Le droit canadien de l’immigration: trop de bureaucratie et aucun service à la clientèle

Last Updated on juin 22, 2016

Depuis des décennies, les gouvernements canadiens de toutes allégeances ont favorisés l’immigration comme outil de construction de la nation, et l’un des objectifs des lois sur l’immigration du Canada est de « soutenir le développement d’une économie canadienne forte et prospère. » Malheureusement, cet objectif est souvent mis en échec par les tracasseries administratives et une absence presque totale de service à la clientèle. 

Le mois dernier, la Cour fédérale a jugé d’une affaire d’immigration qui a démontré ce qui arrive quand un agent d’immigration manque la forêt pour les arbres. Dans ce cas, un immigrant canadien s’est fait refuser un visa parce que sa lettre de référence ne précisait pas les tâches qui correspondent aux critères d’immigration requis.

Dans ce cas, l’immigrant éventuel devait prouver qu’il avait supervisé et coordonné le personnel ou les tâches confiées à certains employés afin de se qualifier pour l’immigration. En refusant sa demande, l’agent a jugé que parce que l’employeur a utilisé les mots « aider », « assister » et « venir en aide » dans la lettre de référence, le candidat à l’immigration n’avait pas exécuté les tâches requises décrites dans les critères d’immigration.

Alors que l’immigrant a eu gain de cause, une grande question demeure: pourquoi cette affaire avait besoin d’aller au tribunal en premier lieu?

Ce cas ne serait pas allé en justice si l’agent d’immigration avait appelé, envoyé un courriel ou un fax à l’employeur de l’immigrant pour demander des éclaircissements. Au lieu de cela, l’agent a refusé la demande et des milliers de dollars ont été dépensés par le gouvernement et l’immigrant devant le tribunal. Doit-on vraiment aller au tribunal pour déterminer si « aider » à surveiller est vraiment de la supervision? S’agit-il des questions importantes de notre temps pour lesquelles les contribuables ont besoin de dépenser de l’argent pour être considérés par les juges et les avocats du gouvernement?

Si le Canada veut développer une « économie canadienne forte et prospère » par l’immigration, refuser une demande sur des détails qui auraient pu être facilement clarifiés ne sert à personne.

Malheureusement, ce cas n’est pas un cas isolé. Il suffit de regarder le ravin qui fait le tour de notre système d’immigration pour voir combien frustrant l’immigration est pour nos futurs voisins, employés et contribuables.

Un exemple à couper le souffle est le nombre de pages qu’un individu doit remplir pour immigrer au Canada. Par exemple, si un Canadien veut parrainer son époux étranger au Canada, au moins 29 pages de formulaires doivent être remplies.

Si la prise de décisions sans demander des éclaircissements ou l’obligation pour les gens de répondre plusieurs fois aux mêmes questions n’est pas assez, il y a un gros problème de règles d’immigration « cachés ».
Au cours de la dernière année, Citoyenneté et Immigration Canada a changé de nombreux formulaires, à plusieurs reprises, sans avertissement. Quand une personne présente un formulaire dépassé, cette personne court le risque de voir sa demande d’immigration retournée.

Les avocats spécialisés en immigration au Canada ont suggéré à plusieurs reprises à Citoyenneté et Immigration Canada depuis 2009 qu’une période de grâce formelle devrait être autorisée, mais ces suggestions sont tombées dans l’oreille d’un sourd.

Ces suggestions ne seraient pas une réinvention de la roue; le gouvernement américain a déjà une telle politique en place.

Est-ce qu’un service à la clientèle est vraiment trop demander quand les individus et les entreprises paient des centaines, sinon des milliers, de dollars pour qu’on évalue leurs demandes d’immigration? Malheureusement, la réponse du Canada a été « oui ».

Commentaire de l’avocat Colin Singer :

Le paysage de l’immigration sous le gouvernement Harper est devenu depuis 2006 restrictif, inflexible, procédurier et plus porté vers des pénalités qu’auparavant. Pourtant, le Canada continue d’être une destination prisée, malgré ce processus peu accueillant.

Source: Radio-Canada