Last Updated on March 1, 2013

Le Gouvernement du Canada a introduit des changements au Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET) qui entreront en vigueur le 1er avril 2011. Ces changements donneront au gouvernement un plus grand contrôle sur les travailleurs étrangers temporaires et leurs employeurs. Le gouvernement pourra imposer de lourdes peines aux employeurs qui ne respecteront pas ces nouveaux règlements. Ces modifications font partie d’une tendance croissante de la part du gouvernement pour s’assurer que le programme de travailleurs étrangers temporaires répond aux objectifs du Canada en matière d’immigration.

Ces changements visent à protéger les travailleurs étrangers contre les abus des employeurs et d’assurer que leurs conditions d’embauche sont aussi respectées. Les modifications comprennent une évaluation plus rigoureuse de l’authenticité des offres d’emplois, une interdiction de deux ans d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour les employeurs qui ne respectent pas leur engagement envers les travailleurs étrangers et une limite sur la longueur de temps que certains travailleurs étrangers peuvent travailler au Canada.

Les employeurs qui embauchent des aides familiaux dans le cadre du Programme des Aides Familiaux Résidents devront fournir à leurs employés des facilités et des services supplémentaires.

Pénalité de deux ans pour les employeurs

Pour embaucher un Travailleur Étranger Temporaire (TET) en vertu du processus actuel, l’employeur doit satisfaire un officier du Service Canada que l’offre d’emploi est valable et sérieux avant d’obtenir un Avis Relatif du Marché du Travail (AMT). Pour qu’une offre soit valable et sérieuse, elle doit respecter un ensemble d’exigences comme le salaire requis, la description des tâches et les efforts documentés de l’employeur pour embaucher la main-d’œuvre locale.

En plus de ces exigences existantes, le gouvernement introduit une norme plus rigoureuse pour assurer que ses agents ont des outils nécessaires pour déterminer si les offres d’emplois sont valables et sérieuses. Si l’agent détermine qu’une offre n’est pas valable et sérieuse, l’employeur pourrait être interdit de recruter des travailleurs étrangers temporaires pendant une période de deux ans.

L’employeur n’ayant pas respecté ses engagements envers ses travailleurs étrangers temporaires verra toutes ses demandes de permis refusées pour une période de deux ans. En autre, le nom de l’employeur sera affiché sur une liste du site Web du gouvernement et les travailleurs étrangers ne seront pas autorisés à accepter de l’emploi avec ces employeurs listés. Même les violations des lois du travail provinciales et fédérales peuvent pénaliser l’employeur. En vertu de cette nouvelle réglementation, les employeurs devront surveiller de près toutes les activités de leurs travailleurs étrangers temporaires, même ceux qui ont été embauchés directement ou indirectement par un recruteur.

Tout changement des termes et des conditions d’embauche d’un travailleur étranger à travers des promotions, des hausses salariales ou des modifications des tâches doivent être passé en revue par Service Canada avant la mise en application. L’expertise des conseillers juridiques sera encore plus important pour les gestionnaires du service des ressources humaines.

Critères pour les offres d’emploi valables et sérieuses

Le gouvernement a établi des critères supplémentaires pour déterminer si une offre d’emploi est valable et sérieuse. Ces critères sont les suivants :

 

• Si l’offre d’emploi est faite dans le domaine que l’employeur est activement impliqué;
• Si l’offre répond aux besoins de l’employeur;
• Si l’employeur peut raisonnablement remplir les conditions de l’offre d’emploi, et
• Si l’employeur ou le recruteur agissant pour le compte d’un employeur a toujours respecté ses engagements par rapport aux réglementations provinciales et fédérales régissant l’emploi ou le recrutement des travailleurs.

Les employeurs sanctionnés d’une pénalité de deux ans n’ayant pas respecté leurs engagements envers des travailleurs étrangers verront leurs offres d’emplois subséquents considérées comme manquant de sérieux et non-valable. Et ce, pendant toute la durée de la période de sanction, indépendamment du fait que les critères ci-dessus seront remplis. Il est important de noter que toute infraction antérieure aux lois provinciales ou fédérales régissant l’emploi (indépendamment du fait que ces violations sont liées à un travailleur étranger ou local) pourrait également pousser un agent de conclure que l’offre d’emploi n’est pas valable et sérieuse.

Ces nouveaux règlements auront beaucoup d’implications et les employeurs, à travers leur gestionnaire du service des ressources humaines, auront à maintenir un bon suivi des dossiers de leurs travailleurs étrangers.

Durée maximale de quatre ans pour les travailleurs étrangers temporaires

Le nouveau règlement va aussi limiter le nombre d’années pendant lesquelles un travailleur étranger temporaire sera autorisé à travailler au Canada. La plupart des travailleurs étrangers seront autorisés à prolonger leur permis de travail pour une période cumulative de quatre ans maximum. Ils devront laisser écouler une période de quatre ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande. Toutefois, certaines catégories de travailleurs étrangers seront exemptées de cette réglementation. Il s’agit notamment de travailleurs employés dans des domaines spécifiques avec d’importantes retombées sociales, culturelles ou économiques pour le Canada, ainsi que ceux qui travaillant sous certains accords internationaux comme NAFTA (ALENA) ou GATS (AGCS).

À la suite de ces nouvelles exigences, les employeurs seront encouragés de commencer les procédures de résidence permanente pour leurs travailleurs étrangers avant la fin de ce temps limite de quatre ans.

Permis de travail pour les aides familiaux résidents

Avec la nouvelle réglementation, il y aura des modifications administratives qui vont affecter le Programme des aides familiaux.

Les employeurs devront ajouter certaines dispositions obligatoires dans leurs contrats de travail qui traitent des avantages payés par l’employeur comme le logement, les tâches, les heures de travail, la rémunération, les vacances et les congés de maladie et les modalités de fin d’emploi ou de démission.

Les aides familiaux bénéficieront des avantages supplémentaires qui devront être payés par leurs employeurs. Il s’agira notamment des coûts de transport de leur pays de résidence jusqu’au Canada, une assurance médicale privée avant l’admission au régime de santé provincial, une assurance contre les accidents du travail et tous les coûts de recrutement liés à leur embauche.

Les aides familiaux doivent toujours accumuler au moins deux années d’expériences de travail avant de faire une demande de résidence permanente. Toutefois, selon le nouveau règlement, ils disposeront de quatre ans pour répondre à cette exigence au lieu de trois ans, comme c’est le cas actuel. Ils peuvent également utiliser leurs heures de travail supplémentaires pour faire une demande de résidence permanente plus tôt. Ils seront admissibles à la résidence permanente après deux années de travail rémunéré selon les taux réguliers à temps plein ou après avoir accumulé 3900 heures de travail sur une période minimale de 22 mois y compris un nombre maximal de 390 heures supplémentaires.

L’effet de cette nouvelle réglementation

Dans un climat de post-récession, les employeurs font face à d’énormes défis pour atteindre leurs objectifs de recrutement et de rétention de la main-d’œuvre. Ces défis seront encore plus grands dans un milieu réglementaire complexe de l’industrie de l’immigration. Les gestionnaires des ressources humaines, qui dépendent du marché de travail international, doivent s’ajuster à ces changements et travailler avec leur département de recrutement et leur conseiller juridique. Et ce, pour mettre en place des politiques corporatives afin d’assurer la conformité aux normes requises tout en étant rentable et compétitif au niveau de la main-d’œuvre hautement qualifiée.