entre 18 et 54 ans. Un amendement du Sénat avait cherché à porter la limite supérieure à 60 ans, mais cela a été rejeté à la Chambre des communes et cela a été accepté au Sénat.
Le changement signifie également que les candidats à la citoyenneté n’ont plus besoin de déclarer leur intention de résider au Canada dans le cadre du processus de demande.
Quand les changements apportés à la loi sur la citoyenneté se produiront-ils?
Changements immédiats (À partir du 19 juin, 2017)
Ancienne Loi sur la citoyenneté | Citizenship Act with Bill C-6 Amendments |
La citoyenneté pourrait être révoquée à un candidat ayant la double nationalité et ayant étant reconnu coupable d’actes de trahison, d’espionnage ou de terrorisme, selon la peine reçue ou faisaient partie d’une force armée d’un pays ou d’un groupe organisé engagé en conflit avec le Canada. | Cette disposition est abrogée. Les citoyens ayant la double nationalité et résidant au Canada qui sont reconnus coupables de ces crimes seront confrontés au système de justice canadien, comme tout autre citoyen canadien enfreignant la loi. |
Les candidats étaient tenus d’avoir l’intention de continuer à vivre au Canada si on leur accordait la citoyenneté. | Cette disposition est abrogée. Les candidats ne sont plus tenus d’avoir l’intention de continuer à vivre au Canada une fois qu’ils ont obtenu la citoyenneté. Cela offre plus de flexibilité aux Canadiens qui pourraient avoir besoin de vivre à l’extérieur du Canada pour des raisons professionnelles ou personnelles. |
Le ministre avait le pouvoir discrétionnaire de renoncer à certaines exigences en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur la citoyenneté, de sorte qu’un mineur pouvait obtenir la citoyenneté sans un parent canadien. | Les mineurs peuvent maintenant faire une demande de citoyenneté sans un parent canadien, car l’exigence d’âge pour la citoyenneté a été supprimée en vertu du paragraphe 5 (1). Une personne ayant la garde du mineur ou étant habilitée à agir en son nom par une ordonnance du tribunal, une entente écrite ou l’application de la loi, peut maintenant demander la citoyenneté au nom du mineur, à moins que cette exigence ne soit levée par le ministre. |
Aucune disposition n’existait pour empêcher les personnes qui purgent une peine dans la communauté (une ordonnance de condamnation avec sursis) d’obtenir la citoyenneté, de prêter le serment de citoyenneté ou de compter cette fois afin de satisfaire aux exigences de présence physique pour la citoyenneté. | Les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement avec sursis ne recevront pas la citoyenneté, ne pourront pas prêter le serment de citoyenneté et ne pourront pas compter cette fois pour satisfaire aux exigences de présence physique pour la citoyenneté. |
Le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’accorder la citoyenneté à une personne pour atténuer les cas de difficultés particulières et inhabituelles, ou pour récompenser des services d’une valeur exceptionnelle pour le Canada. | L’apatridie a été ajoutée comme un motif autonome qui peut désormais être considéré dans l’octroi discrétionnaire de la citoyenneté. |
Le Ministère a des mesures raisonnables pour répondre aux besoins des demandeurs de citoyenneté. Cependant, il n’y avait pas de référence explicite pour accommoder les personnes handicapées dans la Loi sur la citoyenneté. | L’obligation de prendre en compte des mesures raisonnables pour répondre aux besoins d’un demandeur de citoyenneté qui est une personne handicapée est maintenant incluse dans la Loi sur la citoyenneté. |
L’obligation pour les demandeurs de maintenir les conditions requises pour la citoyenneté à partir du moment où ils demandent la citoyenneté jusqu’à ce qu’ils prêtent serment de citoyenneté, ne s’appliquait qu’aux demandes reçues le 11 juin 2015 ou après cette date. | Cette exigence s’applique maintenant à toutes les demandes, y compris celles reçues avant le 11 juin 2015. |
Changements qui entreront en vigueur à l’automne 2017
Loi antérieure sur la citoyenneté | Loi sur la citoyenneté et les modifications du projet de loi C-6 |
Les candidats doivent être physiquement présents au Canada quatre ans sur six avant de demander la citoyenneté. | Les candidats doivent être physiquement présents au Canada trois ans sur cinq avant de demander la citoyenneté. |
Les demandeurs devaient déposer des impôts canadiens sur le revenu, si nécessaire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, pendant quatre ans sur six, en concordance avec l’exigence de présence physique. | Les candidats doivent déposer des impôts sur le revenu canadien, si requis par la Loi de l’impôt sur le revenu, pendant trois années sur cinq, en concordance avec la nouvelle exigence de présence physique. |
Les candidats doivent être physiquement présents au Canada 183 jours dans quatre des six années précédant leur demande. | Cette disposition est abrogée. Les candidats n’ont plus besoin de satisfaire à cette exigence. |
Le temps qu’un candidat avait passé au Canada avant de devenir un résident permanent ne comptait pas pour l’exigence de présence physique pour la citoyenneté. | Les candidats peuvent compter chaque jour qu’ils étaient physiquement présents au Canada en tant que résident temporaire ou en tant que personne protégée avant de devenir un résident permanent en demi-journées pour le calcul de l’exigence de présence physique pour la citoyenneté, jusqu’à un crédit maximal de 365 jours. |
Les candidats âgés entre 14 et 64 ans devaient satisfaire aux exigences en matière de langues et de connaissances en matière de citoyenneté. | Les candidats âgés entre 18 et 54 ans doivent satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances en matière de citoyenneté. |
Changements qui entreront en vigueur au début de 2018
Loi antérieure sur la citoyenneté | Loi sur la citoyenneté et les modifications du projet de loi C-6 |
Le ministre a été décideur pour la plupart des cas de révocation de la citoyenneté dû à la fausse représentation, à la fraude ou pour avoir sciemment dissimulé des circonstances importantes. La Cour fédérale était le décideur pour les cas de révocation de la citoyenneté impliquant une fausse représentation, une fraude ou pour avoir sciemment dissimulé des circonstances importantes liées à la sécurité, aux violations des droits humains ou internationaux ou au crime organisé. | La Cour fédérale est le décideur dans tous les cas de révocation, à moins que la personne ne demande au ministre de prendre la décision. |
Il n’y avait pas d’autorité claire pour les agents de la citoyenneté de saisir des documents frauduleux ou présumés frauduleux prévus par la Loi sur la citoyenneté. | Les agents de la citoyenneté ont le pouvoir de saisir des documents frauduleux ou suspectés frauduleux. Ce pouvoir est prévue par la Loi sur la citoyenneté. |
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