Le ministre de l’Immigration Chris Alexander interjette l’appel d’une décision de la Cour fédérale qui rejette la manière dont la nouvelle Section d’appel des réfugiés du gouvernement canadien évalue les demandes d’asile.
En août, un juge a statué que la division de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a utilisée une vision trop étroite pour mener ses travaux.
Dans une affaire impliquant trois demandeurs d’asile déboutés du Kosovo, le juge Michael Phelan a décidé que la division d’appel a seulement vérifié le caractère raisonnable des décisions prises par le conseil pour déclarer si les personnes étaient des réfugiés – l’équivalent d’un contrôle judiciaire. Phelan a déclaré que la division devrait plutôt exercer ses pleins pouvoirs en tant qu’organe d’appel et reconsidérer les faits d’une affaire en la remplaçant par une nouvelle décision s’il est en désaccord avec la Section d’appel.
Le gouvernement fédéral s’oppose maintenant à l’élargissement du rôle de la Section d’appel. La Cour fédérale a certifié l’appel du gouvernement le mois dernier. Un porte-parole de Citoyenneté et Immigration Canada a déclaré dans un courriel vendredi que l’appel du gouvernement vise à obtenir des éclaircissements sur la décision du tribunal, « en particulier sur la portée de la fonction d’appel de la Division d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. »
Les critiques disent que la réaction du gouvernement à la décision est prévisible. C’est la deuxième fois que le gouvernement lance un appel sur une question de réfugiés au cours des dernières semaines. En octobre, le gouvernement a également interjeté appel d’une décision rendue par le juge de la Cour fédérale Anne Mactavish, qui a trouvé que les compressions dans les soins de santé des réfugiés étaient un traitement « cruel et inusité », les déclarant inconstitutionnelles.
L’érudit réfugié, Sharry Aiken, de l’Université Queen, à Kingston, Ont., a dit qu’elle s’attend à-ce que le gouvernement essaie de porter la question de la portée du processus d’appel des réfugiés à la Cour suprême si nécessaire.
La Section d’appel des réfugiés a été une promesse jamais tenue et quand elle a finalement été créée, en 2012, le gouvernement a placé plusieurs restrictions sur qui peut porter un appel.
Source: CBC Nouvelles