Projet de loi sur les travailleurs étrangers temporaires: ceux qui transgressent les règles pourraient faire face à des suspensions à vie

Last Updated on juin 22, 2016

Le gouvernement fédéral envisage l’interdiction à vie et des amendes plus lourdes pour les employeurs coupable d’avoir violé ses nouveaux règlements sur les travailleurs étrangers temporaires. Dans un document de travail mis en ligne la nuit dernière sur le site web d’Emploi et Développement social, le gouvernement propose des interdictions permanentes, en plus d’élargir les sanctions pour inclure un, cinq et dix années moratoires qui interdiraient aux entreprises d’appliquer au programme pour les travailleurs étrangers temporaires. 

Actuellement, il n’y a que l’interdiction de deux ans imposée aux entreprises qui ont enfreint les règles. Les noms des employeurs interdits seraient rendus publics, selon les propositions. Il existe actuellement quatre sociétés cotées sur la soi-disant liste noire publique des TET du gouvernement, sans ajouts depuis le début de Juin, trois semaines avant que le ministre de l’Emploi, Jason Kenney, ait dévoilé sa répression du programme.

Dans les efforts visant à fournir sur cette révision, le gouvernement fédéral propose aussi maintenant des amendes minimales de 500 $ à un maximum de 100.000 dollars pour les violations- grave en particulier celles qui ont abouti à un avantage financier important pour un employeur. La durée de l’interdiction dépendrait du type d’infraction, de l’histoire de l’employeur, de la conformité, la gravité de la violation et de la taille de l’entreprise, selon le document de travail.

Le gouvernement demande aux intervenants leur opinion sur les propositions. La date limite pour les soumissions est le 16 octobre. Les parties prenantes et les critiques disent qu’ils sont intrigués par les propositions, se demandant pourquoi le gouvernement n’a pas pris de telles mesures depuis des années. Les premiers ministres de l’Ouest, y compris le nouvellement élu Jim Prentice de l’Alberta, se sont plaints que la refonte du gouvernement a été trop onéreuse. Prentice est un ancien collègue du cabinet fédéral de Kenney.

Les dirigeants occidentaux disent que leurs provinces sont aux prises avec des taux de chômage faibles et face à des pénuries réelles de main-d’œuvre qualifiée, exigeant des travailleurs étrangers temporaires pour combler le vide.

Jinny Sims, le porte-parole de l’emploi du NPD, a également demandé pourquoi le gouvernement n’avait pas imposé ces sanctions depuis des années. Elle a également soulevé des préoccupations concernant l’application des règles plus strictes.

Le gouvernement propose également de pénaliser les employeurs, même si leur non-respect n’était pas intentionnel – par exemple, une erreur de comptabilité qui se traduit par un travailleur étranger temporaire étant sous-payé.

Le gouvernement fédéral dit qu’il veut commencer à évaluer les circonstances entourant la non-conformité d’une entreprise pour déterminer le montant de l’amende ou la durée de l’interdiction, « de sorte que cela est toujours une incitation à l’employeur de prendre des mesures correctives. »

Source: CTV Nouvelles