Le 17 septembre 2018 – Un mémoire présenté par le gouvernement dans une affaire de la Cour suprême impliquant deux fils d’espions russes fait valoir qu’il n’existe aucune loi internationale exigeant que la citoyenneté canadienne automatique soit accordée aux bébés nés ici.
Seuls 34 pays accordent la citoyenneté sur la base du lieu de naissance (droit du sol), les grandes nations comme l’Australie et le Royaume-Uni choisissant d’introduire de nouvelles exigences ou de mettre un terme à la droite récemment.
Un mémoire fédéral écrit et soumis à la Cour suprême prévoit : « En résumé, rien en droit international n’oblige le Canada à accorder la citoyenneté sur la base de la naissance sur son territoire, encore moins à donner la citoyenneté aux enfants nés de parents au service d’un gouvernement étranger. »
On a ajouté: « Un examen des droits à la citoyenneté dans divers pays révèle une multitude de variations et de restrictions concernant la citoyenneté automatique à la naissance. »
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Le mémoire concerne le cas d’Alexander et de Timothy Vavilov, qui ne devrait pas être reconnus comme citoyens, même s’ils sont nés à Toronto, selon le gouvernement fédéral.
Les avocats fédéraux tentent de contourner la pratique de la citoyenneté par la naissance en soutenant qu’il n’y a pas de cohérence internationale.
« Seuls 34 pays accordent l’acquisition automatique de la citoyenneté par le lieu de naissance, indépendamment de la nationalité ou du statut des parents », poursuit le document.
« Cette pratique n’est pas suffisamment cohérente et uniforme pour fonder une règle de droit international coutumier. »
La communication a ajouté: « En effet, aucun pays européen, par exemple, n’accorde une citoyenneté automatique, sans réserve, par naissance et ils ne sont pas obligés de le faire. »
Le Canada a-t-il un problème de « tourisme de naissance » ?
En plaidant contre la citoyenneté par lieu de naissance, le gouvernement libéral s’aligne par inadvertance avec une récente initiative conservatrice contre le « tourisme de naissance ».
Les conservateurs de l’opposition demandent au gouvernement de mettre fin à la pratique, sauf si au moins l’un des parents est citoyen ou résident permanent du Canada.
Les politiciens conservateurs soutiennent que cela mettrait immédiatement fin à la situation où les gens viennent au Canada simplement pour accoucher et obtenir la citoyenneté de l’enfant.
Cependant, les intervenants disent qu’il y a peu de preuves que le Canada a un problème de tourisme de naissance et que la politique conservatrice entraînerait la naissance d’enfants apatrides.
Lorsque les conservateurs ont adopté la résolution, les responsables libéraux ont rapidement dénoncé le fait comme étant «faux et inquiétant ».
À présent, le mémoire de la Cour suprême présenté par le gouvernement fédéral concorde avec celui des conservateurs et laisse entendre que le Canada n’est nullement tenu de continuer à accorder la citoyenneté en fonction du lieu de naissance.
Les avocats sont censés plaider oralement dans l’affaire des frères Vavilov en décembre.
À la suite de l’adoption du projet de loi C-6 en juin 2017, les libéraux fédéraux ont récemment modifié un certain nombre de modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté canadienne pendant que les conservateurs étaient au pouvoir.
Quels changements à la loi sur la citoyenneté ont été apportés par les libéraux ?
- Les demandeurs doivent être résidents permanents et résider physiquement au Canada pendant au moins 1 095 jours (trois ans) au cours des cinq années précédant la date de leur demande
- L’obligation de présenter physiquement au Canada au moins 183 jours les années de qualification a été abrogée.
- Les candidats âgés de 18 à 54 ans doivent satisfaire à des connaissances de base et à des exigences linguistiques. Les critères applicables seront définis dans les règlements futurs.
- L’exigence de déclarer l’intention de résider au Canada une fois qu’ils ont obtenu la citoyenneté canadienne par les adultes a été abrogée.
- Le temps passé au Canada en tant que résident non permanent (non-RP) est de nouveau pris en considération pour la plupart des demandeurs à un maximum d’un an de temps crédité.
- Les demandeurs adultes doivent déposer des déclarations de revenus canadiennes, si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige, pour trois années, pour être admissibles à la citoyenneté.
- Abroger le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité qui ont servi en tant que membres d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada.
- Abroger le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne de citoyens à double nationalité reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, selon la peine reçue.
- Autoriser le ministre à saisir les documents utilisés dans les demandes de citoyenneté frauduleuses.
- Permettre aux mineurs de demander la citoyenneté sans parents.
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