Le volet 100% Propriété de l’Ile-du-Prince-Edouard pourrait faire l’objet d’un examen du gouvernement fédéral

Last Updated on décembre 18, 2017

Le 30 novembre 2017 – Ottawa est pressée d’intervenir et de procéder à un examen du volet de propriété à 100% de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet des allégations d’abus.

Trois étudiants étrangers allèguent que des hommes d’affaires immigrants, partis du volet d’investissement à l’Île-du-Prince-Édouard, leur ont demandé de rembourser une partie de leurs salaires en argent comptant.

Cela fait suite aux révélations selon lesquelles la province a retenu 18 millions de dollars des candidats qui n’ont pas démarré une entreprise en 2016. Les candidats utilisent donc le volet comme une porte à l’immigration à l’Île-du-Prince-Édouard, sans jamais avoir l’intention de démarrer une entreprise.

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Les politiciens de l’opposition de l’Î-P-É disent que la province devient financièrement dépendante du revenu qu’elle génère en retenant des dépôts. Au même temps, les candidats ignorent les termes du programme, et maltraitent les gens qui ont travaillé pour leurs soi-disant entreprises.

Le volet de Propriété à 100% est l’un des trois programmes sous la Catégorie d’affaires de l’Î-P-É, les deux autres étant la Propriété partielle et le Permis de travail.

Les candidats au volet de propriété à 100% doivent signer un contrat d’entiercement, s’engageant à verser un dépôt de 200 000 $ au gouvernement de l’Î-P-É jusqu’à ce que toutes les exigences du programme soient satisfaites. Une fois toutes les exigences remplies, l’argent est retourné au demandeur.

Sur les 200 000 $, 150 000 $ sont liés au démarrage d’une entreprise, tandis que les 50 000 $ restants sont liés à la résidence.

Exigences clés du Programme de propriété à 100% du l’Î.-P.-É.:

• Valeur nette personnelle minimale de 600 000 $. Cette valeur nette doit avoir été acquise légalement.
• Au moins une éducation secondaire.
• Être âgé entre 21 et 59 ans au moment de la demande.
• Expérience antérieure et talent important en gestion d’entreprise.
• Minimum IELTS 4.0 au cours des 2 dernières années.
• Plan d’affaires détaillé. Le plan doit impliquer que le demandeur détienne 100 pour cent d’une entreprise locale
• Assurer une gestion active et continue de l’entreprise au sein de l’Î.-P.-É.
• Signer une convention d’entiercement s’engageant à verser un dépôt de 200 000 $ au gouvernement de l’Î.-P.-É. jusqu’à ce que toutes les exigences du programme soient satisfaites. Une fois toutes les exigences remplies, l’argent sera retourné au demandeur.
• Faire un investissement total d’au moins 150 000 $ dans une entreprise de l’Î.-P.-É.

Mais les candidats semblent être heureux de perdre 150 000 $ en retour pour obtenir la résidence permanente, qui est juridiquement difficile à révoquer une fois qu’il a été délivré.

La province a mis en place une ligne téléphonique dédiée pour signaler les abus dans le cadre du programme. Il soutient également que le volet Propriété 100%  a connu plusieurs réussites, des entreprises créées par des immigrants qui se sont établis et qui ont aidé à stimuler l’économie de l’Î-P-É.

Les candidats qui choisissent de confisquer leurs dépôts ne constituent pas un nouveau problème pour les programmes provinciaux d’immigration des gens d’affaires.

D’autres provinces ont choisi de réduire leurs activités et de passer à des offres en deux étapes pour contrer le problème.

Le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Ontario, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse ont tous fait le changement, exigeant maintenant que les entrepreneurs passent jusqu’à deux ans à créer leur entreprise avec un permis de travail temporaire. Ce n’est que lorsque l’entreprise est établie qu’ils sont nommés pour la résidence permanente.

Catégories provinciales d’immigration des entrepreneurs

Catégories en une étape	Catégories en deux étapes	Aucune activité
L’Île de Price Éduard	Manitoba	Terre-Neuve et Labrador
Nouveau Brunswick	Colombie Britannique
Alberta*	Ontario
	Saskatchewan
	Nouvelle Écosse

* La catégorie des agriculteurs indépendants de l’Alberta est réservée aux spécialistes de l’agriculture

L’Î-P-É. et le Nouveau-Brunswick sont les seules provinces qui continuent à gérer des volets d’entrepreneurs en une étape, où les candidats déposent un dépôt qui est remboursé une fois que l’entreprise est opérationnelle.

Alors que le volet entrepreneurial du Nouveau-Brunswick a échappé à l’examen, ses termes semblent pareillement ouverts à l’exploitation.

En fait, le volet du Nouveau-Brunswick exige un dépôt de seulement 100 000 $, remboursable après trois ans pourvu que les modalités d’une entente de rendement d’entreprise aient été respectées.

Établir si un plan d’affaires est authentique peut être une entreprise difficile pour les fonctionnaires provinciaux. Malgré la signature d’une entente d’affaires, une fois la résidence permanente délivrée, les provinces devront faire face à une longue bataille juridique pour la voir annulée par Ottawa. Le seul véritable pouvoir est de retenir le dépôt, ce qui n’est pas significatif lorsque les candidats sont déjà prêts à perdre le montant.

Faible taux de rétention

On estime que les taux de rétention dans le cadre de tels programmes sont faibles, les candidats souhaitant déménager dans les principales régions métropolitaines du Canada, comme Toronto, Vancouver et Montréal, une fois leur résidence permanente sécurisée.

De même, les taux de rétention sont faibles dans le Programme d’immigration des investisseurs du Québec, dont la seule différence est qu’il est établi comme un programme d’investissement passif dès le départ. Les candidats ayant une valeur nette de 1,6 million de dollars sont invités à investir 800 000 $ dans une obligation garantie par le gouvernement pour cinq ans. Ils doivent déclarer leur intention de résider au Québec, mais cela est difficile à imposer une fois que la résidence permanente a été activée.

Le Québec exerce un contrôle complet sur ses politiques d’immigration à la suite de l’Accord Canada-Québec de 1991. Bien qu’Ottawa ait déjà confirmé ne pas vouloir contester le Québec au sujet de ses taux de rétention, le gouvernement du Québec a fait des efforts, par l’entremise d’intermédiaires financiers approuvés, pour s’assurer que les demandeurs ont des liens raisonnables avec la province.

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