Last Updated on septembre 7, 2016

Le gouvernement du Canada est prêt a annoncé les termes finalisés d’un accord commercial avec l’Union européenne. En vertu de l’Accord Canada-Union européenne économique et commercial global (AECG) 98 pourcent des droits de douane de l’UE sera supprimé sur un large éventail de produits canadiens.

La ministre du Commerce international Chrystia Freeland a dit espérer que l’accord sera ratifié plus tard cette année et entrera en vigueur en 2017. Les deux pays traduisent désormais le texte en français, ainsi que dans les 21 autres langues de traité de l’UE.

Freeland dit que l’accord apportera un avantage énorme aux Canadiens et aux Européens, conduisant à une hausse de la prospérité économique des parties signataires.

La ministre de l’environnement et du changement climatique Catherine McKenna est aussi d’accord avec sa collègue de cabinet. McKenna dit que l’accord AECG rendra plus facile pour les entreprises canadiennes de puiser dans les marchés émergents de technologies propres en ajoutant que : « AECG va supprimer les barrières commerciales, élargir le libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, accroître les possibilités pour la classe moyenne à un moment où nous avons besoin d’encourager l’innovation, ainsi que créer de bons emplois alors que nous nous dirigeons vers une économie plus verte ».

Des modifications ont également été apportées à une clause de protection des investissements controversée qui a été la source de complications dans le passé entre les deux pays.

Les modifications comprennent : 

• Un système réformé et permanent de règlement des différends ayant trait à l’investissement.
• Un processus révisé de sélection des membres du tribunal qui se prononcera sur les prétentions des investisseurs.
• L’introduction d’un système d’appel.

Le porte-parole conservateur en matière de commerce Gerry Ritz a déclaré que son parti accueillait favorablement les modifications apportées. Toutefois, ce dernier appel les libéraux à, en plus de ratifier l’accord de libre-échange avec l’Union européenne, se concentrer sur le Partenariat Trans-Pacifique conclu récemment par les conservateurs.

En effet, Ritz a dit dans une déclaration écrite que : « L’AECG devrait être ratifié immédiatement tout autant que le TPP, ce qui ferait du Canada le seul pays du G7 avec un accès de libre-échange qui regroupe à la fois les États- Unis, l’Europe , l’Amérique latine et la région Asie-Pacifique. »

Le Conseil des Canadiens, qui avait été en Europe afin d’essayer de mobiliser une opposition au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État, est également contre l’AECG en tant que tel, qualifiant d’ailleurs les annonces récentes de « poudre aux yeux ».

« Cela consacre les droits des entreprises et permet aux grandes entreprises européennes de poursuivre le gouvernement canadien. Jouer avec le processus de règlement des différends ne change pas cette faille fondamentale » a déclaré Garry Neil, directeur exécutif du Conseil des Canadiens dans une déclaration écrite.

Selon Tracey Ramsey, porte-parole en matière de commerce pour le NPD, son parti a certaines préoccupations, à cet effet il affirme que: «Nous voulons examiner en détail le projet et craignons que les lois environnementales pourraient encore être contestées en vertu des nouvelles règles. »

Adam Taylor, qui a travaillé en tant que conseiller principal de l’ancien ministre conservateur Ed Fast pendant les négociations et qui est maintenant directeur au département du commerce international de Ensight Canada, a déclaré que malgré que le mécanisme de règlement des différends négocié par les conservateurs était comparable à celui contenu dans d’autres accords, les négociations entre les États-Unis et l’UE ont toutefois forcé le Canada à retourner à la table des négociations.

Taylor dit que le débat a été « détourné » par ceux qui s’opposent aux accords de libre-échange lorsque les clauses d’investissement sont là pour protéger les entreprises des gouvernements étrangers qui prennent des décisions arbitraires.

La chef du Parti Vert Elizabeth May a déclaré que malgré que l’annonce d’aujourd’hui comprenne quelques améliorations au processus de nomination des arbitres et au droit du gouvernement de réglementer, il y a encore des problèmes avec la procédure de contestation.

Sous l’AECG, les investisseurs étrangers resteront en mesure d’attaquer les décisions étatiques dans des domaines allant de l’agriculture à la protection des consommateurs, ainsi que de la santé publique à l’environnement. Cela signifie que les tribunaux peuvent ordonner en faveur des investisseurs étrangers des dommages-intérêts substantiels sans avoir à passer par les tribunaux canadiens.

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