Une enquête menée par le South China Morning Post a révélé que 53% des 29 764 investisseurs immigrants de la Chine continentale, de Taiwan ou de Hong Kong, qui avaient activé leur résidence permanente en Colombie-Britannique entre 2005 et 2012, avaient dit aux autorités qu’ils allaient vivre dans une autre province. Le droit constitutionnel canadien pour la liberté de circulation a rendu cela possible, en empêchant l’application des engagements de destination effectués par les immigrants investisseurs.
Les ressortissants de Hong Hong ne forment qu’une infime partie des arrivées entre 2005 et 2012, alors que chez les Taïwanais, le taux de la tromperie était beaucoup plus faible, à 17%.
À la suite de ce développement, la Colombie-Britannique a obtenu un accès à plus de 2 milliards de dollars comme des prêts consentis «sans intérêt» par les immigrants investisseurs. L’argent avait été réparti entre les provinces qui avaientt été énoncées dans la demande des immigrants, mais n’étaient pas leur destination réelle.
La version fédérale du programme d’immigration des investisseurs du Canada (BII) a été arrêtée en Juin et il n’y a que la version provinciale du Québec qui continue de fonctionner.
Les investisseurs immigrants au Canada doivent passer un examen aux points de contrôle de l’immigration internationale de Vancouver, d’autant plus s’ils ont obtenu la résidence permanente dans le cadre du programme Immigrants Investisseurs du Québec.
Par contre, un expert en immigration du Canada a dit que cet examen est facile à passer. Au poste de contrôle, les investisseurs peuvent être invités à montrer leur billet de retour à Montréal, afin de prouver leur intention de vivre au Québec, mais cette exigence peut facilement être remplie par les immigrés et ils sont par la suite libres d’aller où ils veulent, a-t-il expliqué. « Bien qu’il existe des bureaucrates qui sont préoccupés par cela et qui encouragent les agents des services frontaliers à examiner ces candidats, tout le monde sait que cela arrive. Au Québec, les responsables savent que ça se passe. Mais ils reçoivent de l’argent de l’investissement, et ils reçoivent le financement de l’établissement par le gouvernement fédéral. Mais ils ne reçoivent pas les gens », explique l’expert.
Selon les intervenants de l’industrie, la Colombie-Britannique fait face à deux défis en raison de ce problème – en passant à côté des prêts des riches immigrants investisseurs chinois et en ayant à supporter les coûts liés à leur établissement sans un financement fédéral adéquat. Lorsque l’on place ces problèmes devant le droit constitutionnel à la liberté de mouvement, il est « très difficile de faire respecter » une règle selon laquelle les immigrants doivent s’en tenir à la destination prévue, dit un avocat. « À moins que le gouvernement fédéral, après enquête, se rende compte qu’ils ont fait de fausses représentations depuis le début. Mais si vous ou moi décidez d’immigrer au Manitoba, puis que nous décidons que nous n’aimons pas cela – et ça pourrait être après un très court laps de temps – selon la Constitution, nous avons droit à la mobilité. Nous pouvons vivre là où nous voulons au Canada une fois que nous sommes ici en tant que résidents permanents », a-t-il expliqué.
Cependant, le taux de la tromperie de 53% est encore conservateur, car il ne prend pas en compte un certain nombre d’immigrants chinois qui ont activé leur résidence permanente dans les autres provinces et ont déménagé en Colombie-Britannique plus tard. On estime que 90% de la majorité des immigrants investisseurs du Québec ne vivent pas là au bout de cinq ans et la plupart d’entre eux se déplacent en Colombie-Britannique.
Le Programme d’immigration des investisseurs du Canada a été le plus populaire chez les Chinois, qui formaient 81% de toutes les arrivées en Colombie-Britannique entre 2005 et 2012 Dans la même période, il y avait 7128 arrivées de non-chinois de la province, avec un taux de tromperie de 13%.
Environ 36 892 immigrants investisseurs sont arrivés en Colombie-Britannique entre 2005 et 2012. Ce chiffre dépasse le nombre de personnes qui ont immigré aux États-Unis en vertu de leur régime de migration de la richesse EB5. Il y avait 77 607 demandes pour passer à la Colombie-Britannique au cours de cette période – cela a largement dépassé le nombre de candidatures vers l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni réunis.
Histoire du Programme d’immigration des investisseurs du Canada
Le programme d’immigration des investisseurs du Canada a été très populaire parmi les riches investisseurs de Hong Kong et la Chine continentale durant les 28 dernières années. Toutefois, le programme a fait l’objet d’un examen minutieux pour un certain temps et il a été mis au rebut en Juin de cette année. Selon les détracteurs de ce programme, les personnes admises au titre de ce régime n’avaient pas réussi à contribuer de manière adéquate au Canada, surtout en déclarant peu de revenu imposable à l’arrivée, malgré une richesse des ménages au minimum de 1,6 millions de dollars.
Le programme canadien nécessitait de la part des investisseurs, un dépôt de 800.000 dollars sous forme de prêt de cinq ans, sans intérêt, en échange de quoi on leur accordait la résidence permanente au Canada, avec une option de demander la citoyenneté par la suite.
Source: www.scmp.com
Commentaire de l’avocat Colin Singer :
Le gouvernement conservateur actuel a annulé le programme fédéral d’immigration des investisseurs en Juin 2014, tout en précisant que les avantages pour le Canada ne sont pas suffisants. Ceci a été réalisé après le fait que les demandes non traitées aient augmenté à 15 000, certaines datant de plus de 5 ans. Il est incompréhensible que le programme, qui a été mis en place depuis 28 ans et est devenu un produit de base dans plus de 20 juridictions à travers le monde, ne soit pas financièrement avantageux. Ce qui est plus apparent, c’est ce gouvernement qui durant son mandat, entamé depuis 2006, n’a montré aucun intérêt à développer un programme d’immigration d’affaires concurrentiel qui, objectivement, offre d’énormes avantages financiers directs et indirects au Canada.