Cet éditorial a été écrit par l’avocat Colin R. Singer et il a été publié dans le National Financial Post – le 9 février 2015

L’ancien programme d’immigration d’affaire du gouvernement Harper est une charade

Le programme pilote d’Investisseurs immigrants et de capital de risque (IICR) du gouvernement conservateur précédent vise à recueillir 120 millions de dollars auprès de 60 investisseurs à valeur nette très élevée admissibles au programme. Les fonds sont destinés à être investis dans des startups canadiennes à fort potentiel de croissance. Ironiquement, le nouveau programme confirme officieusement le retrait définitif du Canada de l’industrie mondiale de la résidence par l’investissement, créée en 1986 avec le gouvernement du Québec.

En vertu du programme, les demandeurs approuvés ayant une valeur nette personnelle de 10 millions de dollars doivent investir au moins 2 millions de dollars dans un fonds de capital de risque approuvé par le gouvernement pour une période minimale de 15 ans, sans garantie de remboursement du capital.

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Le avocat en immigration Colin Singer: Le programme conçu pour attirer les investisseurs immigrants est une charade

Les demandeurs doivent démontrer que leur seuil de valeur nette a été obtenu grâce à des activités licites de gestion à but lucratif, d’affaires ou d’investissement qui procurent des gains en capital ou en capitaux propres. Les héritages ou les actifs de l’immobilier résidentiel principal sont exclus.

Les exigences supplémentaires comprennent des tests linguistiques obligatoires et une preuve d’études postsecondaires canadiennes complétées d’au moins un an, ou une preuve d’équivalence d’études à l’étranger. L’évaluation de l’éducation peut être exemptée pour les candidats ayant une valeur nette personnelle de plus de 50 millions de dollars.

Les demandeurs doivent payer des frais de traitement modestes de 1 050 $. Les candidats sélectionnés doivent également soumettre un rapport exhaustif de diligence raisonnable préparé par un fournisseur de services désigné pour s’assurer que la source de richesse provient d’activités commerciales ou d’investissement licites. Le fonds est géré par BDC Capital, la branche d’investissement de la Banque fédérale de développement du Canada et par des gestionnaires de fonds choisis par le gouvernement.

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Ce programme d’IICR est une mascarade. Le gouvernement conservateur précédent avait une histoire douteuse dans l’industrie des investisseurs immigrants. En février 2014, après une pause de deux ans sur de nouvelles applications, il a mis fin au précédent programme Immigrants Investisseurs destiné aux millionnaires débutants, annulant plus de 15 000 demandes non traitées provenant principalement de ressortissants chinois. Beaucoup avaient attendu jusqu’à six ans pour investir 800 000 $ par demandeur.

Pour répondre aux exigences de l’IICR, les délaiss pour compléter le test de langue obligatoire, l’évaluation de l’équivalence de l’éducation ainsi que pour sécuriser la documentation financière complète dépasseront la courte fenêtre de réception.

En imposant des tests linguistiques obligatoires, le seul programme d’immigration des investisseurs au monde à le faire, le Canada n’est même pas une considération pour la grande majorité des personnes très riche qui résident en Chine et qui représentent 80% du marché. . Ce facteur à lui seul fait d’IICR un non-joueur dans la résidence par industrie de l’investissement, qu’il domine depuis près de 30 ans.

EB-5 des É.U., le leader de l’industrie

Les principaux pays qui offrent des programmes de résidence permanente à valeur nette très élevée sont les États-Unis, le Royaume-Uni, la Malte et l’Australie. Chacune offre des conditions beaucoup plus attrayantes qui comprennent des durées d’investissement beaucoup plus courtes, des critères de valeur nette nettement inférieurs, des périodes d’abonnement à durée indéterminée et aucune exigence de compétence linguistique. Les États-Unis, qui sont devenus le leader par défaut après la fin du programme très populaire du Canada en 2014, offrent un visa de résidence conditionnelle EB-5 qui nécessite un investissement de 1 million $ US ou 500 000 $ US dans un centre régional approuvé. exigence.

L’industrie des investisseurs immigrants s’est avérée être une entreprise très lucrative qui rapporte des milliards de dollars aux gouvernements, y compris au Canada, pour l’investissement dans l’infrastructure. Le Canada détenait un bastion sur le marché des investisseurs de niveau intermédiaire largement dominé par la Chine et le Moyen-Orient. La province de Québec continue de promouvoir avec succès son propre programme d’immigration pour les investisseurs avec un seuil de 800 000 $. Chaque demandeur doit payer des frais de traitement de 10 000 $. À eux seuls, ces frais financeront l’ensemble du programme annuel d’immigration du gouvernement du Québec.

Programme fédéral précédent

Le précédent programme fédéral pour les Immigrants investisseurs, avec son investissement passif sans intérêt de cinq ans, a été établi en réponse à la demande de capital d’investissement des entreprises canadiennes. Au cours des années 90, le Canada a profité beaucoup plus des capitaux d’investissement attribués à la hausse des taux d’intérêt.

Toutefois, même aux faibles taux actuels, le Canada resterait la destination la plus populaire pour le marché des immigrants investisseurs de niveau intermédiaire, ce qui permettrait aux gouvernements et au secteur privé de réaliser d’énormes profits.

Un nouveau programme fédéral d’investisseurs est nécessaire

En vertu d’un programme d’immigration passif révisé de 2 millions de dollars, doté d’une législation appropriée et d’un centre de traitement centralisé, le Canada pourrait facilement souscrire et traiter efficacement 1 000 demandes chaque année et facturer des frais de traitement de 25 000 $ par demandeur. À part les avantages monétaires directs évidents, il esixte aussi des avantages économiques indirects de «consommation», évaluées par des études objectives à 700 000 $ par famille pendant une période de cinq ans, que le gouvernement rejette. Plus important encore, les enfants d’investisseurs immigrants fourniront, dans de nombreux cas, des liens inestimables à la communauté internationale des affaires, ce qui constitue un avantage incommensurable d’une politique d’immigration efficace.

Il existe actuellement plus de 25 programmes mondiaux d’investissement basés sur la résidence et la citoyenneté. L’industrie connaîtra une croissance importante dans les années à venir. Il y a peut-être d’autres raisons pour lesquelles ce gouvernement choisit de fermer les portes du Canada à une clientèle d’investisseurs immigrants en grande partie asiatique et du Moyen-Orient. Dans le contexte économique actuel en rapide évolution, les milieux d’affaires canadiens devraient exiger un réexamen immédiat et objectif.