30 juillet 2017 – Le risque d’embaucher un consultant en immigration étranger pour traiter votre dossier d’immigration au Canada est mis à nu dans une affaire en cours impliquant 57 candidats rejetés en masse.

Les 57 cas étaient tous des candidats chinois qui avaient retenus les services du même consultant en immigration sans licence, soit ; Flyabroad situé à Pékin.

Les derniers développements dans l’affaire a donné aux candidats un certain espoir, la Cour fédérale canadienne disant que chaque demande devrait être considérée individuellement et qu’Ottawa a eu tort de les renvoyer en tant que groupe.

Même avec ces développements, les cas sont susceptibles d’être emmêlés dans les tribunaux pendant des mois et des années dans un dossier qui traîne déjà depuis 2015.

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Pourquoi embaucher un avocat d’Immigration

Les 57 candidats ont tous utilisé Flyabroad pour des demandes via le Programme fédéral des travailleurs qualifiés et n’ont pas déclaré leur représentant dans leur demande.

Lorsque les détails de l’affaire ont été découverts, le CRCIC a écrit à tous les demandeurs en les accusant d’avoir utilisé un représentant non autorisé. Plusieurs des candidats ont soutenu qu’ils avaient utilisé Flyabroad que pour les services de traduction et non pour des conseils en matière d’immigration.

Les problèmes de réglementation du secteur du conseil en immigration ont été soulignés récemment lorsqu’un comité parlementaire a recommandé que l’organisation responsable soit dissoute.

Le rapport accablant avance même, que les consultants agréés par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ne sont même pas surveillés correctement. Le comité a conclu que le conseil était en désordre, affirmant que le gouvernement fédéral devrait se charger de la réglementation.

Des problèmes persistants abondent. Une préoccupation centrale est le nombre de consultants «fantômes» déloyaux non autorisés qui continuent d’offrir des services de consultation en matière d’immigration, à l’intérieur du Canada et à l’étranger, au mépris de la loi canadienne. En outre, les obstacles à l’entrée sont si bas que les nouveaux consultants peuvent facilement obtenir une licence pour pratiquer après avoir terminé un cours de formation de 320 heures et passer un test à choix multiple, sans aucune expérience de travail supervisée sur le terrain.

Le CRCIC en chute libre

Le CRCIC sous son exécutif actuel est clairement en chute libre et ne peut s’auto-gouverner. Il est pris dans un cycle de démissions, dont cinq d’un conseil de 15 membres cette année seulement, des conflits d’intérêts, des honoraires élevés de directeurs, des conflits mineurs et près de 3000 plaintes contre des membres actuels et des fraudeurs sans licence depuis 2011. Ses comités des plaintes et des révisions sont constitués en partie par des consultants praticiens non formés et un personnel à la retraite de la GRC qui ne disposent pas des compétences et des ressources requises pour enquêter correctement et appliquer ses propres codes de normes professionnelles et éthiques. La recommandation du comité parlementaire semble être la goutte qui fait déborder le vase.

Le CRCIC a été mis en place en 2011 en raison d’irrégularités documentées concernant la gestion de l’organisme de réglementation précédent; la Société canadienne de consultants en immigration, créé en 2003. Les conseillers en réglementation ont été étudiés pour la première fois en 1995 avec un rapport parlementaire préconisant un organe d’autorégulation, déposé en octobre 2002 et un rapport ultérieur en 2008.

Au cours des six années écoulées depuis la création du CRCIC en tant que corporation à but non lucratif, en 2011, le nombre de consultants sous licence est passé de 1 700 à près de 4 000. De plus, sa base de revenus fondée principalement sur les cotisations des membres est excessive. Les chiffres les plus récents démontrent que le CRCIC a un surplus opérationnel supérieur à 1 million de dollars.

Quelle est la différence entre embaucher un avocat et embaucher un consultant agréé ?

Un consultant est une personne appelée à donner des conseils. Un avocat est autorisé à exercer des fonctions juridiques. Celles-ci peuvent inclure:

• Rédaction de documents
• Interpréter et appliquer des lois
• Donner des conseils juridiques
• Représenter les clients devant les tribunaux

La pratique du droit est réglementée par chacune des provinces. Un avocat doit posséder les compétences suivantes :

• Baccalauréat en droit d’une université reconnue
• Examen d’admission en droit
• Formation sous la supervision d’un avocat praticien

La conduite des avocats au Canada est réglementée par l’Ordre professionnel des avocats.

Les règles de l’Ordre professionnel des avocats couvrent entre autres les questions suivantes:

• Comptes bancaires en fidéicommis distincts pour les frais des clients
• Obligations des avocats envers les clients
• Exécution des mandats
• Éducation juridique continue obligatoire

Cependant, le remplacement d’un organisme d’autoréglementation par une autre entité autorégulatrice n’a abouti qu’à une situation similaire, six ans plus tard.

L’Association du Barreau canadien (ACB), qui représente 36 000 avocats au Canada, a eu son mot à dire, retirant son soutien aux consultants en immigration et en exprimant au comité parlementaire qu’il existe de « sérieuses interrogations sur la question de savoir si les consultants en immigration sont capables d’autoréglementation ».

Du côté du gouvernement, un porte-parole du volet Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a publié un témoignage complaisant affirmant qu’il surveillait la question et qu’il avait confiance que le CRCIC règlerait les problèmes internes.

« Le ministère est engagé à 100% à travailler avec le CRCIC dans sa forme actuelle », a déclaré un directeur général au comité parlementaire. Considérant presque 15 ans d’histoire ratée de deux organismes de réglementation consécutifs établis par Ottawa, cette réponse défie toute crédibilité.

Une récente décision de la Cour fédérale souligne encore les défis d’Ottawa. Dans le plus grand cas sur le sujet, 57 requérants ont été refusés en masse car ils étaient soupçonnés d’utiliser les services d’un consultant sans licence en Chine. Le tribunal a conclu que chaque candidat aurait dû recevoir une juste occasion de répondre aux préoccupations des autorités canadiennes en matière d’immigration. Les cas seront maintenant retournés au bureau des visas, mais comme le savent les praticiens, les candidats ne devraient pas s’attendre à ce que leurs demandes soient résolues de sitôt.

La sortie du marécage de ces décennies est claire. Ottawa devrait entamer, sans délai, la tâche de dissoudre le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. À sa place, et compte tenu de l’échec persistant du gouvernement fédéral à établir un organe autonome, il devrait revenir à la case départ. Il doit permettre la représentation rémunérée uniquement par des avocats qui sont membres en règle d’une société de droit au Canada ou par des notaires ayant un statut similaire au Québec.

Pour en savoir plus 

Ottawa Set to Defend its Biggest Case Involving Unlicensed Canadian Immigration Consultants

Alternativement, il devrait envisager de mettre en place son propre organisme de réglementation avec une surveillance et des garanties appropriées pour assurer l’impartialité au sein du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de Citoyenneté Canada. Il existe des précédents et un avantage stratégique importants pour cela. En Australie, le Bureau de l’immigration a mis en place un organisme de réglementation interne hautement performant, l’Office of the Migration Agents Registration Authority.

Plus près d’Ottawa, la province de Québec qui, puisqu’elle a le pouvoir de gérer un programme d’immigration complet, réglemente les consultants en immigration au ministère de l’Immigration du Québec. Dans les deux cas, il existe une infrastructure établie qui régule avec succès les consultants en immigration, sans les problèmes répétitifs rencontrés par le CRCIC et son prédécesseur.

Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada est mort. Mais le besoin immédiat de protéger le public, lui ne l’est pas. Le ministre fédéral de l’immigration du Canada, Ahmed Hussen, qui a le pouvoir légal d’évaluer le contrôle du CRCIC, doit maintenant envisager de mettre en place des mesures transitoires pour décharger son exécutif actuel et nommer un remplacement temporaire approprié. Cela pourrait également inclure la participation de chacune des 10 sociétés de droit provinciales et territoriales, en attendant la création d’une nouvelle entité. Une telle action contribuerait grandement à préserver l’intégrité de notre système d’immigration et à veiller à ce qu’il ne soit pas compromis.

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