Enterrée dans le dernier projet de loi budgétaire Omnibus massif du gouvernement Harper, se trouve une loi qui pourrait restreindre la capacité des demandeurs d’asile d’accéder à l’aide sociale. Celle-ci fait suite à la décision du gouvernement de limiter l’accès des demandeurs d’asile à l’aide universelle et les soins de santé publique. Cette mesure a été annulée par la juge de la Cour fédérale, Anne Mactavish, qui a dit qu’elle constitue un traitement « cruel et inusité », met des vies en danger et est un « outrage aux normes canadiennes de la décence. »
Le gouvernement a fait appel de cette décision. Pour ce qui est de l’aide sociale, le gouvernement a essentiellement adopté un projet de loi de son propre une initiative parlementaire, présenté le mois dernier par le député conservateur Corneliu Chisu.
Il propose de modifier la législation régissant les paiements de transfert fédéraux aux provinces pour les programmes sociaux. Cette législation interdit actuellement aux provinces d’imposer une obligation de résidence minimum avant qu’un demandeur d’asile puisse bénéficier de l’assistance sociale. Le projet de loi budgétaire allait lever l’interdiction de résidence minimale, qui visait à assurer une norme nationale pour soutenir les demandeurs d’asile dans le besoin.
Le projet de loi de 458 pages comprend une série de mesures non liées au budget, y compris l’élargissement de la portée de la banque nationale de données génétiques, le renforcement des règles pour le programme et la création de la station de recherche arctique promis depuis longtemps et les travailleurs étrangers temporaires.
Un porte-parole pour le ministre des Finances, Joe Oliver, a déclaré qu’il avait toujours été de l’intention du gouvernement de déposer le projet de loi jeudi, dans l’espoir qu’il serait adopté par le Parlement avant son congé de Noël. Bien qu’il ne contestait pas le moment du dépôt, le député néo-démocrate Craig Scott a déclaré que le gouvernement utilise toujours des projets de loi omnibus précisément pour éviter l’examen des dispositions controversées comme la réductions de l’aide sociale aux réfugiés.
Scott a appelé les coupures dans l’assistance et les soins de santé « une pierre deux coups », visant à décourager les gens vulnérables, les gens désespérés de trouver leur chemin au Canada et demander le statut de réfugié, même si de nombreux demandeurs se révèlent être de véritables réfugiés.
Un porte-parole du ministre de l’Immigration Chris Alexander a défendu l’idée de restreindre l’accès des réfugiés à l’aide sociale, essentiellement de la même façon que celle utilisée par le gouvernement pour justifier la restriction de leur accès aux soins de santé.
« Le Canada dispose d’un système d’immigration plus juste et généreux qu’ailleurs dans le monde. Cependant, les Canadiens n’ont aucune tolérance pour ceux qui tirent un avantage déloyal de notre générosité. » a déclaré Kevin Menard.
Menard a ajouté que de permettre aux provinces d’imposer des exigences minimales de résidence permet de construire sur les économies déjà accumulées à la suite de la réforme du système d’asile des réfugiés, qui a permis de ramasser 1,6 milliard de dollars sur cinq ans. Il a souligné, toutefois, qu’il appartient à chaque province de décider d’imposer une période minimale de résidence pour bénéficier de l’aide sociale.
Le chef libéral adjoint, Ralph Goodale, a appelé plus tard la décision du gouvernement sur les réfugiés le produit d’une idéologie « méchante, vindicative et irresponsable ».
Le dernier projet de loi prévoit que la législation va mettre en œuvre des mesures déjà annoncées pour renforcer le programme des travailleurs étrangers temporaires et réduire les primes d’assurance-emploi pour les propriétaires de petites entreprises.
Source: CBC News