Loi sur la citoyenneté

Comparaisons

Ancienne loi

Nouvelle loi

Exigences de résidence

Résident Permanent

3 ans sur 4

(1,095/1460 jours) précédant immédiatement la date de la présentation de la demande

Résident Permanent

4 ans sur 6

(1,460/2190 jours) précédant immédiatement la date de la présentation de la demande

Exigences linguistiques

Les demandeurs adultes âgés de 18 à 54 ans doivent satisfaire aux exigences linguistiques et réussir l’examen des connaissances.

Présence physique

Le résident n’a pas à être physiquement présent au Canada

183 jours de présence physique obligatoire au Canada pendant chaque année des 4 années civiles de résidence

Intention de résider

Aucune disposition sur l’« intention de résider »

Il faut démontrer une « intention de résider »

Le temps passé au Canada avant la résidence permanente

La durée du séjour à titre de résident non permanent peut être prise en compte dans le calcul de la période de résidence aux fins de la citoyenneté

Élimination de l’utilisation de la durée du séjour au Canada à titre de résident non permanent pour la plupart des demandeurs

Fausses déclarations

Les demandeurs qui font de fausses déclarations ne peuvent faire l’objet de poursuite que par la Gendarmerie royale du Canada

Les demandeurs qui font de fausses déclarations ou qui omettent de mentionner des faits peuvent se voir refuser la citoyenneté et seront interdits l’accès à la citoyenneté pendant cinq ans

Impôts

Aucune exigence de produire de déclarations de revenus canadiennes

Un demandeur adulte doit produire des déclarations de revenus canadiennes

Consultants

Les consultants ne sont pas tenus d’être agréés ou réglementés

Les consultants sont tenus d’être agréés ou réglementés

Processus de la demande

Pouvoir limité de définir en quoi consiste une demande complète

Établit le pouvoir de définir en quoi consiste une demande complète et quelle preuve doit présenter le demandeur

Processus décisionnel

La citoyenneté est un processus décisionnel à trois étapes.

Processus décisionnel comportant une seule étape pour la plupart des demandes

Criminalité

Interdit l’accès à la citoyenneté pour les personnes ayant fait l’objet d’accusations criminelles au Canada et ayant été condamnées

Élargit l’interdiction aux personnes ayant fait l’objet d’accusations criminelles à l’étranger et ayant été condamnées

“ Canadiens dépossédés de leur citoyenneté”

La plupart des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ont été réintégrés dans la citoyenneté en 2009, mais certains d’entre eux ne sont toujours pas admissibles à la citoyenneté

Permet d’accorder la citoyenneté aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui sont nés avant 1947 et à leurs enfants faisant partie de la première génération née à l’étranger

Citoyenneté par descendance

S/O

La citoyenneté pour ceux qui sont nés à l’extérieur du Canada limitée à la première génération

Mécanisme accéléré

Pas de mécanisme accéléré d’attribution de la citoyenneté pour les membres de l’armée afin d’honorer leur service dans les Forces armées canadiennes

Mécanisme permettant d’accorder plus rapidement la citoyenneté aux individus qui servent dans les Forces armées canadiennes afin d’honorer leur service

Révocation

Aucun pouvoir de révoquer la citoyenneté pour des motifs autres que la fraude et les fausses déclarations.

Établit le pouvoir du Ministre de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage; et pour d’autre raisons aussi.

Cas complexes par la Cour fédérale

Effet de la Révocation

10 ans pour la fraude et les fausses déclarations;

Permanent pour les nouveaux motifs

Renonciation

S/O

Aucune renonciation si le Ministre entame le processus

Appel

Cour fédérale, aucune permission

Cour fédérale, avec permission

Cour fédérale d’appel

Cours suprême du Canada, avec permission

Autorité d’abandonner

S/O

Le ministre peut déclarer la demande abandonnée pour non-respect des exigences

Autorité de suspendre

S/O

Le ministre peut suspendre le traitement aussi longtemps que « nécessaire »