Bill C-24 Citizenship Act: Période de questions du Parlement – 11 Juin 2014

Last Updated on juin 21, 2016

Ce texte est une retranscription partielle du dialogue qui s’est tenu au Parlement durant la période de questions concernant le Bill C-24 Citizenship Act, le nouveau projet de loi en citoyenneté et immigration.

M. Andrew Cash (Davenport, NPD): 

Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’est montré évasif quand on l’a interrogé sur la constitutionnalité de son projet de loi. Il a refusé de répondre à la question, ce qui ne l’a pas empêché de se lancer dans une attaque sortie de nulle part contre « cet avocat partisan qui a déjà défendu la famille Khadr et s’est couvert de honte ».  

Le ministre pourrait-il nous expliquer le lien, aussi ténu soit-il, entre sa plus récente opération de salissage et la constitutionnalité du projet de loi C-24?

L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):  

Monsieur le Président, nous savons tous que la population nous a donné un mandat clair, à savoir renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne, et que, en matière de citoyenneté, l’allégeance est tout.

Les libéraux ont eu 13 ans pour tenter de régler les problèmes d’arriérés. Les néo-démocrates n’en ont jamais eu la chance, et si tout se passe bien, ils ne l’auront jamais non plus. Quant aux Canadiens, ils sont d’avis qu’il est tout à fait légitime que les Canadiens qui ont une double nationalité et qui commettent des actes de terrorisme, de trahison ou d’espionnage perdent leur citoyenneté canadienne.

Il s’agit d’une violation… 

M. Andrew Cash (Davenport, NPD):  

Monsieur le Président, en fait, nous savons tous que, aux termes de ce projet de loi, il sera possible d’expulser des citoyens nés ici, au Canada, vers des pays avec lesquels ils n’ont aucun lien. Cela n’a aucun sens, et c’est presque assurément inconstitutionnel.

Le député sait que son projet de loi a suscité une véritable levée de boucliers et que la population lui demande de faire des compromis, mais non: il continue de foncer tête baissée et de faire fi des critiques.

Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté toutes les propositions visant à combler les failles de ce projet de loi? 

L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):  

Monsieur le Président, nous savons tous que le député d’en face est aveuglé par sa propre idéologie. Il n’y a absolument rien dans ce projet de loi qui va permettre d’expulser des citoyens canadiens qui n’ont qu’une seule nationalité ou de leur retirer leur citoyenneté.

Je trouve vexant que les députés d’en face fassent des distinctions erronées entre les citoyens canadiens naturalisés et ceux qui sont nés ici. La loi s’applique à tout le monde également, et nous allons continuer de suivre les conseils des avocats qui connaissent la différence entre un renvoi et une révocation, différence qui semblait échapper totalement à l’avocat dont le député a fait mention.

Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): 

Monsieur le Président, le ministre ne sait vraiment plus quoi inventer pour sauver sa crédibilité.  

Plusieurs spécialistes, dont l’Association du Barreau canadien, estiment que le projet de loi sur la citoyenneté est inconstitutionnel. Hier, en entrevue à CBC, le ministre a rejeté la critique en soulignant que le projet de loi C-24 est semblable à ce qui se fait dans d’autres pays de l’OTAN. Mais qu’est-ce que l’OTAN vient faire dans un débat sur l’accès à la citoyenneté canadienne? C’est complètement ridicule. 

Au Canada, nos droits fondamentaux vont-ils maintenant dépendre de l’humeur de nos alliés de l’OTAN? 

L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): 

Monsieur le Président, qu’est-ce que l’OTAN fait dans ce débat? Ce sont nos alliés et nos partenaires qui attachent de l’importance à l’allégeance à leur système de droit et à leur pays.

Les Canadiens et les Canadiennes attachent de l’importance à cela aussi. C’est pour cela que nous avons un projet de loi concernant la citoyenneté qui va renforcer la valeur de la citoyenneté, qui va nous protéger des terroristes, des traîtres et des espions.   

Il serait grand temps que le NPD réalise que ces gens existent, qu’ils représentent une menace et qu’il faut mener des actions pour contrer de telles menaces.

Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): 

Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le ministre a dû s’excuser auprès d’un consultant en immigration qu’il avait injustement traîné dans la boue. Il a aussi attaqué l’Association du Barreau canadien pour sa position sur le projet de loi C-24 et, hier, c’était le constitutionnaliste torontois Rocco Galati qui a été la victime des sautes d’humeur du ministre.    

Pourquoi le ministre ignore-t-il ou attaque-t-il tous ceux qui ne sont pas de son avis? Ne se rend-il pas compte que cette attitude, typiquement conservatrice, est complètement ridicule ou inappropriée?

L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): 

Monsieur le Président, la vraie question est comment le NPD peut-il justifier la défense du terrorisme, de la trahison et de l’espionnage, comme étant un fondement de notre citoyenneté? Comment peut-il dire que ces personnes doivent garder leur citoyenneté, même s’ils ont la double nationalité. Nous ne l’accepterons pas.   

Les Canadiens et les Canadiennes ont été clairs à cet égard, et nous ne pensons pas que les quelques avocats qui ont prononcé une opinion au nom du Barreau canadien représentent les avocats de ce pays. La grande majorité des Canadiens est avec nous pour protéger la valeur de la citoyenneté canadienne et de l’allégeance à la Couronne et à ce pays.

L’hon. Carolyn Bennett (St. Paul’s, Lib.): 

Monsieur le Président, les Canadiens sont consternés d’apprendre que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration cherche à se donner le pouvoir de révoquer unilatéralement la citoyenneté canadienne des Canadiens nés ici.

Les criminels au Canada sont punis aux termes de notre législation. Le changement arbitraire visant la double citoyenneté touche au coeur même de ce que c’est que d’être Canadien. Comment le ministre peut-il justifier cet abus de pouvoir qui bafoue les droits des Canadiens, même ceux nés ici au Canada?

L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):  

Monsieur le Président, le projet de loi touche au coeur même des faiblesses de la Loi sur la citoyenneté de 1977, adoptée sous le premier ministre Trudeau; cette loi dévalorisait la citoyenneté canadienne, ouvrait la voie à des abus et écartait totalement la question de l’allégeance et de la loyauté à notre pays.

Les libéraux ont eu 13 ans pour nettoyer ce gâchis. Ils n’ont rien fait pour enrayer la citoyenneté de convenance. Ils n’ont rien fait pour nous protéger contre les traîtres.