Le 9 octobre, 2018 – Selon de nouveaux chiffres, les responsables de l’Agence des services frontaliers du Canada ont renvoyé près de 270 000 personnes au cours d’une décennie en raison d’une inadmissibilité criminelle.
Les candidats peuvent être jugés inadmissibles sur le territoire canadien pour leur participation aux crimes individuels et organisés.
Les règles sur l’inadmissibilité criminelle comprennent les infractions commises à l’intérieur et à l’extérieur du Canada.
Les ressortissants étrangers reconnus coupables d’un crime au Canada peuvent être considérés inadmissibles si :
- Ils sont reconnus coupables d’un crime pouvant entraîner une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans.
- Ils ont été reconnus coupables d’un crime pouvant entraîner une peine d’emprisonnement d’au moins six mois.
- Ils ont été reconnus coupables d’un crime punissable par mise en accusation.
- Ils ont été reconnus coupables de deux crimes distincts résultant de deux événements distincts.
Les ressortissants étrangers reconnus coupables d’un crime à l’extérieur du Canada peuvent être considérés inadmissibles si :
- Il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils ont commis un crime qui, s’il était commis au Canada, pourrait être puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans.
- Il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils ont commis un crime qui, s’il était commis au Canada, pourrait être puni par mise en accusation.
- Il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont commis deux ou plusieurs crimes distincts résultant d’au moins deux événements distincts. Ces crimes doivent être équivalents aux crimes dans le droit canadien.
En savoir plus
Détermination de l’inadmissibilité pour criminalité individuelle
Détermination de l’inadmissibilité pour la criminalité organisée
Inadmissibilité criminelle: réhabilitation
L’Agence des services frontaliers du Canada a rejeté près de 270 000 criminels et terroristes entre 2007 et 2016.
Ceux qui ont été refusés ont tenté d’entrer au Canada par divers moyens, notamment en tant que nouveaux résidents permanents, avec des permis de travail, d’études, des visiteurs et des réfugiés.
Les chiffres montrent une diminution régulière des effectifs, avec moins de 6 500 expulsions en 2016, contre plus de 9 000 en 2008.
La raison du déclin est inconnu, bien que certains attribuent le contrôle préalable à l’autorisation électronique de voyage, ainsi que l’instauration de restrictions de visas.
Parmi les renvoyés, près de 64 000 Américains et plus de 22 000 Mexicains sont les deux principaux groupes de nationalité.
Le 21 juin 2018, le Canada a mis en œuvre des modifications importantes à son Code criminel en ce qui concerne les infractions de conduite avec facultés affaiblies. Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur en décembre 2018, redéfinie cette infraction en infraction pénale grave, et augmente ainsi l’emprisonnement maximal de cinq ans à 10 ans.
Est-il possible de surmonter l’inadmissibilité criminelle au Canada?
Si l’entrée d’une personne inadmissible au Canada est jugée « justifiée par les circonstances », elle obtiendra un permis de séjour temporaire et sera autorisée à entrer au Canada pour une durée limitée.
Une période de validité d’un PST sera comprise entre un jour et trois ans, en fonction des circonstances spécifiques de la personne qui demande à bénéficier du PST.
Une personne peut surmonter une décision d’inamissibilité via la réadaptation. La réadaptation dépend généralement de :
- Le type de crime qui a été commis
- Combien de temps s’est écoulé depuis que le crime a été commis
- La façon dont une personne s’est comportée depuis la commission du crime.
Il existe deux principaux types de réadaptation : la réadaptation présumée et la réadaptation individuelle.
1) La réadaptation présumée
Une personne peut être considérée comme réadaptée si suffisamment de temps s’est écoulé depuis qu’elle a commis un crime. Pour être présumée réadaptée, une personne doit avoir commis un crime passible d’une peine d’emprisonnement de moins de dix ans ou moins de cinq ans selon le type de crime. Être réputé réhabilité n’implique pas de processus de candidature. Cela consiste simplement à montrer à un responsable canadien qu’il s’est écoulé suffisamment de temps depuis la dernière fois que vous avez commis un crime. Pour plus d’informations sur la réadaptation présumée, cliquez ici.
2) La réadaptation individuelle
Contrairement à la réadaptation présumée, qui concerne le temps écoulé depuis la commission d’un crime, la réadaptation individuelle implique une évaluation de la possibilité de commettre de nouveaux crimes. La réadaptation individuelle implique également un processus de demande formel. Pour pouvoir demander une réadaptation individuelle, les individus doivent être en mesure de montrer :
- Qu’ils répondent aux critères pertinents
- Qu’ils ont été réhabilités
- Qu’ils ne participeront probablement pas à de futurs crimes.
- Cinq ans au moins se sont écoulés depuis la fin de leur peine pénale, y compris la probation.
- Cela fait au moins cinq ans que le crime initial a été commis.
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